26 novembre

Le droit à la sûreté personnelle

posté par Maître

dans protection liberté

Le droit à la sûreté personnelle :

Définition du droit à la sûreté personnelle (Le droit à la sûreté

personnelle)

Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c’est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi. Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles sont régies par la loi et qu’elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense. 1. Ce principe est largement assuré dans notre droit français. Déclaré par l’article 2 DDHC comme un droit naturel et imprescriptible, il est proclamé dans l’article 7: « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être puni ».

C’est véritablement l’article 66 de la Constitution de 1958 qui offre à tout individu la garantie que

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». 2. Sur un plan international, c’est l’article 5 CESDH qui assure le respect du principe: « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ». Pour garantir le respect du droit à la sûreté personnelle, l’autorité judiciaire est investie du devoir de contrôler son effectivité. Ainsi, le juge devra contrôler la légalité des privations de liberté. Par exemple, la rétention administrative des étrangers implique nécessairement l’intervention du juge des libertés et de la détention, tout comme le placement en détention provisoire.

Détention arbitraire : (Le droit à la sûreté personnelle)

Pour s’assurer contre la détention arbitraire, il est possible de poursuivre toutes les autorités de l’État (agents de l’administration pénitentiaire, magistrats ou fonctionnaires) qui pourront alors être punies pénalement. – Ainsi, l’article 725 CPP prévoit que: « Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’une mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi ». – L’article 432-4 CP punit de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

– Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de 7 jours, la peine est portée

à 30 ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. – Enfin, l’article 432-5 CP prévoit que toute autorité de l’État qui a connaissance d’une privation de liberté illégale, et s’abstient volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d »une autorité compétente, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ainsi, il apparaît clair que tout est fait pour que le principe de sûreté personnelle soit protégé et respecté.

Néanmoins, la France a été plusieurs fois condamnée pour violation de l’article 5 CESDH, notamment en matière d’arrestations non justifiées ou de mesures d’internement psychiatrique non motivées. Il reste donc important de faire en sorte que les autorités étatiques s’obligent à respecter cette liberté fondamentale, que ce soit dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, d’une garde à vue, d’une détention provisoire, d’une rétention administrative ou encore d’une mesure d’internement psychiatrique.

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