Droit pénal douanier
Le droit pénal douanier concerne les entrées et sorties du territoire des marchandises sans respect des formalités ou interdictions prévues à cet effet.
La matière du droit pénal douanier est régie par le Code des douanes qui contient des dispositions pénales.
Les dispositions pénales du Code des douanes ne s’appliquent pas aux échanges intracommunautaires.