Types de peines criminelles
Types de peines criminelles
Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales.
I). — Les peines criminelles applicables
aux personnes physiques :
(Types de peines criminelles)
Elles sont prévues par l’article 131-1 du Code pénal
D’abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
Ensuite, » ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
Enfin, » » la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps
est de dix ans au moins.
Attention :
l’article 131-2 du Code pénal précise que les peines de réclusion criminelle ou
détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une
ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal.
De même, la peine encourue est différente en cas de récidive.
En outre, les peines criminelles peuvent elles aussi être assorties d’un sursis.
II). — Les peines criminelles applicables aux
personnes morales :
(Types de peines criminelles)
Elles sont prévues par l’article 131-37 du Code pénal :
- L’amende ;
- Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 du Code pénal.
III). — Contacter un avocat
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De même,
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Premièrement,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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toutes les peines
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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