L’ordre ou l’autorisation de la loi
L’ordre ou l’autorisation de la loi :
I). — L’ordre ou l’autorisation de la loi
fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.
II). — La permission de la loi
La loi peut également permettre la commission d’une infraction.
A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale
et une permission « attitrée ».
A). — Permission générale de la loi
L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit
d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant
l’officier de police judiciaire le plus proche.
Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné au
regard des conditions de l’arrestation.
B). — Permission attitrée
(L’ordre ou l’autorisation de la loi)
Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L435-1 du
Code de la sécurité publique autorise les agents de la police nationale et
les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes dans quatre
situations bien définies, notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité
physique d’eux-mêmes ou d’autrui et en cas d’immobilisation d’un fugitif ou
d’un véhicule en fuite et dangereux.
Pour être caractérisé, ce nouveau fait justificatif est soumis à la réunion de deux
conditions
** Les policiers et gendarmes doivent agir dans l’exercice de leurs fonctions
et être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur
qualité.
** L’usage de leurs armes n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité et de
manière strictement proportionnée
III). — Contactez un avocat
(L’ordre ou l’autorisation de la loi)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’ordre ou l’autorisation de la loi)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ordre ou l’autorisation de la loi)
En somme, Droit pénal (L’ordre ou l’autorisation de la loi)
Tout d’abord, pénal général (L’ordre ou l’autorisation de la loi)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’ordre ou l’autorisation de la loi)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.