Secret de l’instruction
Secret de l’instruction :
I). — Les applications du secret professionnel
(Secret de l’instruction)
Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force.
Certains peuvent être opposés en toutes circonstances,
d’autres font l’objet de quelques entorses.
Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret.
II). — Le secret de l’instruction
(Secret de l’instruction)
Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que
« sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense,
la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».
A). — Les personnes tenues par le secret :
Tout d’abord, les magistrats
Puis, les greffiers
Aussi, le procureur de la République
Enfin, les avocats
Sans y être expressément soumis, l’avocat ne doit pas communiquer des
renseignements extraits du dossier à des tiers Crim 27 octobre 2004),
sauf à ce que la violation du secret de l’instruction soit rendue nécessaire
par l’exercice des droits de la défense (Crim 28 octobre 2008).
Le Procureur de la République, auquel le secret de l’instruction s’impose,
a néanmoins la possibilité de divulguer certaines informations choisies
au public, on parle de « fenêtres d’information ».
B). — Les personnes non tenues au secret :
(Secret de l’instruction)
1). — D’abord, le mis en cause
2). — Ensuite, la partie civile
3). — Puis, le témoin
4). — Enfin, les journalistes.
C). — L’étendue du secret de l’instruction)
Il porte sur tous les actes de procédure.
Le rapport d’étape rendu par le comité de réflexion sur la justice
pénale remis le 6 mars 2009 proposait de maintenir le principe du secret
de l’instruction, mais de dépénaliser sa violation.
Le rapport Léger définitif remis le 1ᵉʳ septembre 2009 envisage
la suppression pure et simple du secret de l’instruction.
Le syndicat de la Magistrature précise que cette réforme devra s’accompagner
d’une réflexion d’ensemble sur les pratiques journalistiques
III). — Contactez un avocat
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à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Secret de l’instruction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Secret de l’instruction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Secret de l’instruction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Secret de l’instruction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Secret de l’instruction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Secret de l’instruction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
il y a aussi,
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Tout d’abord,
Toutefois
(Secret de l’instruction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site
(Secret de l’instruction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Secret de l’instruction)
En second lieu, Droit pénal (Secret de l’instruction)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT