La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal
La privation d’aliments ou de soins d’un mineur :
I). — Définition
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
L’article 227-15 du Code pénal punit d’bord, le fait par un ascendant,
ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou
ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins
au point de compromettre sa santé.
Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne
énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé
de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée.
II). — Condition préalable
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Il faut tout d’abord que la victime ait moins de 15 ans.
Il faut ensuite un lien de parenté ou au moins d’autorités entre le mineur et l’auteur.
A). — L’élément matériel en premier lieu,
Il faut une abstention, le prévenu doit priver l’enfant de soins ou d’aliments, il doit
s’abstenir de le nourrir ou de le soigner.
Ainsi, les privations doivent compromettre la santé du mineur, voire sa vie.
B). — L’élément moral en second lieu,
L’agent doit avoir la conscience et la volonté de priver de soins et d’aliment le
mineur de 15 ans placé sous son autorité.
III). — La répression
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
L’auteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende Article 227-15 CP.
Mais si la privation a entraîné la mort de la victime, le délit se transforme en crime et
la peine prévue est de 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort de la victime.
Peines complémentaires :
IV). — Contacter un avocat
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Pour votre défense
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
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Pour commencer,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur) En somme, Droit pénal (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur) Tout d’abord, pénal général (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur) Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.