La transaction pénale

La transaction pénale :

La transaction pénale renvoie à l’article suivant du code de procédure pénale.

I).  —  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),

instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur

de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger

avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe

ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement

d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’(article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code pénal),

du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret,

du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation

ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique.

II).  —  La situation de l’infracteur        (La transaction pénale)

La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, de ses ressources

et de ses charges ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.

Elle consiste dans le paiement d’une amende et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.

La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur de la République et acceptée

par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou par un juge désigné

par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assisté, le cas échéant, par son avocat.

L’homologation de la proposition transactionnelle interrompt la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralité

des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre les mesures prévues

à l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

III).  —  Contacter un avocat

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article 41-3-1 du code de procédure pénale

article 41-5 du code de procédure pénale

avocat droit pénal international

avocat du droit pénal

article 41-6 du code de procédure pénale

article 530 du code de procédure pénale (La transaction pénale)

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article 532 du code de procédure civile

article 532 du code de procédure pénale

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Avantages de la transaction pénale*

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Cas dans lesquels la transaction pénale* est autorisée

Ce 24 mai 2017 transaction pénale*

Ce décision du 24 mai sur la transaction pénale*

Circulaire transaction pénale*

civil et pénal

droit pénal accessoire

droit pénal administratif

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Clause pénale dans une transaction

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal

Clause pénale transaction droit du travail

clause pénale transaction immobilière

Comment déclarer les pénalités de retard d’une transaction immobilière

Comment se déroule une transaction pénale* (La transaction pénale)

Communiqué Conseil constitutionnel sur cpc transaction pénale*

Composition pénale et transaction pénale*

Composition pénale ou transaction pénale*

condition de réparation du dommage

Condition transaction pénale*

Conseil constitutionnel transaction pénale*

droit de procédure pénale

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Conseil d’état 24 mai 2017 transaction pénale*

Conseil d’état et transaction pénale*

Consignation transaction pénale*

Contentieux pénal transaction victime

Contestation pénale transaction 2044

CRM transaction pénale* en matière de pêche maritime

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Cumul transaction civile et pénale

réparation juridique du dommage corporel

Date transaction pénale* Alstom dojo

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Décision 2016 Conseil constitutionnel transaction pénale*

Décision cpc 23 septembre 2016 transaction pénale*

Décret 13 décembre 2015 transaction pénale*

droit de la défense en procédure pénale

droit de la procédure pénale

Décret 15 octobre 2015 transaction pénale*

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Fin de la transaction pénale*

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guide de la transaction en droit administratif

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Décret du 7 avril 2017 transaction pénal*

Décret transaction pénale 13 octobre 2015

Déductibilité transaction pénale*

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réparation du dommage corporel

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le droit pénal

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L’article 44-1-1 transaction pénale*

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Les différentes transactions pénales*

Loi du 23 mars 2019 transaction pénale*

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Décret du 7 avril 2017 transaction pénal*

Décret transaction pénale* 13 octobre 2015

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Les différentes transactions pénales*

Loi du 23 mars 2019 transaction pénale*

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier La transaction pénale)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La transaction pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer La transaction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (La transaction pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Ainsi,

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Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La transaction pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

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