La récidive

1ère condamnation     

  2 ème condamnation 

Peine  encourue pour la seconde condamnation    

1er cas

condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement

Délai: 10 ans à compter de la prescription ou expiration de la précédente peine.

Infraction: crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement.

Le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublée. Article 132-9 al.1 CP

2ème cas

condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 d'emprisonnement

Délai: 5 ans à compter de l'expiration ou prescription de la peine précédente.

Infraction: délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans

Le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublée

Article : 132-9 al. 2 CP

3ème cas

condamnation définitive pour un délit.

Délai: 5 ans à compter de la prescription ou expiration de la peine précédente

Infraction: soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive. (en fonction des catégories d'infraction et des peines encourues)

Le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublée.

Article 132-10 CP