Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.

L’article 223-3 CP dispose que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

Eléments constitutifs

I: Condition préalable :

Il faut une personne de 15 ans et plus, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

II: L’élément matériel :

Il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon. Celui-ci est pris en compte par lui-même sans tenir compte de ses conséquences dommageables sur la personne abandonnée. Ainsi, peu importe que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique.

Attention: il y a acte de délaissement que si les circonstances de l’abandon ne permettent pas de garantir le secours de la personne abandonnée. Il faut donc que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.

En effet l’acte de délaissement doit être accompli dans un lieu quelconque mais dans des conditions qui ne permettent pas de garantir la sécurité de la personne délaissée.

III: L’élément moral :

L’auteur de l’acte de délaissement doit avoir voulu abandonner une personne hors d’état de se protéger dans des conditions qui ne permettent pas de garantir sa sécurité.

Répression :

Les peines principales :

• Pour le délaissement simple :

Le délaissement d'une personne hors d’état de se protéger est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Article 223-3 CP

• Pour le délaissement aggravé :

Lorsqu’il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Article 223-4 CP.

Lorsqu’il entraîne la mort de la victime il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Article 223-4 CP.

Les peines complémentaires :

Les articles 223-16 CP et 223-17 CP prévoient des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou encore la confiscation de la chose.