Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression
Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression :
Victime d’enlèvement ou de séquestration :
Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ?
L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de
sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif
de cette infraction pénale.
Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires :
I). — L’élément matériel :
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Éléments, répression)
Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction :
** L’arrestation :
infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement
la victime de sa liberté d’aller et venir.
** La détention ou la séquestration :
infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime.
** La notion d’enlèvement :
c’est le fait de déplacer par fraude ou violence, soit sans ces circonstances,
des personnes
de l’endroit où elles se trouvaient vers un autre endroit.
II). — L’élément intentionnel :
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Éléments, répression)
Dès qu’on prive quelqu’un de sa liberté, on va déduire de l’élément matériel,
l’existence d’un élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de priver l’individu
de sa liberté.
Mais avec l’article 224-1 du CP, le magistrat va vérifier qu’on n’est pas dans un
cas d’exonération de la responsabilité qui consiste dans « sans ordre de la loi ou
du commandement de l’autorité légitime ».
Cela va faire bifurquer de la privation légale à la privation illégale de liberté.
On doit vérifier qu’on ne n’est pas dans des circonstances que la loi prévoit
(ex : rétention administrative, internement administrative…).
Notion d’enlèvement qu’on retrouve :
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** dans les conflits en matière familiale (un des parents qui enlève l’enfant…)
** dans le cas de la piraterie (qu’on peut définir comme l’acte de monter à bord
d’un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec
l’intention ou la capacité d’utiliser la force).
III). — Répression de l’infraction d’enlèvement
ou de séquestration
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Éléments, répression)
Cette infraction est punie de :
20 ans de réclusion criminelle (peine classique pour le crime) mais on a deux principes :
** une atténuation de la répression due à la durée :
si on a une libération avant le 7ᵉ jour, on descend à un délit de 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende
** une aggravation de la répression par les circonstances aggravantes :
// Aggravation à 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a eu un résultat
(mutilation, infirmité permanente) ou en cas de pluralité de victimes.
// Aggravation à la réclusion à perpétuité en cas d’actes de barbarie.
// Circonstance aggravante de la prise d’otage, c’est-à-dire en cas d’exécution d’un
ordre ou d’une condition notamment le versement d’une rançon, la peine passe
à 30 ans de réclusion criminelle.
IV). — Quelques conseils :
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Éléments, répression)
Si vous avez été blessé lors de cet enlèvement ou de votre séquestration, faites constater
vos blessures :
il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups
et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire
une incapacité temporaire de travail, appelée I.T.T.
La difficulté tient dans la preuve :
la preuve est libre,
c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez.
Il est nécessaire que vous réunissiez le plus de preuves possibles pour soutenir votre
version des faits, et ce, par n’importe quels moyens
(ex : faire constater la marque des attaches sur vos poignets si vous avez été attaché
lors de votre séquestration).
V). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Éléments, répression)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’enlèvement ou de séquestration :
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En somme, Droit pénal (Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression)
Tout d’abord, pénal général (Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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De même, Le droit pénal douanier (Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression)
En outre, Droit pénal de la presse (Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression)
Et ensuite (Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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