La non-dénonciation de crime
La non-dénonciation de crime
La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle
I). — Définition de l’infraction la non-dénonciation
de crime
La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime
dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont
susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne
pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
II). — La preuve de l’infraction la non-dénonciation
de crime
La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation
de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour cette infraction.
A). — Les immunités prévues par la loi pour la non-dénonciation
de crime
L’article 434-1 dispose que ne se rendent pas coupables de l’infraction s’ils ne dénoncent pas
le crime :
D’abord, pour les parents en ligne direct de l’auteur ou du complice et leurs conjoints ;
— Ensuite, les frères et sœurs de l’auteur ou du complice et leurs conjoints ;
— Encore, le conjoint de l’auteur ou du complice, ou la personne qui vit notoirement en situation
maritale avec lui ;
— Et encore, les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.
— Enfin, une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une
fonction ou d’une mission temporaire.
Cependant, dans le cas où la victime est un mineur de 15 ans, ces exceptions ne s’appliquent pas.
B). — L’élément matériel et l’élément moral pour la non-dénonciation de crime
(La non-dénonciation de crime)
a). — L’élément matériel pour la non-dénonciation de crime
1). — Premièrement, l’infraction non-dénoncée est un crime.
Lorsque, le crime constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme,
l’infraction s’avère aggravée .
2). — Deuxièmement, la personne doit avoir connaissance qu’un crime va ou est en train de se produire, et,
3). — troisièmement, il doit être encore possible d’empêcher l’infraction ou d’en limiter les effets.
4). — Enfin, quatrièmement, il faut s’abstenir de prévenir les autorités administratives ou judiciaires.
On entend par « autorités administratives et judiciaires » toute autorité susceptible de mesurer l’importance
de l’information et d’y donner suite :
tout d’abord, le ministère public,
en suite, les fonctionnaires de police…
Selon la jurisprudence (Crim., 26 février 1959) l’obligation de dénonciation porte uniquement sur les faits
du crime ; il n’y a pas d’obligation d’en révéler l’auteur, son lieu de résidence, ses complices, etc.
b). — L’élément moral pour la non-dénonciation de crime
La personne doit avoir volontairement omis de prévenir les autorités.
Cette intention se déduit de la connaissance de l’infraction et de l’absence de dénonciation.
Comme pour toute infraction, le mobile de la non-dénonciation n’importe pas.
En revanche, si la dénonciation n’a pas eu lieu pour une cause de force majeure ou de contrainte il n’y a pas
d’infraction Exemple pratique :
une employée de banque menacée d’une arme ne peut pas appeler la police pour dénoncer le braquage ne peut
être poursuivie pour non-dénonciation de crime.
III). — La répression de l’infraction de la non-dénonciation de crime
(La non-dénonciation de crime)
La non-dénonciation de crime est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Il est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si le crime porte atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation ou s’il constitue un acte de terrorisme.
L’action publique se prescrit en 3 ans. Le délai commence à courir au moment de sa connaissance ou si ce crime
est en train de se produire.
Pour votre défense :
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Contacter un avocat
(La non dénonciation de crime)
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Articles 226-13 226-14 434 1 et suivants du code pénal
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Articles 434-1 du code pénal
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Articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal
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à cause de cela,
(La non-dénonciation de crime)
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La non-dénonciation de crime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La non-dénonciation de crime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La non-dénonciation de crime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La non-dénonciation de crime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La non-dénonciation de crime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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(La non-dénonciation de crime)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-dénonciation de crime)
En somme, Droit pénal (La non-dénonciation de crime)
Tout d’abord, pénal général (La non-dénonciation de crime)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La non-dénonciation de crime)
Aussi, Droit pénal fiscal (La non-dénonciation de crime)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La non-dénonciation de crime)
De même, Le droit pénal douanier (La non-dénonciation de crime)
En outre, Droit pénal de la presse (La non-dénonciation de crime)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.