Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?
Victime d’abus sexuels :
Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d’infractions :
l’agression sexuelle,
l’atteinte sexuelle
et le viol.
I.) — L’agression sexuelle
(Victime d’abus sexuels)
« Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise », indique l’article 222-22 du Code pénal.
L’agression sexuelle est ainsi punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende.
II.) — L’atteinte sexuelle
(Victime d’abus sexuels)
« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans », prévoit l’article
L’infraction d’atteinte sexuelle est constituée même sans violence, ni contrainte
dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans.
En revanche, si la victime se trouve âgée de 15 à 18 ans, pour que l’infraction existe,
il faut la commettre avec violence, contrainte, menace ou surprise.
La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La répression de l’atteinte sexuelle peut s’aggraver lorsqu’elle se commet par
un ascendant légitime, naturel ou adoptif.
Mais aussi par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions.
Il faut également le cas où plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur
ou de complice.
Enfin, on envisage lorsqu’elle s’accompagne de rémunération.
Les tiers ayant abusé de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur
âgé de plus de quinze ans peuvent également faire l’objet de sanctions.
cf. (article 227-25 du Code pénal).
III.) — Le viol
(Victime d’abus sexuels)
« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la
personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »,
indique l’article 222-23 et suivants du Code pénal.
La peine encourue peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle.
L’article 222-24 du Code pénal précise les critères d’aggravation de la peine
encourue pour viol :
La peine de viol est de vingt ans de réclusion criminelle :
(victime d’abus sexuels)
** d’abord, quand il y a mutilation ou une infirmité permanente puis, commis sur un mineur de quinze ans ** ensuite, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, s’avère apparente ou connue de l’auteur ** puis, par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
et puis, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent
ses fonctions
** de plus, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ** également, avec usage ou menace d’une arme. ** de surcroît, la victime mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication ** enfin, à raison de l’orientation sexuelle de la victime »
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort
de la victime (article 222-25 du code pénal).
C’est la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’actes de barbarie avec une période
de sûreté pouvant aller jusqu’à vingt-deux ans (article 132-23 du code pénal).
IV.) — Comment porter plainte pour abus sexuel ?
A). — Il est nécessaire de parler pour vous faire aider.
Les victimes d’abus sexuel ont grand intérêt à prendre rendez-vous au plus vite à
la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte et conserver un maximum
de preuves de leur agression.
Vous consulterez un médecin qui fera des constatations.
Votre agresseur a sans doute laissé des preuves sur votre corps :
un relevé d’ADN pourra donc s’effectuer, à partir de spermatozoïdes,
ou d’un fragment de peau, de sang ou de cheveux de l’auteur.
Ces constatations sont essentielles, que l’auteur soit inconnu ou non.
Une aide psychologique sera à votre disposition pour
vous aider à affronter la procédure pénale et à vous reconstruire.
Si l’auteur est connu, ou retrouvé, il sera vraisemblablement placé en garde à vue,
afin de tenter d’obtenir ses aveux.
Si les faits sont graves, un juge d’instruction sera alors saisi du dossier,
et l’auteur sera jugé donc, devant la cour d’assises.
Pour les faits les moins graves, l’enquête de police s’effectuera seulement sous le
contrôle du Procureur de la République, et l’auteur sera jugé rapidement par le
B). — Les abus sexuels sur les personnes mineures
La loi prévoit une protection particulière d’un mineur, victime d’un viol, d’agression,
atteinte ou violences sexuelles.
Dès sa première audition par la police, le mineur à l’assistance ou à tout
le moins préparation à l’entretien, par un psychologue ou d’un médecin spécialiste
de l’enfance.
C). — Parler, c’est aussi protéger les futures victimes.
Vous avez des droits et devez les exercer : un avocat spécialisé saura les faire respecter tout au long de la procédure et obtenir
des dommages et intérêts. Vous avez besoin d’être assisté par un professionnel
de la matière.
La reconnaissance officielle de son « statut de victime » est un élément capital,
la condamnation de l’auteur des faits et l’octroi de dommages et intérêts aideront
dans une large mesure à sa reconstruction.
V). — Contactez un avocat
(Victime d’abus sexuels)
Pour votre défense :
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en particulier,
(Victime d’abus sexuels)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Victime d’abus sexuels)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Victime d’abus sexuels)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Victime d’abus sexuels)
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Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Victime d’abus sexuels)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Aussi, Fax 01 42 71 66 80 Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’abus sexuels) En second lieu, Droit pénal (Victime d’abus sexuels) Tout d’abord, pénal général (Victime d’abus sexuels) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Victime d’abus sexuels) Aussi, Droit pénal fiscal (Victime d’abus sexuels) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Victime d’abus sexuels) De même, Le droit pénal douanier (Victime d’abus sexuels) Et aussi, Droit pénal de la presse (Victime d’abus sexuels)
Et ensuite,
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT