La prostitution des mineurs et des personnes particulièrement vulnérables

On parle pour cette infraction de « délit du client ».

Le Code pénal définit la prostitution :

• Des mineurs comme comme «Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle » (article  225-12-1 al 1 CP).
• Des personnes particulièrement vulnérables comme «  le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.» (article  225-12-1 al 1).

Les éléments constitutifs

I: Elément préalable

• La qualité de la «victime»

Elle doit être :

• Mineure (al1)
• et particulièrement vulnérable (al2) : La vulnérabilité peut être due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

• La victime se livre à la prostitution, peu importe que cela soit de manière occasionnelle.

II: Elément matériel :

L’infraction se réalise par le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle.

Remarque :

• C’est une infraction de moyen (solliciter) ou de résultat (obtenir).
• Une initiative du client n’est pas nécessaire : il suffit qu’il accepte ce que la personne qui se prostitue lui propose.

III: L’élément moral :

L’auteur doit avoir connaissance du caractère vulnérable de la personne qui se prostitue.

Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-12-1 du code pénal).

Les peines peuvent être aggravées ( article 225-12-2) .

Le législateur entend ainsi faciliter la répression du tourisme sexuel.