07 juin

Agression sexuelle sur majeur

posté par Maître

dans Les infractions

Agression sexuelle sur majeur :

I). a — Définition de l’agression sexuelle sur majeur

L’agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence,

contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal).

S’agissant de l’agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol d’autres agressions

sexuelles. (Qu’est-ce que le viol ?)

Cette distinction est visible dans le Code pénal :

on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal)

et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal).

En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles.

Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre des éléments constitutifs,

l’agression sexuelle est caractérisée par tout contact physique de nature sexuelle sans qu’il y ait

pénétration.

I)- b. — Agression sexuelle sur majeur :

comment la prouver ?

L’agression sexuelle présente plusieurs éléments.

Il faut tout d’abord un contact physique.

Celui-ci commis sans le consentement clair et explicite de la victime

c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise.

S’agissant d’un délit intentionnel, la preuve de l’intention de l’auteur est également

nécessaire.

Avant de s’intéresser à ces éléments, il est important de vérifier une condition préalable, à

savoir que la victime soit vivante.

A). — Une condition préalable

(Agression sexuelle sur majeur)

L’absence de consentement de la victime suppose que celle-ci soit vivante.

En effet, la condition ne pourrait être remplie si la victime était décédée.

L’infraction d’agression sexuelle sur cadavre n’existe donc pas.

On parlera dans ce cas d’outrage au cadavre.

B). — Un contact physique…

L’article 222-22 du Code pénal parle d’ « atteinte sexuelle ».

Si dans le vocabulaire courant, on parle indifféremment d’atteinte physique ou

psychologique, l’atteinte telle qu’elle a été visée en l’espèce ne peut être caractérisée

que par un contact physique.

En effet, l’agression sexuelle ne saurait résulter d’une simple atteinte psychologique.

Par exemple, des attouchements, des caresses sont des atteintes au sens d’agression

sexuelle si effectuées sans le consentement de la personne qui en est le destinataire.

C). — Commis avec violence, contrainte, menace ou surprise

(Agression sexuelle sur majeur)

La jurisprudence affirme régulièrement que l’absence totale de consentement de la

victime doit être caractérisée pour que l’infraction d’agression sexuelle soit constituée

comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20

juin 2001.

Ce même arrêt apporte un tempérament en précisant qu’une absence totale de consentement

« ne pouvait pas ne pas s’apercevoir que sa victime n’était pas tout à fait consentante ».

a). — Concernant la violence :

La violence peut être physique ou morale. Elle est la plus facile à démontrer.

Les pressions effectuées par l’auteur sont plus susceptible de laisser des traces visibles

sur le corps de la victime qui pourront être évaluées par un médecin et consignées dans

un certificat médical.

Les violences morales relèvent de pressions psychologiques et sont assimilables à une

forme de contrainte.

b). — Concernant la contrainte : (Agression sexuelle sur majeur)

La contrainte peut également être physique ou morale.

La Cour de cassation exige que la contrainte soit appréciée de manière concrète en fonction

de la résistance de la victime (chambre criminelle 8 juin 1994).

La violence est donc plus facile à prouver en ce que les juges l’apprécient davantage

de manière abstraite.

La contrainte peut notamment résulter de l’emprise quotidienne de l’auteur des faits sur

la victime (chambre criminelle 28 avril 2011).

c). — Concernant la menace :

(Agression sexuelle sur majeur)

On est sur un terrain psychologique.

En effet, il s’agit pour l’auteur d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en exerçant une

pression psychologique sur sa victime.

La menace est à rapprocher de la contrainte morale.

La menace relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

d). — Concernant la surprise :

Il ne s’agit pas pour l’auteur d’exercer une pression, mais de tromper sa victime en

profitant de sa vulnérabilité, par exemple, du fait que la victime endormie.

La Cour de cassation a estimé l’agression sexuelle caractérisée pour la femme qui a cru

avoir des relations sexuelles avec son mari alors qu’un homme s’est en fait glissé dans son

lit lorsqu’elle était endormie (chambre criminelle 25 juin 1857).

D). — L’intention (Agression sexuelle sur majeur)

L’agression sexuelle est un délit intentionnel, il faut donc prouver l’intention de l’auteur

afin de caractériser l’infraction.

La preuve de l’intention relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

A titre d’exemple, l’accord donné par un mannequin pour réaliser des photos de sa poitrine

n’autorisait pas le photographe à lui pincer le bout des seins (Cour d’appel de Versailles,

3 avril 1995).

II). — Agression sexuelle sur majeur : Quelles peines ?

(Agression sexuelle sur majeur)

A). — Les peines encourues

a). — Agression sexuelle simple : (agression sexuelle sur majeur)

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

(article 222-27 du Code pénal).

L’affliction de peines complémentaire peut également avoir lieu.

Ces dernières sont prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal. Par exemple,

un stage de responsabilité pénale ordonné.

b). — Agression sexuelle sur majeure aggravée :

(Agression sexuelle sur majeur)

** Les circonstances aggravantes prévues aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal.

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

** D’après l’article 222-28 du Code pénal, l’agression sexuelle est punie de 7 ans

d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a où est :

(agression sexuelle sur majeur)

— Entraîné une blessure ou une lésion ;

— Commise par un ascendant ou par tout autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

— Accompli par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

— Réalisée par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

— Commise avec usage ou menace d’une arme ;

— la victime mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion

de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication

électronique ;

— Commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime

par un pacte civil de solidarité ;commise par une personne agissant en état d’ivresse

manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

— Enfin, commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la

prostitution, y compris de façon occasionnelle.

** L’article 222-29 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont également applicables

pour l’agression sexuelle imposée à une personne d’une vulnérabilité particulière :

âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique.

Toutefois , pour justifier dans ce cas de l’affliction de ces peines aggravées,

la vulnérabilité doit être apparente ou connue de l’auteur des faits.

10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :

** D’après l’article 222-29-1 du Code pénal, les agressions sexuelles imposées à

un mineur de 15 ans sont punies de 10 de prison et de 150 000 euros d’amende.

(agression sexuelle sur majeur)

** L’article 222-30 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont applicables

pour l’infraction de l’article 222-29 du même Code lorsqu’elle est ou a :

(agression sexuelle sur majeur)

— A entraîné une blessure ou une lésion ;

— Commise par un ascendant. Ou bien par tout autre personne ayant sur la victime

une autorité de droit ou de fait ;

— Accompli par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

— Commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

— Accompli avec usage ou menace d’une arme ;

— Enfin, commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous

l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

B). — La prescription (Agression sexuelle sur majeur)

Depuis la loi du 16 février 2017, la prescription des délits est passée de 3 à 6 ans.

La prescription du délit d’agression sexuelle est donc de six ans.

Ce délai est de 20 ans lorsque l’agression sexuelle acquiert une qualification criminelle

notamment lorsque la victime est un mineur.

L’agression sexuelle étant une infraction instantanée, la prescription commence à courir

le jour de la commission des faits.

Toutefois, pour la victime mineure, le point de départ de la prescription démarre au jour

de la majorité de celle-ci.

III). — Autorité parentale :

(Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-31-2 du Code pénal prévoit qu’en cas de viol ou d’agression sexuelle

incestueux commis par l’un des titulaires de l’autorité parentale, la juridiction de

jugement a l’obligation de se prononcer sur le retrait éventuel, partiel ou total, de

l’autorité parentale.

IV). — Tentative : OUI

(Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-31 du Code pénal réprime explicitement la tentative.

La peine la tentative est punie, il est nécessaire de caractériser un commencement

d’exécution de l’infraction.

Toutefois, dans la pratique un commencement d’exécution est difficile à caractériser

pour l’agression sexuelle.

En effet, l’infraction est caractérisée, en cas de contact physique de nature sexuelle.

S’il a n’y pas de contact physique, on est assez éloigné de la consommation de l’infraction

pour que le commencement d’exécution puisse être caractérisé.

Certains arrêts retiennent cependant la tentative d’agression sexuelle comme en témoigne

l’arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 1995.

Complicité : OUI

V). — La complicité est applicable en la matière

conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal.

Elle suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi.

À savoir :

aide et assistance, provocation ou instructions données.

VI). — Immunité : NON

(Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-22 alinéa 2 du Code pénal prévoit expressément que « le viol et les autres

agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les

circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations

existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

VII). — Contacter un avocat

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Incrimination d’atteintes spécifiques

Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

Infractions portées à l’encontre du lien de filiation

La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

Les atteintes à l’état civil

Infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale

La non-représentation de l’enfant

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La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant

Les atteintes à la situation personnelle du mineur

Infractions commises par les personnes responsables du mineur

Le délaissement de mineurs

privation de soins ou d’aliments

La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers le mineur

L’abandon pécuniaire de la famille

Autres atteintes :

les mises en péril du mineur

Infractions de provocation à des actes déviants

Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs

atteintes à caractère sexuel

Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité

La provocation à un mariage forcé

Les mutilations sexuelles

Les délits de corruption de mineur et de pornographie infantile

La corruption de mineurs

La pédopornographie

(Agression sexuelle sur majeur)

Les abus sexuels sur mineur

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Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineur

Compétence en droit pénal des mineurs

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