Droit pénal de l'environnement
Le droit de l’environnement a acquis son caractère propre et son autonomie en deux phases :
- En 1975-1977 : dispositions relatives aux déchets, installations classées, produits chimiques
- En 1992-1996 : dispositions relatives à l’eau douce, l’air et l’atmosphère, les organismes génétiquement modifiés.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement reste symbolique, elle n’a eu aucune incidence sur la jurisprudence ni sur la production normative.
Les dispositions relatives à la répression des comportements portant atteinte à l’environnement se trouvent dans le code de l’environnement.
Il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement.
Afin de connaître les dispositions pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment :
- pour les installations classées pour la protection de l’environnement : articles L 514-9 et suivants du Code de l’environnement et décret du 21 septembre 1977
- pour les déchets : articles L 541-46 et suivants du Code de l’environnement,
- pour la pollution des eaux : articles L 216-6 et suivants du Code de l’environnement et article L 232-2 du Code rural,
- pour l’air : articles L 226-9 et suivants du Code de l’environnement