Délit de rébellion
Délit de rébellion
I). — Le délit pénal de rébellion est défini à
l’article 433-6 du Code Pénal qui dispose que :
(Délit de rébellion)
« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une
personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois,
des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».
Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage,
délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal.
De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une
infraction, condition préalable à une situation nécessitant l’intervention des
forces de l’ordre. (Délit de rébellion)
A titre d’exemple, un vol est commis et constaté par les forces de l’ordre,
le délit étant flagrant, les policiers peuvent interpeller l’individu et celui-ci
oppose une résistance à son interpellation.
L’article 430 du Code de procédure pénale rappelle que : « Sauf dans le
cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports
constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. »
Il ressort de cet article que le juge répressif ne pourra pas fonder une
déclaration de culpabilité uniquement sur la base des procès-verbaux
établis par les policiers. (Délit de rébellion)
Rappelons tout de même qu’une personne poursuivie pour rébellion aura
beaucoup de difficultés à obtenir la relaxe compte tenu du fait que
les agents de la force publique sont assermentés, leur bonne foi est en
quelque sorte présumée.
Il faudra à tout le moins démontrer des incohérences dans les déclarations
des forces de l’ordre ou faire citer des témoins pour contredire ces dernières.
L’infraction de rébellion est constituée lorsque deux éléments sont réunis :
une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique
et la volonté de faire obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité publique
ou à l’empêcher.
I/ L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : une résistance à une
personne dépositaire de l’autorité publique dans
le cadre de ses fonctions (Délit de rébellion)
Par personne dépositaire de l’autorité publique, il faut retenir les représentants
de l’État et des collectivités (Ministres, préfets et maires), les agents de la force
publique mais également les officiers ministériels tels que les huissiers de justice.
La rébellion est caractérisée par tout acte de résistance active aux agents
dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte à leur intégrité physique.
Ainsi, et a contrario, si les juges relèvent une résistance passive, l’infraction ne
sera pas constituée.
Le législateur n’ayant pas donné une définition précise de la notion de
« résistance violente »,
la jurisprudence a dû apporter des précisions pour définir les contours de cette
notion.
Ainsi, il a été jugé que le délit de rébellion était constitué dès lors que le prévenu a
opposé une résistance violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
même sans atteinte physique sur la personne de ces derniers
(Crim. 10 nov. 1998, Bull. crim. n° 295).
Le fait de résister à un menottage, même si les conditions requises par l’article
803 du Code de procédure pénale n’étaient pas réunies, justifie que le prévenu
soit déclaré coupable du délit de rébellion.
(Délit de rébellion)
La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de poser le principe selon lequel :
« Le fait d’opposer une résistance violente aux personnes dépositaires
de l’autorité publique doit s’entendre d’un acte de résistance active à
l’intervention de ces personnes : la simple résistance passive et la force
d’inertie ne sont pas des éléments constitutifs du délit de rébellion ».
(Crim, 1ᵉʳ mars 2006, n° de pourvoi : 05-84444).
Les forces de l’ordre agissant dans le cadre de la sécurité publique pour
faire respecter la loi, elles bénéficient d’une marge de manœuvre pour
mener à bien leur mission.
En effet, il est de jurisprudence constante que « la rébellion ne saurait être
excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent ».
Ainsi, quand bien même l’interpellation serait injustifiée, mieux vaut
n’opposer aucune résistance car ce comportement de tomberait sous
le coup de la loi.
(Délit de rébellion)
En revanche, la résistance opposée à un huissier de justice procédant à une
expulsion alors qu’aucune décision de justice ne le lui permet, ne pourra
justifier des poursuites pour rébellion puisque l’huissier agissait sans titre.
La simple résistance passive ne permet pas de retenir l’infraction de rébellion :
ainsi du refus de marcher, de se coucher à terre ou de se laisser traîner
par les agents de l’autorité ne saurait entraîner une condamnation pour
rébellion.
II/ L’ÉLÉMENT MORAL : La conscience d’opposer
une résistance à une personne dépositaire de
l’autorité publique (Délit de rébellion)
L’élément moral de la rébellion suppose que l’auteur a agi volontairement en ayant
conscience de résister à une personne dépositaire de l’autorité publique.
Ainsi l’individu qui sciemment, fait obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité
publique, pourra être poursuivi pour rébellion.
La qualification de rébellion est retenue chaque fois que le prévenu avait
conscience d’opposer une résistance violente à l’encontre d’un agent dépositaire
de l’autorité publique, peu importe les raisons qui ont poussé l’auteur des
faits à opposer une telle résistance.
Une telle situation peut se présenter lors de manifestations, lesquelles
donnent parfois lieu à des affrontements entre manifestants et agents
de l’autorité publique.
Dans cet exemple, quand bien même un manifestant n’aurait pas commis des
violences volontaires sur un policier et serait injustement interpellé,
la conscience de résister à son interpellation suffirait à caractériser l’infraction.
C’est pourquoi il convient, alors même que l’interpellation serait injuste, de
ne pas opposer de résistance sous peine d’être poursuivi pour rébellion.
Seule une attitude passive permettra d’échapper aux poursuites.
La complicité du délit de rébellion (Délit de rébellion)
Pour rappel, la complicité est prévue à l’article 121-7 du Code pénal selon lequel :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide
ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné
des instructions pour la commettre. »
L’article 121-6 rappelle que :
« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7. »
A première vue, il paraît peu probable que la complicité de rébellion puisse être
retenue.
Pourtant, la jurisprudence retient la complicité en pareil cas.
Un arrêt de la Chambre criminelle du 15 décembre 2009
(pourvoi 09-85190) en donne une illustration. (Délit de rébellion)
Un individu a été interpellé dans un centre commercial par deux fonctionnaires
de police pour l’exécution d’un mandat d’arrêt, ce dernier leur a opposé une
vive résistance et incité plusieurs jeunes gens à lui prêter assistance afin de le libérer.
Deux individus sont intervenus, pour tenter de le dégager de l’emprise des policiers,
et un troisième en se frappant le torse avec le poing pour détourner leur attention.
Alors que l’acte de complicité ne posait pas de difficultés pour les deux individus
qui tentèrent de libérer l’individu visé par le mandat d’arrêt, la complicité a
également été retenue pour le troisième individu qui avait détourné
l’attention des policiers en se frappant le torse avec le poing.
La répression du délit de rébellion (Délit de rébellion)
Aux termes de l’article 433-7 du Code pénal, l’auteur du délit de rébellion encourt
une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
lorsqu’elle est commise en réunion.
L’auteur du délit de rébellion peut se voir condamner à des peines plus lourdes
lorsque l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes.
Ces circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 433-8 du Code pénal :
« La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans de prison et
de 150 000 euros d’amende. »
La provocation à la rébellion (Délit de rébellion)
Le délit de rébellion est à distinguer de la provocation à la rébellion prévue
à l’article 433-10 du Code pénal qui prévoit « La provocation directe à la rébellion,
manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés
ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole
ou de l’image, est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite
ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
En la matière très peu d’illustrations du délit de provocation directe à la rébellion
étaient fournis par la Chambre criminelle.
Récemment, la Chambre criminelle a indiqué s’en remettre au pouvoir souverain
des juges du fond quant aux faits et circonstances de la cause pour juger si
l’infraction était constituée. En l’espèce un individu haranguait la foule
« Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer », les juges du fond avaient
estimé que l’infraction était constituée sur la base de ces déclarations
(Crim, 21 février 2017, n° de pourvoi : 16-83.641).
Contactez un avocat
(Délit de rébellion)
pour votre défense
infraction de rébellion*
les crimes contre l’humanité
les crimes de droit commun
l’intention droit pénal
infraction de recel
infraction de recel délit
les crimes de guerre
les infractions
infraction de résultat
infraction de résultat def
les infractions code de la route
les infractions continues
infraction de résultat définition juridique
infraction de résultat exemple
les infractions de conséquence
les infractions de cybercriminalité
infraction d’escroquerie au jugement
infraction d’intérêt général
les infractions de droit commun
les infractions de droit commun liées aux affaires
infraction droit pénal
(Délit de rébellion)
infraction droit pénal des affaires
les infractions de droit commun pdf
les infractions du code de la route
infraction droit pénal français
infraction droit penal général
les infractions en droit pénal
les infractions en droit pénal des affaires
infraction en droit pénal définition
infraction en droit pénal des affaires
les infractions les plus courantes
les infractions non intentionnelles
infraction et de résultat
infraction habitude
les infractions par omission
les juridictions de droit commun sont compétentes
infraction involontaire code pénal
infraction kilométrique
les sanctions en droit international public
lettre motivation droit pénal
infraction non intentionnelle article code pénal
infraction originaire recel
l’infraction de recel
(Délit de rébellion)
l’infraction en droit pénal des affaires
infraction pénale code de la route
infraction pénale de droit commun
l’intention coupable en droit pénal
l’intention criminelle en droit pénal
infraction pénale droit civil
infraction pénale droit des affaires
l’intention en droit pénal
l’intention et le mobile en droit pénal
infraction pénale droit des sociétés
infraction pénale droit du travail
jurisprudence délit de marchandage
jurisprudence délit d’entrave
infraction pénale en droit des affaires
infraction pénale et faute civile
jurisprudence délit d’initié
jurisprudence prise illégale d’intérêt
infraction pénale et infraction civile
infraction pénale ou civile
jurisprudence refus d’obtempérer
jurisprudence sur délit d’initié
infraction pénale recel
(Délit de rébellion)
infraction rébellion*
mémoire droit pénal des affaires
natinf rebellion
infraction recel de vol
infraction recel simple
natinf stop
natinf urbanisme
infraction receleur
infraction refus d’obtempérer
natinf vélo
peine délit de fuite refus d’obtempérer
infraction sans résultat
infraction zébra
procès d’intention citation
procès d’intention couple
infractions de droit commun
infractions de droit commun appliquées au droit des affaires
procès d’intention def
procès d’intention définition et synonymes
infractions de droit commun definition
infractions de droit commun et
(Délit de rébellion)
procès d’intention définition Larousse
procès d’intention définition philosophie
infractions de droit commun exemple
infractions droit des sociétés
procès d’intention définition synonymes
procès d’intention en français
infractions spécifiques du droit pénal des sociétés
insurrection définition juridique
jugement refus d’obtempérer
jurisprudence délit de favoritisme
procès d’intention exemple
procès d’intention loi
jurisprudence délit de fuite
master droit pénal des affaires classement
master droit pénal des affaires débouchés
natinf recel de vol
natinf refus de signalisation
procès d’intention orthographe
procès d’intention psychologie
peine pour délit de recel
pour un délit d’opinion
prescription crime code procédure pénale
procès d’intention
(Délit de rébellion)
procès d’intention au travail
rébellion* code pénal
rébellion* code pénal sanction
procès d’intention synonyme
que signifie délibéré
rébellion* en mer
rébellion* infraction
que signifie délit de droit commun
que signifie délit d’opinion
rébellion* définition
rébellion* définition juridique
que signifie droit commun
que signifie faits de droit commun
rebellion Légal definition
rébellion* legifrance
que signifie voie de fait
que veut dire délit
rebellion infraction pénale
rebellion natinf
(Délit de rébellion)
que veut dire délit de droit commun
que veut dire délit d’opinion
refus d’obtempérer combien de temps
refus d’obtempérer dans le nord
que veut dire refus d’obtempérer
quelle différence entre le code pénal et le code civil
Révolution ticket manager
Révolution ticket packages
quelle est la différence entre droit civil et droit pénal
quelles sont les infractions de droit commun
qu’est ce qu’un crime de droit commun
rebel ticket price
rébellion* def
rebellion ticket price
recel de délit de favoritisme
recel de délit de favoritisme marché public
sanction délit d’initié amf
recel de succession code pénal
ticket rebellion
ticket score exact
recel délit de favoritisme
recel successoral recours
refus d’obtempérer
(Délit de rébellion)
refus d’obtempérer et délit
Révolution crime quotes
Révolution ticket price
sanction de droit commun
signification délit de droit commun
site délits d’opinion
sophisme procès d’intention exemple
suppression crime de haute trahison
ticket modérateur de droit commun
ticket union Berlin
Ticketmaster révolution
un crime contre l’humanité
un crime contre l’humanité definition
refus d’obtempérer infraction
refus d’obtempérer mise en danger
un crime de droit commun
un crime de guerre
recel de vol infraction continue
un crime de haute trahison
un crime d’honneur
sanction pour délit d’initié
un recel successoral
(Délit de rébellion)
un refus d’obtempérer
une infraction de droit commun
à cause de cela,
(délit de rébellion)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(délit de rébellion)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(délit de rébellion)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(délit de rébellion)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(délit de rébellion)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(délit de rébellion)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(délit de rébellion)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(délit de rébellion)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(délit de rébellion)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Délit de rébellion)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (délit de rébellion)
En somme, Droit pénal (délit de rébellion)
Tout d’abord, pénal général (délit de rébellion)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (délit de rébellion)
Aussi, Droit pénal fiscal (délit de rébellion)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (délit de rébellion)
De même, Le droit pénal douanier (délit de rébellion)
En outre, Droit pénal de la presse (délit de rébellion)
Et ensuite (délit de rébellion)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.