Droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation :  

I).  —  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ?

(le droit pénal de la consommation)

Depuis le développement du droit de la consommation, les relations entre les professionnels

et les consommateurs n’ont pas échappé au mouvement de pénalisation.

//  La naissance du droit de la consommation est ancienne et remonte au début

du XXe siècle.

**  En effet, la protection pénale du consommateur contre les tromperies en matière de

produits relève de la loi du 1ᵉʳ août 1905 et est considérée comme « l’ancêtre du droit pénal de

la consommation » même si le principal objectif de cette loi était d’assurer l’existence

d’une concurrence saine et loyale.

**  Ensuite, le droit de la consommation s’est développé dans les années 1960 suite à la

faiblesse du droit civil face aux nombreux abus.

**  Après, il a connu une nette progression dans les années 1970 pour enfin être codifié

par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993.

Le code de la consommation a subi de nombreuses réformes notamment en 2014 et 2015

avec la création de l’action de groupe, la modification des peines (mise en place d’amendes

avec un montant proportionné aux avantages tirés du manquement…)

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a codifié l’entièreté de la partie législative

tant sur la forme que sur le fond (structure du code, définitions du consommateur ainsi

que du non-professionnel et du professionnel).

//  Le nouveau code de la consommation est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2016.

Il est essentiel de préciser que la protection pénale du consommateur va au-delà du code

de la consommation.

**  En effet, bon nombre d’infractions sont réprimées par le code de la santé publique,

le code rural ou encore le code de commerce.

—  La défense du consommateur par le code de commerce n’est pas étonnante étant

donné l’importance et la fréquence des relations entre les entreprises et les consommateurs.

—  Au sein du code de la consommation, la protection du consommateur est considérable,

mais ne revêt pas forcément un aspect pénal.

Effectivement, le consentement du consommateur est protégé en assurant un droit à

l’information, mais le non-respect de ce droit est sanctionné sur le plan administratif.

Au sein de cet article, nous allons évoquer les infractions récurrentes, connues de la

société et faisant l’objet de répressions pénales.

Tout d’abord, sur le plan pénal, le législateur a principalement souhaité prohiber ou

encadrer certaines pratiques commerciales en mentionnant

**  les pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)

**  ou encore l’abus de faiblesse.

Ensuite, le code de la consommation tend à réprimer

les tromperies

et les falsifications.

II).  —  Les principales infractions au sein du code

de la consommation

(droit pénal de la consommation)

     A).  —  Les pratiques commerciales déloyales

 Selon l’article L.121-1 alinéa 1ᵉʳ du code de la consommation,

« une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la

diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière

substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé

et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » 

Cet article poursuit en son troisième alinéa que les pratiques commerciales déloyales

peuvent s’apparenter à des pratiques commerciales trompeuses (A)

et des pratiques commerciales agressives (B).

          a).  —  Des pratiques commerciales trompeuses

Dans un premier temps, concernant l’élément matériel, l’article L 121-2 du code de

la consommation vise la pratique commerciale par action :

présentation fausse ou de nature à induire en erreur

En effet, conformément à l’article L 121-2 du code de la consommation, une pratique

commerciale est dite trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou

présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode

de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère

ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique

du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

L’article L 121-3 vise la pratique commerciale par omission, c’est-à-dire la rétention

d’information « Une pratique commerciale est également trompeuse si compte tenu

des limites propres au moyen de communication utilisée et des circonstances qui

l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à

contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable

intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte » (alinéa 1ᵉʳ) 

Étant une infraction formelle, le caractère trompeur est apprécié indépendamment du

résultat. Il suffit de caractériser que le comportement puisse engendrer le résultat.

Enfin, l’article L 121-4 du code de la consommation établit une liste des pratiques

commerciales réputées trompeuses, par exemple, l’affichage d’un certificat, d’un label

de qualité ou d’un équivalent sans en avoir obtenu l’autorisation. (L 21-4 2°)

Concernant l’élément moral, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé

que le prévenu n’avait pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité des

messages publicitaires, et dès lors que la seule constatation de la violation, en

connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part

de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal

(Crim. 15 décembre 2009, n° 09-83.059)

Dès lors, cette infraction constitue un délit intentionnel.

          b).  —  Des pratiques commerciales agressives

Définies à l’article L 121-6 du code de la consommation, les pratiques commerciales

sont agressives « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une

contrainte physique ou morale » et au regard de certaines circonstances énumérées

par ledit article.

La pratique est de nature à altérer la liberté de choix du consommateur, vicier son

consentement ou entraver ses droits contractuels.

Matériellement, pour que cette infraction soit constituée, il faut une relation commerciale,

un comportement contraignant et enfin un résultat.

Le professionnel contraint ici le consommateur, ce qui est donc le résultat d’un

comportement volontaire.

Le professionnel recherche à présent l’engagement du consommateur.

     B).  —  L’abus de faiblesse  

L’abus de faiblesse est à la fois réprimé par le Code pénal (article 223-15-2)

et par le code de la consommation (article L 121-8 à L 121-10)

Pour plus de précisions à ce sujet, voici les articles déjà rédigés au sujet de l’abus de faiblesse

de droit commun et du droit de la consommation :

• https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/
• https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-en-droit-de-la-consommation/

     C).  —  Les tromperies et les falsifications

          a).  —  Tromperies

Le code de la consommation prévoit en son article L 441-1 l’incrimination de tromperie.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a ajouté l’infraction d’obsolescence programmée à

l’article L 441-2 du code de la consommation.

L’obsolescence programmée consiste à réduire la durée de vie d’un bien pour augmenter

le taux de remplacement.

À travers l’ajout de cette disposition, le législateur vise également à protéger l’environnement.

La répression est prévue aux articles L 454-1 et suivants du code de la consommation.

          b).  —  Falsifications

Les falsifications sont réprimées aux articles L 413-1 et suivants du code de la consommation.

Il s’agit d’une manipulation matérielle ou d’un traitement illicite ou non conforme à la

réglementation de nature à altérer la substance d’un produit destiné à la consommation.

Le code de la consommation sanctionne également les délits connexes à l’infraction de

falsification comme les délits d’exposition et de provocation (article L 413-1) et les délits

de détention de produits falsifiés (article L 213-4).

---

ANCIEN ARTICLE sur Droit pénal de la consommation

La consommation est tout d’abord un vaste sujet de société. Elle nous tient en haleine

par faits si divers diffusés dans les médias.  

Les dérives en droit de la consommation ont d’ailleurs toujours existé. Pas une semaine sans

qu’un fait divers, ou bien un autre vienne étayer les conversations.

Et bien sûr, vous avez le droit d’être informé. Il est, en effet, parfois judicieux de ne pas se laisser

envahir par certaines de ces mauvaises informations.

Vous habitez Paris ou la région parisienne ? Rien de plus simple que de consulter un avocat spécialiste

du droit Pénal à Paris.

La consommation va vite et pas toujours comme on le souhaite.    (Droit pénal de la consommation)

Les médias nous parlent de malversations très souvent et dans ce cas, on en vient à douter.

Ne restez pas avec le doute, mais allez de l’avant et venez consulter un avocat,

une personne spécialisée dans le droit pénal de la consommation.

C’est son métier et il saura vous aider.

Il existe deux formes de pratiques commerciales déloyales,

les pratiques commerciales trompeuses d’une part

et agressives de l’autre.

I).  —  Les pratiques commerciales déloyales    

(Droit pénal de la consommation)

Section I : Les pratiques commerciales trompeuses : art L120-1 du code de la consommation

Section II : Les pratiques commerciales agressives : art L122-11 du code de la consommation

Les professionnels peuvent faire de la publicité pour développer leur activité.

La publicité est aussi utile dans le cadre d’une recherche une clientèle.

Cependant, la publicité n’est pas totalement libre en France.

II).  —  La publicité réglementée         

(Droit pénal de la consommation)

Section I : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux d’abord

Section II : L’encadrement de la publicité comparative ensuite

Les produits et les services doivent être conformes à l’attente légitime des consommateurs

et le droit de la consommation sanctionne le professionnel peu scrupuleux.

III).  —  Les fraudes : Tromperie et falsification 

(Droit pénal de la consommation)

I : Les éléments matériels des deux délits

II : L’élément moral du délit de tromperie et de falsification

III : La répression des infractions

Les consommateurs peuvent être en situation de faiblesse face aux professionnels.

Certains consommateurs sont plus faibles que d’autres (âge, maladie, mauvaise compréhension

de la langue française…).

Parfois, certains professionnels abusent de cette situation pour forcer la vente pousser les

consommateurs à des achats inutiles ou dispendieux ou leur faire souscrire un contrat

(généralement lors d’un démarchage à domicile).

IV).  —  L’abus de faiblesse      (Droit pénal de la consommation)

Section I : L’abus de faiblesse dans le code de la consommation en premier lieu

Section II : L’abus de faiblesse dans le code pénal en deuxième lieu

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  (Droit pénal de la consommation)

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c’est quoi le droit pénal général

articles l 413-1 du code de la consommation

articles l. 121-2 et suivants du code de la consommation

c’est quoi le droit pénal spécial

c’est quoi un avocat en droit pénal

articles l.121-2 à l121-4 du code de la consommation

association de consommateur porter plainte

autorité de la concurrence bpa

autorité de la concurrence code de commerce

banqueroute code pénal article

banqueroute droit pénal

cabinet Aci – avocat en droit pénal à paris 3

cabinet Aci – avocat pénaliste – droit pénal paris

banqueroute sanction pénale

bizutage article code pénal

bizutage interdit en france

blanchiment stupéfiant code pénal

bofip prix de revient

branche du droit pénal

branches du droit de la consommation

but de la concurrence déloyale

but de la sanction pénale

cabinet Aci – droit pénal et droit de la circulation routière

cabinet Aci avocat en droit de la famille et droit pénal à paris

but du droit de la consommation

but du droit pénal général

clause de non-concurrence commerce de gros 3044

clause pénale abusive

(Droit pénal de la consommation)

charge de la preuve en droit de la consommation

circulation routière code de la route

citation sur la liberté de la presse

citation sur l’intention en droit pénal

clause pénale abusive entre professionnels

clause pénale article

citation tentative

citation tentative droit pénal

clause pénale article 1231-5

clause pénale clause abusive

citation trouble mental droit pénal

classement cabinet droit pénal des affaires

clause concurrence déloyale

clause de non-concurrence article code de commerce

code de la consommation définition non professionnel

code de la consommation définition professionnel

clause pénale code civile

clause pénale code de la consommation

code civil liberté d’expression

code civil ou droit pénal

clause pénale consommateur

clause pénale contrat commercial

code consommation garantie

code consommation livraison

clause pénale contrat de consommation

clause pénale droit de la consommation

code de commerce bon de commande

code de commerce clause résolutoire

clause pénale et absence de préjudice

clause pénale et clause abusive

(Droit pénal de la consommation)

code de commerce clauses abusives

code de commerce concurrence

clause pénale et clause de dédit

clause pénale et clause de non-concurrence

code de commerce contrôle des concentrations

code de commerce groupe de sociétés

clause pénale et clause limitative

clause pénale et clause résolutoire

code de commerce pratiques restrictives de concurrence

code de justice pénale des mineur

clause pénale et consommateur

clause pénale et contrat de travail

code de la consommation article l 121-8 à l 121-10

code de la consommation article l 441-1

clause pénale et préjudice

clause pénale et tva

code de la consommation article l136-1

code de la consommation article l313-1

clause pénale faute lourde

clause pénale juge

code de la consommation article préliminaire

code de la consommation compétence territoriale

clause pénale mise en demeure

clause pénale ordre public

code de la consommation définition du consommateur

code de la consommation définition du non-professionnel

clause pénale protection du consommateur

clause pénale validité

(Droit pénal de la consommation)

client non professionnel code de la consommation

code 441

code civil et droit pénal

concurrence déloyale code de la propriété intellectuelle

concurrence déloyale code du travail

code de la consommation entre professionnels

code de la consommation facturation abusive

concurrence déloyale 1240 code civil

concurrence déloyale ancien salarié

Avocat droit pénal 03

concurrence déloyale ancien salarié compétence

concurrence déloyale article

code de la consommation garantie de conformité

code de la consommation information du consommateur

concurrence déloyale article 1240 code civil

concurrence déloyale article 1382 code civil

code de la consommation information précontractuelle

code de la consommation juridiction compétente

concurrence déloyale article code

concurrence déloyale article code civil

code de la consommation l.331-3-1

code de la consommation l133-2

concurrence déloyale article code de commerce

concurrence déloyale article code de commerce

code de la consommation l312-1

code de la consommation non conformité

concurrence déloyale article de loi

(Droit pénal de la consommation)

concurrence déloyale association loi 1901

code de la consommation non professionnel

code de la consommation obligation d’information

concurrence déloyale au pénal

concurrence déloyale auto entrepreneur

code de la consommation pour les professionnels

code de la consommation pratiques commerciales trompeuses

concurrence déloyale avocat

concurrence déloyale code commerce

code de la consommation produit non conforme

concurrence déloyale droit des sociétés

code de la consommation professionnel

concurrence déloyale code pénal

concurrence déloyale commerce

code de la consommation publicité trompeuse

code de la consommation service non rendu

concurrence déloyale compétence territoriale

concurrence déloyale conditions

code de la consommation sur la tromperie  article l213-1

code de la consommation tribunal compétent

concurrence déloyale contrat de travail

concurrence déloyale contrefaçon

code de la consommation tromperie

code de la justice pénale des mineur

concurrence déloyale de droit commun

concurrence déloyale débauchage

code de la route délit de fuite

code de la route droit pénal

(Droit pénal de la consommation)

concurrence déloyale débauchage de personnel

concurrence déloyale définition droit

code de la route obligation de prudence

code de la santé publique alcool mineur

concurrence déloyale définition juridique

concurrence déloyale définition légale

code de la santé publique alcool publicité

code de la santé publique biologie médicale

concurrence déloyale délit pénal

concurrence déloyale désorganisation

code de la santé publique bruit chantier

code de la santé publique bruit voisinage

concurrence déloyale détournement de clientèle

concurrence déloyale droit

code de la santé publique certificat médical

code de la santé publique hospitalisation sous contrainte

concurrence déloyale droit bts

concurrence déloyale droit des affaires

code de la santé publique ivresse manifeste

code de la santé publique kiné

concurrence déloyale droit français

concurrence déloyale droit pénal

code de la santé publique logement insalubre

code de la santé publique maltraitance

concurrence déloyale d’un ancien salarié

concurrence déloyale d’un associé

code de la santé publique nuisances sonores

code de la santé publique psychologue

concurrence déloyale éléments constitutifs

concurrence déloyale embauche

(Droit pénal de la consommation)

code de la santé publique publicité alcool

code de la santé publique secret médical

concurrence déloyale en droit commercial

concurrence déloyale en droit des sociétés

code de la santé publique secret professionnel

code de la santé publique soins palliatifs

concurrence déloyale entre entreprises

concurrence déloyale entreprise

code de la santé publique stupéfiants

code de la santé publique sur le bruit

concurrence déloyale et abus de droit

concurrence déloyale et contrefaçon

code de la santé publique tapage diurne

code de la santé publique trouble anormal de voisinage

concurrence déloyale et parasitisme

concurrence déloyale et sanctions

code de la santé publique vaccination obligatoire

code de procédure pénale article 10-1

concurrence déloyale loi

concurrence déloyale nom commercial

code de procédure pénale vie privée

code de santé publique drogue

concurrence déloyale législation

concurrence déloyale nom de domaine

code des consommateur

code du commerce concurrence déloyale

concurrence déloyale le parasitisme

concurrence déloyale Légifrance

code du handicap

code du sport dopage

(Droit pénal de la consommation)

concurrence déloyale juridiction compétente

code du travail clause de non-concurrence Légifrance

code du travail clause non concurrencé

concurrence déloyale et débauchage

concurrence déloyale exemple

code du travail concurrence déloyale

code du travail et harcèlement moral

concurrence déloyale exemple d’entreprise

concurrence déloyale fondement

code du travail lanceur d’alerte

code du travail non concurrencé

concurrence déloyale fondement juridique

concurrence déloyale imitation

code du travail sanction pénale

code du travail santé au travail

concurrence déloyale imitation exemple

concurrence déloyale infraction pénale

code du travail santé et sécurité au travail

code du travail santé mentale

concurrence déloyale restaurant

concurrence déloyale salarié sanction

code du travail santé physique et mentale

code du travail sur le harcèlement moral

concurrence déloyale non-respect de la réglementation

concurrence déloyale ou parasitisme

code du travail de nuit

code du travail dissimulé

concurrence déloyale par confusion

concurrence déloyale par dénigrement

code du travail travailleur de nui

(Droit pénal de la consommation)

code du travail vol en entreprise

concurrence déloyale par désorganisation

concurrence déloyale par imitation

code la famille

code natinf tentative de vol

concurrence déloyale parasitisme

concurrence déloyale parasitisme différence

code pénal – de l’escroquerie – article 313-1

code pénal 121-3

concurrence déloyale parasitisme exemple

concurrence déloyale pénal ou civil

code pénal 131-13

code pénal 131-21

concurrence déloyale préjudice

concurrence déloyale prescription

code pénal 131-38

code pénal 131-39

concurrence déloyale preuve

concurrence déloyale prison

code pénal 1992

code pénal 1994

concurrence déloyale salarié démissionnaire

condamnation pénale ou civile

code pénal 223-15-2

code pénal 226

concurrence déloyale sanction

concurrence déloyale sanction pénale

code pénal abandon de famille

code pénal abus de biens sociaux

(Droit pénal de la consommation)

concurrence déloyale sanctionné

concurrence déloyale sanctions

code pénal abus de confiance

code pénal abus de faiblesse

concurrence déloyale société civile

concurrence déloyale tribunal compétent

code pénal accident de la route

code penal accident de travail

concurrence déloyale tribunal de commerce

concurrence droit fondamental

code pénal accusation mensongère

code pénal accusé de vol a tort

concurrence droit pénal

condamnation cedh france

code pénal adultère

code pénal agression

condamnation concurrence déloyale

condamnation pénale du fonctionnaire

code pénal agression verbale

code pénal algérien harcèlement

condamnation pénale d’un fonctionnaire

condamnation pénale et fonction publique

code pénal amende

code pénal amende forfaitaire

condamnation pénale fonctionnaire

condamnation pénale harcèlement moral

conditions concurrence déloyale

conditions de la concurrence déloyale

code pénal amende personne morale

code pénal arme

(Droit pénal de la consommation)

condamnation pour concurrence déloyale

condamnation pour dealer

code pénal art 121-3

code pénal article 223-15-2

condamnation pour nuisances sonores

condamnation pour tentative d’homicide

code pénal article 311

code pénal article 314-1

condamnation tapage nocturne

condamnation voie de fait

code pénal article 441-6

code pénal article r632-1

condamné pour abus de confiance

condamné pour concurrence déloyale

code pénal association de malfaiteurs

code pénal atteinte à la vie privée

condamné pour dénonciation calomnieuse

condamné pour harcèlement moral

code penal atteinte vie privée

code pénal attentat à la pudeur

condamné pour corruption de mineur

condamné pour travail dissimulé

code pénal bagarre

code penal bancaire

conditions clauses de non-concurrence

conditions complicité droit pénal

code pénal bande organisée

code pénal banqueroute

(Droit pénal de la consommation)

conditions concurrence parfaite

conditions concurrence pure et parfaite

code pénal belge maltraitance infantile

code pénal bizutage

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consommation d’alcool raisonnable

code pénal blanchiment

consommation de stupéfiant code pénal

code pénal blanchiment d’argent

conditions pour concurrence déloyale

consommateur 60 millions

code pénal blessure involontaire

code pénal blessures involontaires

consommateur article code de la consommation

consommateur et non professionnel code de la consommation

code pénal blessures volontaires

code pénal braquage

consommateur héroïne

consommateur juridiction compétente

code penal bruit voisinage

code pénal calomnie diffamation

consommateur mécontent

consommateur non professionnel

code pénal captation d’image

code pénal chantage

consommateur numéro de téléphone

consommateur plainte

code pénal circonstances aggravantes

code pénal circulation routière

(Droit pénal de la consommation)

consommateur plainte france

consommateur réclamation

code pénal code de la route

code pénal compétence territoriale

consommateur tribunal compétent

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droit à l’oubli condamnation pénale

droit à l’oubli informatique

code pénal complicité

droit à l’oubli droit pénal

code pénal complicité de vol

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droit a la consommation remboursement

code penal compte bancaire

code pénal concurrence déloyale

droit à la vie et peine de mort

droit à l’image article de presse

code pénal concussion

code pénal conduite sous l’emprise de stupéfiants

droit à l’image et droit à l’information

droit à l’image et liberté de la presse

code pénal consommation de stupéfiants

code pénal contravention 4ème classe

droit à l’image et liberté d’expression

droit à l’image journal télévisé

code pénal contravention de 5ème classe

code penal contre le harcèlement

droit à l’image presse

(Droit pénal de la consommation)

pénaliste renommé

droit à l’information contrefaçon

code penal contrôle routier

code pénal corruption

droit à l’information du consommateur

droit à l’objection de conscience

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code pénal corruption passive

droit à l’oubli cnil

droit à l’oubli condamnation

code pénal corruption privée

code pénal coups et blessures

droit à l’oubli et mort numérique

droit à l’oubli gdpr

code pénal coups et blessures volontaires

code pénal cybercriminalité

droit à l’oubli numérique cnil

droit à l’oubli numérique définition

code pénal cyberharcèlement

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droit à l’oubli internet

droit à l’oubli justice

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droit à l’oubli sanction disciplinaire

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code pénal dégradation bien d’autrui

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droit de la concurrence concentration

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droit de la concurrence déloyale

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droit de la concurrence bonne foi

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code pénal en ligne

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droit de la communication numérique

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code penal et code civil différence

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code pénal et code de procédure pénale différence

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code pénal et usurpation d’identité

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droit de la concurrence déloyale

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droit de la concurrence entente sur les prix

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(Droit pénal de la consommation)

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droit de la concurrence et droit de la consommation

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droit de la concurrence et entente

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droit de la concurrence numérique

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droit de la concurrence pratiques anticoncurrentielles

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droit de la consommation juridiction compétente

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à cause de cela

(Droit pénal de la consommation)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

(Droit pénal de la consommation)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

(Droit pénal de la consommation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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De même,

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De plus,

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deuxièmement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Selon,

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De même,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

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il y a aussi,

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Néanmoins,

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Par la suite,

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Selon,

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Pourtant,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Droit pénal de la consommation)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal de la consommation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal de la consommation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droit pénal de la consommation)

troisièmement

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De même,

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal de la consommation)

En second lieu, Droit pénal  (Droit pénal de la consommation)

Tout d’abord, pénal général (Droit pénal de la consommation)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

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Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

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