Victime de provocation au suicide
Victime de provocation au suicide :
I). — Le suicide peut-il être réprimé ?
(Victime de provocation au suicide)
Il est non punissable, ni en la personne de l’auteur, ni en la personne du complice.
Dans l’ancien droit, il y avait une incrimination du suicide :
des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait une peine de confiscation
des biens de la personne suicidée. Si le suicide n’est pas réprimé, la provocation
au suicide, elle, est réprimée à l’article 223-13 du CP :
« Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et
de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative
de suicide (incrimination).
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque
la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans
A). — L’élément matériel :
(Victime de provocation au suicide)
Il résulte de l’acte de provocation directe accompli à l’égard d’une
personne déterminée :
c’est l’incitation à passer à l’acte ou la fourniture de moyens d’accomplir ce geste
(relation de cause entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative).
Arrêt de la cour d’appel de Rennes, 22 juin 2010 :
condamnation d’un internaute de 28 ans en lien avec une mineure de 16 ans, qui lui
avait donné tous les éléments pour réussir son suicide. 4 ans de prison avec une anné
e de prison de ferme prononcés. La provocation au suicide avec la non-assistance à
personne en danger se retiennent cumulativement.
B). — L’élément moral
(Victime de provocation au suicide)
C’est la conscience que l’on a d’accomplir la provocation :
alors que l’on sait que la personne va passer à l’acte.
En ce qui concerne les blogs sur internet et la provocation au suicide on
a une responsabilité pénale à 4 niveaux :
** L’auteur du blog :
pour provocation au suicide du seul fait du contenu et de la mise en ligne.
** Le fournisseur de services :
Avoir connaissance du contenu illicite du blog et ne pas prendre toutes les mesures
nécessaires
** pour y remédier
// La responsabilité du moteur de recherche : si ce dernier se voit informé.
// Celle du créateur d’un lien : qui contient un contenu de provocation au suicide.
II). — Quelques conseils :
(Victime de provocation au suicide)
En matière de preuve, nous devons garder les traces de la personne qui aurait
provoqué au suicide.
Par exemple, conservez les appels téléphoniques, les SMS incitant la personne à
mettre fin à ses jours, ou bien encore, l’instrument qui aurait été donné afin
d’accomplir l’acte.
III). — Contactez un avocat
(Victime de provocation au suicide)
pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de provocation au suicide)
En somme, Droit pénal (Victime de provocation au suicide)
Tout d’abord, pénal général (Victime de provocation au suicide)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime de provocation au suicide)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime de provocation au suicide)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime de provocation au suicide)
De même, Le droit pénal douanier (Victime de provocation au suicide)
En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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