Les délits liés à des affaires terroristes
Les délits liés à des affaires terroristes :
I). — Délit de consultation des sites terroristes
Tout d’abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France. (Les délits liés à des affaires terroristes)
— La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal.
Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence
a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication
au public qui fait l’apologie d’actes terroristes. (Les délits liés à des affaires terroristes)
— La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation
s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service. Cette loi cherche à condamner
les personnes qui agissent dans un intérêt terroriste.
— La loi fait objet de controverses,
car elle condamne toute personne qui consulte habituellement et sans motif légitime
des sites terroristes. Des particuliers peuvent être ainsi tentés de consulter des sites terroristes et être visés par la loi.
Il était peu clair s’il était nécessaire ou non de démontrer la « moindre volonté de commettre des actes terroristes »
pour tomber sous les coups de cette loi. (Les délits liés à des affaires terroristes)
II.) — Le Conseil Constitutionnel a censuré cette loi ((Les délits liés à des affaires terroristes)
en la considérant comme une atteinte disproportionnée, non nécessaire et non adaptée à la liberté de communication.
Cependant, ce délit a été à nouveau inclus dans le code pénal, car il est perçu par le parlement comme nécessaire
dans cette période d’état d’urgence.
— Cette loi portant sur la consultation de sites terroristes a dû être réécrite
en prenant en considération les éléments
de la loi jugés non conformes par le Conseil Constitutionnel.
Le législateur a donc précisé que « les personnes consultant des sites terroristes dans l’exercice normal d’une profession
ayant pour objet d’informer le public ou qui interviennent dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisées afin
de servir de preuve en justice » ne sont pas visées par cet article.
— Une seconde exception est faite en ce qui concerne
les « personnes qui consultent les sites terroristes et les signalent
par la suite aux autorités compétentes ».
La nouvelle loi inclut la manifestation de l’adhésion à l’idéologie terroriste. Il est libre au juge de décider
si les éléments du dossier permettent de déterminer si la personne qui a consulté les sites terroristes
a manifesté et exprimé une idéologie terroriste sur ces services de communication au public.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Les délits liés à des affaires terroristes)
POUR VOTRE DÉFENSE :
Avocat terrorisme
avocat spécialiste terrorisme
cabinet d’avocat spécialisé terrorisme
avocat spécialisé terrorisme
avocat spécialiste terrorisme
spécialiste terrorisme
spécialisé terrorisme
avocat pour consultation de sites internet à caractère terroriste
avocat apologie du terrorisme
meilleur avocat pour terrorisme
avocat spécialiste terrorisme paris
avocat pour affaire de terrorisme
spécialiste affaire de terrorisme
convocation au tribunal pour terrorisme
meilleur avocat de paris pour terrorisme
avocat pénaliste terrorisme paris
cabinet avocat terrorisme
avocat paris terrorisme
complicité terrorisme code pénal
avocat spécialisé terrorisme
avocat antiterroriste
victimes terrorisme paris
avocat garde à vue terrorisme
avocat barreau de paris terrorisme
peines apologie du terrorisme
avocat défend terroriste d’abord, (Les délits liés à des affaires terroristes)
avocat des terroristes
victime acte terroriste
avocat et terrorisme
avocat financement du terrorisme
peines encourues pour terrorisme
avocat mis en examen terrorisme
avocat soupçonné de terrorisme
état de droit et terrorisme
avocat spécialisé dans le terrorisme
avocat spécialiste du terrorisme ensuite, (Les délits liés à des affaires terroristes)
droit international face au terrorisme
avocat spécialisé terrorisme paris
avocat victime terrorisme
peines terrorisme
avocats affaires terroristes
gav terrorisme avocat
secret professionnel
victime de terrorisme également, (Les délits liés à des affaires terroristes)
fonds garantie victime terrorisme infraction
avocat victime terrorisme
indemnisation victime terrorisme
statut victime terrorisme
terrorisme victime attentats
victime attaque terroriste
victime du terrorisme indemnisation
application des peines terrorisme
terrorisme droit pénal
terrorisme et droit de l’homme puis, (Les délits liés à des affaires terroristes)
droit acte de terrorisme
droit commun terrorisme
le terrorisme droit pénal spécial
droit contre le terrorisme
droit et terrorisme
terrorisme droit international public
droit européen et terrorisme
droit français et terrorisme
défense terrorisme
droit humanitaire terrorisme
droit pénal apologie du terrorisme
spécialisé terrorisme
droit pénal contre le terrorisme
entreprise terrorisme code pénal
droit pénal et terrorisme
droit pénal spécial terrorisme
légitime défense contre terrorisme
terrorisme droit commun
terrorisme droit de l’homme
droit à la vie terrorisme
terrorisme droit pénal international enfin, (Les délits liés à des affaires terroristes)
légitime défense et terrorisme
terroristes droit au silence
défense terrorisme
terrorisme et code pénal
défense contre le terrorisme
défense terrorisme France
code pénal apologie du terrorisme
code pénal acte de terrorisme davantage encore, (Les délits liés à des affaires terroristes)
légitime défense et terrorisme
code pénal apologie terrorisme
code pénal financement terrorisme
avocat pénaliste terrorisme
code pénal français terrorisme
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs, (Les délits liés à des affaires)
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu, (Les délits liés à des affaires)
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même, (Les délits liés à des affaires)
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque, (Les délits liés à des affaires)
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
code pénal infraction terroriste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Les délits liés à des affaires terroristes)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les délits liés à des affaires terroristes)
En second lieu, Droit pénal (Les délits liés à des affaires terroristes)
Tout d’abord, pénal général (Les délits liés à des affaires terroristes)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les délits liés à des affaires terroristes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les délits liés à des affaires terroristes)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les délits liés à des affaires terroristes)
De même, Le droit pénal douanier (Les délits liés à des affaires terroristes)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les délits liés à des affaires terroristes)
Et ensuite, (Les délits liés à des affaires terroristes)
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT