Crimes contre les biens
Crimes contre les biens :
Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l’accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d’abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels..
Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) – (Les crimes contre les biens)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. | 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende commis :
Réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi :
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. |
Vol commis en bande organisée (Article 311-9) (Crimes contre les biens)
15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
Causes d’aggravation de peine :
- en premier lieu, 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende
- précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ;
- et en deuxième lieu, 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende
- commis soit avec usage ou menace d’une arme,
- soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié
si l’auteur ou le complice d’un vol en bande organisée, d’abord
en avertissant l’autorité administrative ou bien, judiciaire
a permis finalement, outre de faire cesser l’infraction mais même d’éviter qu’elle n’entraine et mort d’homme ou infirmité permanente voire d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Cause d’exemption de peine :
Si la personne ayant tenté de commettre un vol en bande organisée en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et au surplus, d’identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
| Définition | Répression / Poursuites |
| C ‘est tout d’abord, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui commise en plus par un groupement formé de surcroît en une entente établie finalement en vue de cette infraction |
Extorsion aggravée (Articles 312-1 à 312-7)– (Crimes contre les biens)
–D’abord, 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
–Puis, 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
–Ensuite, 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
–Enfin, réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait d’obtenir soit, par violence, aussi menace de violences ou bien contrainte soit en premier une signature, en second lieu, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, également la remise de fonds, voire, de valeurs ou d’un bien quelconque. |
Extorsion en bande organisée (Articles 312-6 et 312-6-1)- (Crimes contre les biens)
Premièrement, 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
Deuxièmement, Causes d’aggravation de peine :
Alors, 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Et enfin, réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si l’auteur ou le complice d’une extorsion en bande organisée, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire a permis finalement, de faire cesser l’infraction mais aussi, d’éviter qu’elle n’entraîne en plus, mort d’homme ou infirmité permanente et au surcroît, d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Cause d’exemption de peine :
Si la personne ayant tenté de commettre une extorsion en bande organisée en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a permis ainsi, d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait pour un groupement formé ou une entente établie en vue de cette infraction, d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. |
Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-10)- (Crimes contre les biens)
15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende
lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant 8 jours au plus.
Causes d’aggravation de peine :
En premier lieu, 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende, si l’infraction est commise:
– d’abord, en bande organisée ;
– puis a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;
– enfin, en raison de l’appartenance de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
En second lieu, 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende
Troisièmement, lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente ;
Pour terminer, Réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.
S’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui :
20 ans de réclusion criminelle et 200 000 euros d’amende.
La peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle et 200 000 euros d’amende dans les circonstances aggravantes énoncées ci-dessus.
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
| Définition | Répression / Poursuites |
| Destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements. |
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