Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs
1Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs :
I). — Les manœuvres frauduleuses utilisées
par les escrocs en bande organisée
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses »
sans les définir.
Mais, ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne
une définition et un contenu précis.
Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but
d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée.
La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant
de la manœuvre sur la remise.
Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés
et la production d’écrits.
Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens :
L’usage de la fausse qualité de chômeur
Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée
II). — L’usage de la fausse qualité de chômeur
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
L’usage d’une fausse qualité, la notion de qualité n’est pas définie par les textes.
La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité »
imposée par les nécessités de la répression.
C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent
traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale,
domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession,
qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession
réglementée ou non réglementée.
Ainsi, la Cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire de prestations
sociales ou d’indemnités diverses pour réprimer des agissements commis
parfois à grande échelle et ayant causé un préjudice à la collectivité.
En effet, certains salariés, involontairement privés d’emploi et en
conséquence, pris en charge par l’assurance chômage, se dispensent
parfois d’indiquer à l’organisme compétent la reprise d’une activité
professionnelle lors de la période d’indemnisation.
Deux dispositions répressives sont susceptibles de leur être appliquées
à ces « faux chômeurs « Il s’agit, d’une part, de l’art. L. 365-1 c. trav. qui
punit d’une peine correctionnelle « quiconque se rend coupable de fraude
ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire
obtenir des allocations d’aides aux travailleurs privés d’emploi
et les allocations visées à l’art. L. 322-4 » et, d’autre part,
de l’art. 313-1 du code pénal réprimant les faits d’escroquerie.
Il convient de préciser qu’un « faux chômeur » n’est pas nécessairement un
escroc. en effet, même si la Haute juridiction tend à appliquer de manière
sévère l’article 313-1 du code pénal tel que dans l’arrêt rendu 8 avril 1999.
Les faits de l’espèce sont les suivants :
un salarié, licencié pour motif économique et bénéficiaire d’indemnités
de chômage, exerce des activités rémunérées pour le compte de particuliers
et perçoit des honoraires en qualité d’expert durant la période de prise en
charge tout en adressant régulièrement à l’organisme compétent des
bordereaux mentionnant expressément qu’il certifiait exact le fait qu’il était
demandeur d’emploi et qu’il n’exerçait aucune activité permanente ou temporaire.
Poursuivi pour escroquerie, la Cour d’appel de Metz le retient dans les liens de
la prévention tandis que son pourvoi
est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’en remet
pour l’essentiel des moyens présentés à l’appréciation souveraine des juges
du fond tout en énonçant que « le fait ne pas déclarer l’exercice d’une activité
professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur
privé d’emploi ».
La formule employée par la Chambre criminelle n’est pas nouvelle.
Elle figure à l’identique dans un arrêt rendu par la même juridiction le 26 avril 1994.
Ainsi, l’affirmation selon laquelle l’absence de déclaration caractérise un acte positif
ne doit pas surprendre.
L’espèce révèle en effet, que, loin de se limiter à une pure abstention, l’attitude de
l’agent a consisté au contraire à produire des déclarations volontairement erronées
par lesquelles il attestait l’absence de reprise d’une activité professionnelle.
Or, ainsi que l’a souligné la doctrine, en pareil cas « l’omission dans l’action n’est pas
une abstention, mais un acte de commission condamnable».
La constance de cette jurisprudence, inaugurée à la veille de la Seconde Guerre mondiale
et très largement confirmée depuis, est de nature, de manière fort compréhensive,
à décourager les auteurs de pourvoi d’en contester le bien-fondé.
Sauf à oublier l’existence du principe adopté par la Chambre criminelle elle-même
selon lequel ne constitue point l’usage d’une fausse qualité l’affirmation mensongère
d’un droit subjectif, l’on doit considérer que l’usage de la fausse qualité de chômeur
ne suffit à caractériser l’usage d’une fausse qualité au sens de l’art. 313-1 du code pénal,
dès lors que l’agent ne fait que se prévaloir d’un droit de créance vis-à-vis des organismes
sociaux.
De plus, il convient de préciser que la fausse qualité n’est un élément constitutif
du délit d’escroquerie qu’autant que l’auteur du fait incriminé se l’est à lui-même attribuée.
L’usage d’une fausse qualité suffit sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait été accréditée par
quelques manœuvres.
Ce « débordement » jurisprudentiel est justifié par l’impossibilité de caractériser
des manœuvres frauduleuses en présence de simples allégations mensongères, même écrites,
émanant du « faux chômeur » et donc par la volonté de ne pas laisser impunis ces agissements
à défaut de texte spécial.
La Haute juridiction a justifié le recours à la qualification d’escroquerie de faire valoir
les termes mêmes de l’art. L. 365-1 du code du travail selon lequel les peines édictées par ce
même article s’appliquent « sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres qu’il
échet ».
Néanmoins, si ce texte constitue une dérogation au principe de l’unité de qualification en
présence d’un concours idéal de qualifications, il n’impose en aucune façon de se livrer
à une interprétation extensive de l’incrimination d’escroquerie.
Dans la majorité des cas, l’article L. 365-1 du code du travail doit se suffire à lui-même
sauf à s’associer à la proposition doctrinale invitant le législateur à augmenter
le quantum des peines édictées par ce même article, quantum qui, à l’heure
actuelle, apparaît insuffisamment dissuasif.
III). — Les manœuvres frauduleuses utilisées
par les escrocs en bande organisée
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
L’utilisation de société fictive ou existante
-
La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs
Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d’entreprise
a ouvert « des brèches » aux escroqueries à l’assurance chômage.
La simplicité des formalités à remplir et l’absence de vérification ont conduit certains
membres de la mission à se demander si aujourd’hui, il n’était pas plus facile de créer
une société que de prendre l’avion ».
Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont
que des « coquilles vides », c’est-à-dire
des sociétés légalement immatriculées, mais sans aucune activité réelle autre que celle
de servir à générer des opérations frauduleuses.
En effet, le capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts.
Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre
qu’une somme d’argent) réalisés par les associés.
La SARL est constituée au minimum par deux associés et au maximum par cent associés.
Ces associés peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
Il convient de préciser que la SARL peut valablement être créée par un seul associé :
on parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
En principe, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial
(bail commercial, bail de courte durée).
Toutefois, il est possible de domicilier la société :
– soit au domicile du représentant légal de la SARL, sans limitation de durée, dès lors
qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet civil, commercial
ou libéral.
Il existe des conditions de forme : les statuts doivent être établis par écrit,
soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié).
Il y a des mentions obligatoires et facultatives.
Les statuts doivent ensuite être enregistrés.
Ainsi, les acheteurs de « Kits Assedic » présentent pour s’inscrire à
l’assurance chômage de faux documents établissant qu’ils ont travaillé
pour ces sociétés qui en réalité n’ont jamais eu d’activité.
Elles ont été immatriculées par des « gérants », au moyen de fausses identités,
ou bien par des hommes de paille ; l’activité mentionnée est très générale
ou alors s’exerce dans le secteur du bâtiment ou de la confection.
Ces sociétés ne déclarent que quelques salariés.
Elles existent quelques mois, avant, soit de déposer leur bilan, soit d’être
radiées d’office à la demande de l’URSSAF pour non-versement de la part
patronale de cotisations.
Toutefois, il faut préciser que dans le dossier actuellement traité par le tribunal
correctionnel de Paris, les sociétés utilisées n’ont pas été créées ex nihilo,
mais sont issues du rachat pour « un euro symbolique » de sociétés déjà
immatriculées.
En outre, ces sociétés (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
souligne M. Christian Kalck, chef de la brigade de répression de la délinquance
astucieuse à la Préfecture de police de Paris :
« constituent de véritables officines qui servent à commettre d’autres escroqueries
aux prestations sociales, ainsi que de multiples infractions : établissement de fausses
factures, escroqueries au démarchage publicitaire et au crédit, blanchiment. »
IV). — L’utilisation frauduleuse de sociétés
existantes
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
A). — Le recours au travail illégal : salariés réels et fictifs
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
D’autres schémas de fraude mêlent travail illégal, salariés réels et salariés purement fictifs.
En fait, un employeur commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi
salarié, lorsqu’il a omis intentionnellement d’effectuer, à l’occasion d’une embauche,
l’une des deux formalités suivantes :
— la déclaration préalable à l’embauche, qui consiste pour l’employeur à déclarer le salarié,
avant son embauche,
— aux organismes de protection sociale ;
— la délivrance du bulletin de paie : ce document est délivré au salarié au moment du
paiement du salaire, c’est-à-dire une fois par mois.
Ces documents doivent se trouver en permanence dans l’établissement qui gère le personnel
qui lui est rattaché et doivent être présentés immédiatement à toute demande des services
de contrôle, tels que l’inspection du travail ou l’URSSAF.
La loi considère également que le délit de dissimulation d’emploi salarié est constitué,
lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l’ensemble des heures de travail effectué
par le salarié pour le mois correspondant à cette paie, sauf si cette pratique relève d’une
disposition prévue par un accord collectif de travail (ex : un accord d’annualisation du
temps de travail).
Les deux obligations, mentionnées ci-dessus, concernent tous les particuliers et
les chefs d’établissement, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur
d’activité.
L’emploi de salariés est souvent dissimulé par l’employeur qui invoque l’absence
de lien salarial et soutient que le travail effectué l’est à titre bénévole, soit qu’il n’y a
pas de contrat de travail et les travailleurs sont des travailleurs indépendants,
artisans ou des professions libérales.
Mais, la requalification est possible de la relation professionnelle.
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Comme on l’a déjà souligné, les juges répressifs peuvent requalifier la situation
juridique examinée.
Dans le cas de la dissimulation de salariés, les personnes employées sont
généralement présentées comme des amis ou des professionnels indépendants.
Un des points saillants concerne le statut d’un membre du couple qui participe à
l’exploitation d’un fonds de commerce.
Il est admis que l’infraction est constituée puisque l’article L 784-1 du code
de travail pose une présomption de salariat d’un conjoint qui participe
effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel
et habituel.
La non-déclaration par le conjoint comme salarié entraîne donc la qualification
de dissimulation d’emploi.
Les juges doivent alors caractériser le lien de subordination existant entre employeur
et personnes dissimulées.
Ils retiennent par exemple les instructions données, le caractère permanent
et soutenu de l’activité qui dépasse le cadre des échanges amicaux, ils retiennent
encore l’exclusivité du travail pour l’entreprise et l’absence d’autonomie,
le lieu d’exécution du travail et l’utilisation du matériel de l’entreprise.
Ainsi, a justifié sa condamnation sur le fondement de l’article L 324-10 la cour
d’appel qui , après avoir relevé l’absence de tenue du registre du personnel,
a énoncé que le prévenu ne mentionnait sur les bulletins de paie remis aux salariés
qu’une partie de leur rémunération et de leurs heures de travail, la délivrance
d’un tel bulletin de paie ne répondant pas aux prescriptions légales et caractérisant*
l’omission de la formalité prévue par l’article L 143-3 du code du travail.
Les sociétés concernées ont une activité commerciale effective, mais sans commune
mesure avec le nombre de salariés qui prétendent y avoir été employés lorsqu’ils
se présentent aux ASSEDIC.
Certains de ceux ayant effectivement travaillé sans avoir été déclarés ont été
rémunérés ensuite par la remise de « kits Assedic ».
Dans ce cas, il faut faire la part entre ceux ayant réellement travaillé sans avoir été
déclarés, de bonne ou de mauvaise foi, et ceux déclarant une activité totalement
fictive à l’aide de faux documents.
Parmi les scénarios possibles, on trouve le cas suivant : au bout d’longtemps,
la vie de l’entreprise arrivant à son terme,
le gérant cède la place à un gérant de paille et lui-même devient souvent simple
salarié afin de s’ouvrir des droits à indemnité.
L’entreprise n’a plus d’activités, de nombreuses déclarations préalables à l’embauche
(DPAE) sont établies pour des salariés fictifs et des déclarations sont effectuées
auprès de l’URSSAF, mais sans paiement de cotisations. On rejoint alors le schéma
précédent de la société « coquille vide ». éventuellement, l’entreprise quitte son
établissement, se domicilie à l’adresse d’une société de domiciliation dans un autre
département avant d’y déposer à nouveau le bilan.
B). — L’usurpation de l’identité d’une entreprise existante
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Enfin, il est aussi possible que la raison sociale d’une entreprise soit utilisée, à son
insu, en mentionnant une autre adresse.
Certaines ASSEDIC sont régulièrement alertées sur l’existence de « vols de tampons »
signalés par les entreprises victimes pour prévenir les services du risque en résultant.
C). — La multi-gérance comme technique de fraude organisée
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Une étude sur la multi-gérance à risque réalisée par l’UNEDIC a identifié des
multi-gérants auxquels, pour chacun d’entre-eux, une moyenne de 60
sociétés pouvant être rattachée.
Les liens qui ont pu être identifiés entre ces gérants confirment le caractère
organisé de ces montages.
Cette étude dresse un constat édifiant des failles ouvertes par la simplification
des procédures de création de sociétés, dans lesquelles n’hésitent pas à
s’engouffrer les fraudeurs.
Ont été recensés :
– 10 personnes assurant (ou ayant assuré) la gérance de 651 sociétés
– 20 personnes assurant (ou ayant assuré) la gérance de 1 069 sociétés
– 133 personnes assurant (ou ayant assuré) la gérance de 2 112 sociétés.
Ces « gérants » présentent des points communs : forte représentation de
la communauté turque (à 75 %), des adresses
correspondant à des sociétés de domiciliation, une activité déclarée dans
le secteur du bâtiment et de la confection.
En outre, des liens complexes ont été organisés entre eux :
gérances successives, tournantes et croisées.
Si en droit, la liberté d’entreprendre permet à un individu de créer autant
de sociétés qu’il le souhaite,
il est en revanche anormal que de telles pratiques qui recèlent à l’évidence
une intention frauduleuse, non limitée d’ailleurs à la fraude à l’assurance
chômage, mais pouvant s’étendre à l’ensemble de la sphère économique ne
puissent aisément être identifiées afin de déclencher les contrôles nécessaires.
Il serait donc indispensable que les greffes des tribunaux de commerce
tiennent un fichier des gérants et dirigeants d’entreprise, consultable par
les administrateurs et les agents assermentés des URSSAF et des ASSEDIC.
Ce fichier utiliserait le NIR comme cela est prévu pour le répertoire commun
aux organismes sociaux validé par le Conseil constitutionnel dans
sa décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006.
V). — La production d’écrits: « le kit Assedic »
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
A). — La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail,
bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic.
Tous les éléments nécessaires pour s’inscrire au chômage.
Le kit se vend de 300 à 5 000 euros en moyenne.
Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut
constituer une manœuvre frauduleuse.
La production de lettres a de cette façon été considérée comme une manœuvre frauduleuse.
La jurisprudence a une conception extensive :
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Le représentant de commerce qui produit des lettres fictives, des notes ou des bordereaux
imaginaires afin de toucher sa rémunération, se rend coupable du délit d’escroquerie.
Au regard de la qualification d’escroquerie, la jurisprudence a fini par décider que
la production d’un faux bilan constituait une manœuvre frauduleuse le comptable avait
établi un faux bilan.
D’ailleurs dans le dossier étudié, Il est donc permis de dire que tout document produit
pour renforcer un mensonge peut réaliser une manœuvre frauduleuse constitutive de
l’escroquerie, même si le document émane de l’escroc et est établi dans son intérêt.
S’il est exact que la présentation de faux bilans pourrait constituer une manœuvre
frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie,
c’est à la condition que cette manœuvre ait été déterminante de la remise des fonds.
Ainsi, la cour d’appel de Dijon avait déclaré M. B. coupable d’escroquerie.
Pour justifier sa décision, elle avait relevé
« que le prévenu avait produit à l’appui de deux demandes d’allocation-chômage
deux attestations d’emploi, contrefaites dont l’une portait la fausse signature de
son propre fils qui, présenté comme gérant de droit d’une société à responsabilité
limitée, n’y exerçait que « des fonctions de façade », et dont l’autre certifiait que
G. B. avait été licencié pour un motif économique » et elle en avait conclu
« que l’usage de ces faux avait eu pour effet de persuader l’existence
d’un crédit imaginaire dont l’Assedic de Bourgogne avait été la victime ».
La Chambre criminelle, dans un arrêt du 15 juin 1992 a rejeté le pourvoi formé
en déclarant dans une formule très courte que « le préjudice, élément constitutif
de l’escroquerie, est établi dès lors que les versements n’ont pas été librement
consentis, mais obtenus par des manœuvres frauduleuses »
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Cet attendu est intéressant parce qu’il s’inscrit dans la controverse sur le point
de savoir si le préjudice subi par la victime
est un élément constitutif nécessaire du délit d’escroquerie.
Depuis (notamment) un arrêt de la Chambre criminelle du 19 décembre 1979
qui avait déclaré que « le délit existe indépendamment de tout préjudice éprouvé
par les victimes, dès lors que la remise a été extorquée par des moyens frauduleux »,
on pouvait penser que l’escroquerie était un délit formel consommé par la seule
remise, indépendamment de ses suites et même en l’absence de tout préjudice subi
par la victime.
Mais, le trouble était venu par un arrêt de la Chambre criminelle du 3 avril 1991
qui avait confirmé un arrêt de relaxe au motif qu’en
« l’absence de tout préjudice l’un des éléments du délit d’escroquerie fait défaut ».
L’arrêt que nous commentons aujourd’hui montre qu’il n’y a pas eu de véritable
revirement de jurisprudence puisque
« le préjudice est établi dès lors que les versements n’ont pas été librement
consentis, mais obtenus par des manœuvres frauduleuses ».
Le nouveau code pénal maintient l’exigence d’un « préjudice » dans la définition
B). — Le concours de qualification :
faux/usage de faux et escroquerie
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
La distinction de l’escroquerie et du faux est des plus délicate.
En effet, très souvent, des escroqueries sont commises par la présentation
de faux documents.
Deux qualifications sont alors possibles : escroquerie et faux, ce qui débouche
sur un cumul de qualifications.
Pour la Cour de cassation, l’escroquerie réalisée par la production d’un faux
document, constitue deux infractions distinctes en concours réel
Le concours réel d’infractions est réalisé lorsque l’escroc a fabriqué un faux
document, dans la perspective de l’utiliser comme moyen frauduleux afin de
déterminer la victime à remettre la chose convoitée.
Il commet donc deux infractions :
le faux et l’escroquerie non séparées par un jugement de condamnation,
ce qui distingue cette situation de l’hypothèse de la récidive (C. pén, art. 132-2). .
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité sur le point de savoir si les
deux infractions pouvaient être poursuivies, ou s’il fallait n’en retenir qu’une.
La solution dégagée consiste à retenir autant d’infractions qu’il y a de valeurs
sociales différentes protégées par la loi lésées.
En l’occurrence, l’infraction de faux protège la confiance publique,
alors que le délit d’escroquerie est une atteinte à la propriété d’autrui.
La lésion de ces deux valeurs sociales différentes justifie une poursuite sur
le double fondement.
Cependant, en application du principe du non-cumul des peines
(C. pén, art. 132-3), il ne peut être prononcé qu’une
seule peine de la même nature dans la limite du maximum légal le plus
élevé.
L’escroquerie et le faux étant deux délits, une seule peine correctionnelle,
la plus haute, pourra être prononcée :
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
en l’occurrence, le maximum légal est fixé par applicable en matière
d’escroquerie cinq ans d’emprisonnement et 375 000 Euros d’amende,
le faux n’étant passible que de trois ans de prison et 45 000 Euros d’amende
En définitive, la jurisprudence veille au respect du principe de la légalité
des délits et des peines, dans la mesure où elle s’efforce de conserver un
domaine très précis à l’incrimination d’escroquerie, malgré la proximité
d’autres qualifications.
Ce faisant, elle affirme nettement que le délit d’escroquerie présente des
éléments constitutifs spécifiques.
Tous ces éléments ont conduit les pouvoirs publics à renforcer les moyens
de prévention et de répression pour lutter contre ce type d’escroquerie qui
a un important impact économique.
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Aussi,
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car,
Cependant (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
De même,
enfin,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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De même,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
De même,
enfin,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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parce que,
plus précisément,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En somme, Droit pénal (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Tout d’abord, pénal général (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
De même, Le droit pénal douanier (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En outre, Droit pénal de la presse (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Et, ensuite (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
pénal des nuisances (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Donc, pénal routier infractions (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Cependant, pénal de la famille (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En fait, pénal international (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Puis, Procédure pénale (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Pourtant, Notions de criminologie (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Enfin, CONTACT. (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)