ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
ACI cabinet d'avocat à Paris - Spécialiste droit pénal et affaire

Les différents fichiers

 

Ces dernières années, des fichiers de police ont été créés afin de faciliter la recherche des auteurs d'infractions pénales.

Les personnes répertoriées dans ces fichiers disposent parfois de certains droits.

Il en est ainsi pour:

- le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

- le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

- le casier judiciaire

- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)


ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «