LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger

• D’une présomption légale 
• D’une présomption simple 

De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».

• Article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

• Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : «  Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

• L’article 14 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques

• Article 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  

Ainsi, toute affirmation de culpabilité, toute suggestion de cette culpabilité est une diffamation ou une injure étant observé que toute personne qui diffame doit faire preuve de sa bonne foi et que cette preuve en la matière ne peut résulter que d'un débat sur la véracité des faits, ce qui est d'une sévérité exceptionnelle puisque précisément, de façon générale, la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l'accusation.

La première conséquence tient à la liberté individuelle de la personne poursuivie : tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté et bénéficier de toutes les prérogatives d’un citoyen qui ne serait pas accusé.

Donc les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire, sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à la présomption d’innocence.

Néanmoins, ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public. Ainsi, le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.

La deuxième conséquence tient à la charge de la preuve : en matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation, c'est-à-dire principalement au ministère public qui est toujours partie principale et poursuivante au procès pénal.

Témoin: simple particulier invité à déposer dans le cadre d’une enquête sur les faits dont il a eu personnellement connaissance : garde à vue impossible

Suspect : personne contre lequel il existe au moins « une raison plausible de soupçonner » qu’il peut avoir commis ou tenté de commettre une infraction  peut être mis en garde à vue

Témoin assisté : personne nommément visées par une accusation de la part d’un tiers (partie civile ou ministère public) :

-  droits : il peut demander au juge d’instruction à être confronté avec ses accusateurs et à être mis en examen (il bénéficie alors de l’ensemble des droits de la défense)

- garanties : il peut se faire assister par un avocat et ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire

- obligation de déposer

Mis en examen : personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction : ne peut être auditionné comme témoin

Cette  gradation des statuts  se traduit par un renforcement de la présomption d’innocence et protection de la dignité des personnes