D'où vient ce principe?

I- Les sources :

Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire.

Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés. Les textes de Droit pénal étaient éparpillés.

De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. Régnait incertitude et  inégalité dans le domaine des incriminations et des sanctions.

Existaient alors de nombreux abus :

Le pouvoir royal usait de lettres de cachet et d’un pouvoir arbitraire pour modifier les décisions rendues par les juridictions pénales.

Les juges eux-mêmes pouvaient créer des peines non prévues par les textes.

Enfin, l’arbitraire se manifestait au travers des usages, de l’inégalité de traitement pénal selon l’appartenance à telle ou telle classe sociale, par la multiplication des juridictions d’exceptions, ou encore le non respect des droits de l’Homme et de la défense durant la procédure.

Face à ces abus, ce manque d’égalité, de justice, d’unité et de certitude, les révolutionnaires de 1789 ont réagis, voulant instaurer une protection légale aux individus.

Le principe de légalité est alors instaurer comme rempart contre l’arbitraire du pouvoir.

Seule la loi, expression de la volonté générale, doit pouvoir déterminer infraction et sanction.

II- La consécration :

• Les textes

Ce principe est tout d’abord consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5).

«  Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi » (article 7).

« La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué ». (article 8).

Il est de nouveau consacré par les constitutions de 1791, 1793 et de l’An III. Puis par le code pénal de 1810, dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art 9,10,11).

L’article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés Fondamentales dispose que « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »

Le Code pénal dans ses articles 111-2 ( «La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ») et  111-3. ( «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…)Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit »)

Le pacte relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe dans son article 15-1°.

• Conséquences de ces consécrations :

Le principe de non rétroactivité de la loi pénale est donc non seulement garanti par la loi mais aussi par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

Cette Déclaration fait partie de ce que l’on appel le bloc de constitutionnalité.

Aussi, la non rétroactivité des lois pénales est une exigence constitutionnelle. De ce fait, elle s’impose non seulement au juge et à l’Administration mais également au pouvoir législatif.

De même elle est garantie par la CESDH. Le traité ayant été ratifié par la France. En vertu de la supériorité des traités sur la loi (article 55 de la constitution).

De ce fait, le juge répressif est tenu d’écarter l’application rétroactive d’une loi de fond plus sévère.