Atteintes à l’inviolabilité du domicile
Atteintes à l’inviolabilité du domicile :
I.) — Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP)
A.) — Le domicile d’autrui (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
On considère en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire,
même s’il n’est pas habité au moment de la violation.
L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile.
Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire.
B.) — Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait
ou contrainte
Il faut tout d’abord, un acte positif, un acte de commission. Donc, l’imprudence ou la négligence ne suffit pas.
L’élément matériel de l’infraction est constitué lorsque l’occupant a protesté contre l’introduction,
en cas d’effraction de porte ou lorsque l’agent a enjambé une clôture.
II.) — Violation de domicile commise par un fonctionnaire ou assimilé (432-8 du CP) (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
A. — L’auteur de l’infraction
On vise ici toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
fonctionnaire, huissier, préfet, officier de police…) qui agit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions
(a défaut, il s’avère considéré comme un particulier).
B. — L’élément matériel de l’infraction (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
L’acte consiste en l’introduction dans le domicile, sans le consentement de l’occupant.
Le maintien dans les lieux ne constitue pas une infraction (un fonctionnaire que l’on a laissé entrer mais
qui ne veut plus sortir ne commet pas d’infraction).
Le consentement de l’occupant est ici un élément constitutif de l’infraction. Si le consentement s’avère libre
et volontaire, il n’y a pas d’infraction.
L’infraction s’avère constituée en l’absence de toute violence.
III.) — Les faits justificatifs (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
A.) — Les règles de procédure applicables à la police judiciaire ou au juge d’instruction
sur les perquisitions, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux…
En premier lieu, dans le cadre d’une procédure de flagrance, le consentement de la personne n’est pas
nécessaire à la perquisition.
Par contre, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le consentement de l’occupant est requis pour
tous crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement (mais ce consentement peut être supplée,
remplacé par l’accord du juge des libertés et de la détention).
La solution s’avère identique pour les infractions relevant de la criminalité organisée.
Pour les particuliers, la perquisition n’est possible en principe qu’entre 6 heures du matin et 21 heures.
Néanmoins des perquisitions de nuit s’avèrent possibles pour les infractions relevant de la criminalité
organisée (sur autorisation du juge des libertés et de la détention).
B.) — L’ordre de la loi : (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
obligation de secours en cas d’incendie et de personne en péril.
C.) — L’état de nécessité : incendie mettant des choses en péril.
IV.) — La répression (Atteintes à l’inviolabilité
du domicile)
La tentative se trouve punissable dans les deux hypothèses (particulier et personne exerçant
une fonction publique).
D’abord, La peine encourue par le particulier est d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Ensuite, La peine encourue par la personne exerçant une fonction publique est de deux ans
d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
V). — Contacter un avocat (Atteintes à l’inviolabilité
du domicile)
Pour votre défense :
Avocat atteintes à l’inviolabilité du domicile
avocat spécialiste inviolabilité du domicile
cabinet d’avocat spécialisé inviolabilité du domicile
avocat spécialisé atteintes à l’inviolabilité du domicile
avocat spécialiste atteintes à l’inviolabilité du domicile
spécialiste de l’inviolabilité du domicile
avocat pour atteintes à l’inviolabilité du domicile
avocat défense de l’inviolabilité du domicile
spécialisé dans l’inviolabilité du domicile
avocat et l’atteintes à l’inviolabilité du domicile
meilleur avocat pour l’inviolabilité du domicile
avocat spécialiste atteintes à l’inviolabilité du domicile paris
avocat pour affaire d’inviolabilité du domicile
spécialiste affaire d’atteintes à l’inviolabilité du domicile
convocation au tribunal pour inviolabilité du domicile
meilleur avocat de paris atteintes à l’inviolabilité du domicile
avocat pénaliste 92
cabinet avocat violation de domicile*
Avocat violation de domicile*
pénaliste paris violation de domicile*
avocat spécialiste violation de domicile*
cabinet d’avocat spécialisé violation de domicile*
avocat spécialisé violation de domicile*
avocat spécialiste violation de domicile*
spécialiste violation de domicile*
avocat pénaliste violation de domicile*
avocat droit pénal violation de domicile* d’abord, (Violation de domicile)
spécialisé violation de domicile*
avocat paris violation de domicile*
cabinet avocats violation de domicile*
meilleur avocat pour violation de domicile*
avocat spécialiste violation de domicile* paris
avocat pour affaire d’violation de domicile*
spécialiste affaire d’violation de domicile*
avocat pour affaire violation de domicile*
avocat affaire paris
convocation au tribunal pour violation de domicile*
avocat conduite violation de domicile*
meilleur avocat de paris violation de domicile*
avocat pénaliste violation de domicile* paris
avocat contre violation de domicile* puis, (Violation de domicile)
pénaliste paris violation de domicile*
avocat contre violation de domicile*
avocat droit pénal violation de domicile*
cabinet pénalistes paris violation de domicile*
avocat cyber violation de domicile*
avocat droit du travail violation de domicile*
question avocat violation de domicile*
avocat enquête violation de domicile* psychologique
pénaliste paris violation de domicile*
avocat violation de domicile*
avocat violation de domicile* au travail
droit d’alerte violation de domicile*
avocat violation de domicile* criminel
avocat violation de domicile* école
droit d’alerte et violation de domicile*
avocat violation de domicile* fonction publique
avocat atteinte agression internet
droit contre l’violation de domicile*
avocat violation de domicile* au travail
droit contre violation de domicile*
avocat harcèlement morale famille
cabinet d’avocats violation de domicile*
avocat violation de domicile* fonction publique paris
avocat violation de domicile* paris ensuite, (Violation de domicile)
droit au chômage après violation de domicile*
droit au travail violation de domicile*
avocat violation de domicile* scolaire
avocat harcèlement téléphonique
délit pénal violation de domicile*
avocat paris violation de domicile*
avocat pour violation de domicile*
délit violation de domicile*
avocat spécialisé dans l’violation de domicile*
avocat spécialisé dans violation de domicile*
délit violation de domicile*
avocat spécialisé dans violation de domicile*
délit général violation de domicile*
avocat spécialisé en violation de domicile*
délit de harcèlement téléphonique aussi, (Violation de domicile)
délit de harcèlement moral prescription
avocat spécialisé violation de domicile*
avocat spécialiste en violation de domicile*
pénaliste violation de domicile*
avocat spécialiste violation de domicile*
avocat spécialiste harcèlement moral travail paris
cabinet avocat violation de domicile*
prescription violation de domicile*
violation de domicile* délit code pénal
violation de domicile* et droit pénal
avocat spécialiste violation de domicile*
violation de domicile* en droit pénal
violation de domicile* droit pénal également, (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
pénaliste avocat pais violation de domicile*
violation de domicile* droit français
violation de domicile* droit de la personne
droit et agression agression
violation de domicile* délit sur plainte
droit femme contre violation de domicile*
droit violation de domicile*
violation de domicile* délit pénal
droit violation de domicile* au travail
violation de domicile* délit ou crime
droit violation de domicile*
violation de domicile* délit loi
droit violation de domicile* scolaire
violation de domicile* définition
ensuite, violation de domicile* définition droit
également, droit pénal violation de domicile* de même, (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
droit pour violation de domicile*
meilleur avocat pour violation de domicile*
prescription violation de domicile*
prescription délit violation de domicile*
quel avocat choisir pour violation de domicile*
quel avocat pour violation de domicile*
avocat violation de domicile* cabinet d’avocats
pénaliste avocat violation de domicile*
avocat spécialisé dans violation de domicile*
cabinet Aci violation de domicile*
avocat paris violation de domicile*
cabinet d’avocat violation de domicile*
avocat contre violation de domicile*
cabinet avocat violation de domicile*
avocat pénal violation de domicile*
avocat spécialiste d’violation de domicile*
violation de domicile* et moral cabinet d’avocat
avocat pour violation de domicile*
cabinet avocats pénaliste violation de domicile*
avocat spécialisé en violation de domicile*
vol avec violation de domicile
avocat pénaliste atteintes à l’inviolabilité du domicile paris
inviolabilité du domicile constitution (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
inviolabilité du domicile paris
principe de l’inviolabilité du domicile
inviolabilité du domicile définition
inviolabilité du domicile article
l’inviolabilité du domicile définition
inviolabilité du domicile principe constitutionnel
inviolabilité du domicile et droit fiscal
l’inviolabilité du domicile définition
inviolabilité du domicile domaine d’application
principe d’inviolabilité du domicile
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que, (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que, (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
l’inviolabilité du domicile
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
En second lieu, Droit pénal (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
Tout d’abord, pénal général (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteintes à l’inviolabilité du domicile)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT