Une réforme de l'ordonnance de 1945

L’ordonnance du 2 février 1945 est le texte fondateur et emblématique du droit pénal des mineurs. Elle pose un régime dérogatoire, tant sur le fond que sur la forme, applicable aux mineurs et tenant compte de la spécificité de cette population délinquante.

Le droit pénal des mineurs délinquants peut s’articuler autour de deux grands axes :

Le premier est un modèle que l’on a pu qualifier de protectionniste. Il pose le primat de l’éducatif en considérant le mineur délinquant comme un mineur en danger, dont la société est responsable collectivement. Celle-ci se doit alors d’œuvrer pour le relèvement moral et éducatif du mineur.

Ainsi, les mineurs délinquants sont pris en charge par des juridictions et des personnels spécialisés. Enfin, les règles qui leur sont applicables sont dérogatoires.

L’autonomie et la spécificité du droit pénal des mineurs reposent sur la prise en considération des particularités de la délinquance des mineurs : l’importance de l’environnement social et familial, le développement en cours de la conscience et de la raison…

L’accent est mis avant tout sur la personne, et non sur l’acte commis. C’est ce qui explique, par exemple, le fait que tous les mineurs ne sont pas appréhendés de la même façon par le droit pénal : on distingue les mineurs avec ou sans discernement, mais on distingue, au sein des premiers, les mineurs de 13-16ans ou les 16-18 ans.

Ces grands principes posés par l’ordonnance de 1945, on été consacré par le conseil constitutionnel comme étant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (29 août 2002).

L’ordonnance de 1945 est le socle fondamental du droit pénal des mineurs, mais il n’est pas resté figé ces 60 dernières années, bien au contraire. De nombreuses réformes ont été votées, les plus récentes étant la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et celle du 10 août 2007 renforçant la lite contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Face au désir exprimé par la Garde des Sceaux de procéder à la refondation de cette ordonnance, il convient de se pencher sur les évolutions récentes ayant touché le droit pénal des mineurs.

Les dernières réformes ont mis en avant la responsabilité individuelle du délinquant, mais surtout elles ont mis l’accent sur l’acte commis et non sur la personnalité de l’auteur des faits. Un durcissement de la répression s’est opéré, tendant a traiter les mineurs les plus âgés (16-18 ans) comme des majeurs. Ainsi leur sont appliqués les règles concernant les peines planchers et la récidive. L’excuse de minorité (une diminution de peine automatique), devient ici l’exception. De même, certaines procédures alternatives aux poursuites peuvent désormais être utilisés dans les affaires impliquant des mineurs. Ainsi, la composition pénale et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité font partie des options ouvertes au Procureur de la République. Cela a pu être critiqué en raison de l’impératif de rapidité de ces procédures, qui serait en contradiction avec le temps nécessaire pour parvenir au relèvement éducatif et moral du mineur. Ce second modèle de droit pénal des mineurs, vers lequel on semble se diriger, serait une politique de la sanction qui trouverait son fondement dans le sentiment grandissant d’insécurité et un ensemble de lois déclaratives.

Le projet de réforme de l’ordonnance de1945 initié par le Garde des Sceaux affiche les objectifs suivants :

- cohérence des parcours pénaux des délinquants

- instauration d’un seuil de responsabilité

- conserver la nécessaire portée éducative

- une remise à plat des différentes mesures applicables aux mineurs

- donner une vraie place à la victime.