La mise en mouvement de l’action publique
La mise en mouvement de l’action publique :
Selon l’article 1 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines est mise en
mouvement et exercée d’abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée
par la loi, c’est-à-dire le ministère public.
Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts :
I). — La citation directe :
(La mise en mouvement de l’action publique)
C’est d’abord, l’acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal.
L’auteur supposé de l’infraction est cité à comparaitre par exploit d’huissier a l’audience de jugement
en évident la phase d’instruction ce qui est rapide, voire expéditif. Elle ne peut concerner que les contraventions
et les délits jamais les crimes.
Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement ;
II). — le réquisitoire à fin d’informer :
(La mise en mouvement de l’action publique)
C’est ensuite, l’acte par lequel le Ministère Public demande au juge d’instruction d’ouvrir une information
contre une personne désignée ou contre un inconnu que le juge d’instruction aura pour mission d’identifier.
Il a comme but de saisir le juge d’instruction.
S’agissant des crimes, l’instruction est obligatoire, alors qu’elle n’est que facultative pour les délits et les contraventions.
Enfin, toute décision du Ministère Public est irrévocable.
Même si celui-ci abandonne les poursuites, les juridictions saisies seront dans l’obligation de continuer soit à instruire,
soit à juger.
L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, il s’agit alors de « l’action civile« .
III). — La mise en mouvement de l’action publique par le ministère public
(La mise en mouvement de l’action publique)
Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie librement la suite à leur donner.
Ce pouvoir d’appréciation relève de ce qui est connu en droit français comme le principe d’opportunité des poursuites.
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre la ou les personnes visées et de prendre une décision
C’est lui qui décide le déclenchement des poursuites, parfois en concurrence avec la partie civile.
IV). — Contacter un avocat
(La mise en mouvement de l’action publique)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La mise en mouvement de l’action publique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La mise en mouvement de l’action publique)
En somme, Droit pénal (La mise en mouvement de l’action publique)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.