Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Comprenez votre situation et vos droits !
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PROCEDURES
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STATUTS
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MOTIFS
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Vous êtes SUSPECT
- Libre
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- Vous êtes présumé innocent
- Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
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Vous êtes TEMOIN ASSISTE
(Tiers à la procédure)
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- Vous êtes présumé innocent
- Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
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Vous êtes MIS EN EXAMEN
- Libre - Mis en Détention Provisoire
- Libre et Mis sous Contrôle Judiciaire
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- Vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
- Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
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Vous êtes PREVENU /
Vous êtes ACCUSE
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- Vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
- Vous avez l’obligation d’être présent
- Vous bénéficiez des Droits de la Défense
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Vous êtes COMPLICE
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- Vous bénéficiez d’un statut spécial
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PHASE DE DECISION
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Vous êtes DECLARE COUPABLE - L’amende
- Le Sursis simple ou assorti d'une Mise à l’Epreuve, ou d'un T.I.G.
- La Détention
- L’indemnisation de la victime
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Vous êtes CONDAMNES :
- Par un Tribunal Correctionnel à une peine delictuelle
- Par une Cour d'Assises à une peine criminelle.
- Par la Constitution de partie civile au procés pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle subi de votre fait.
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- La présomption d'innocence dont vous bénéficiez est prouvée: la décision judiciaire prononcée à l'issue de votre procés en est l'attestation définitive. |