Infraction et consentement
Infraction et consentement :
Infraction et consentement sont deux concepts très liés entre eux, dans le droit pénal, car
l’un peut être la conséquence de l’autre. Dans la majeure partie des infractions,
le consentement fait en sorte que certains faits puissent pénalement devenir répréhensibles.
Le fait que la victime n’ait pas consenti à la perpétration de certains actes peut porter
à la répression de ces derniers par les organes juridictionnels.
I). — Le consentement, (Infraction et consentement)
dans le droit pénal, représente un concept fondamental en ce qui concerne le rôle de la victime
d’une infraction.
La criminologie ne se concentre pas seulement sur l’auteur de l’infraction, mais aussi sur la victime.
Pour cette raison est née la « victimologie », discipline qui analyse l’influence que la victime peut
avoir dans le développement de l’infraction.
Le consentement est présenté parfois comme un fait justificatif, c’est-à-dire que le fait que la victime
a pu accepter de subir les conséquences prévues par une infraction, pourrait comporter l’impunité
de l’auteur de l’infraction. Le droit pénal n’est pas de cet avis.
II). — Si la victime consent à l’infraction, pourquoi punir
son auteur ? (Infraction et consentement)
En réalité, le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif et n’efface pas le caractère
délictueux de l’infraction. C’est la protection de l’intérêt général et de l’ordre social qui peuvent avoir
été atteints malgré l’accord de la victime. Il ne s’agit pas de protéger un seul et unique intérêt particulier,
par conséquent, la question du consentement ne peut pas dépendre d’une volonté individuelle.
A). — Le législateur rappelle quelquefois le caractère non justificatif
du consentement. (Infraction et consentement)
On peut trouver un exemple à l’article L 163-2, al.1 et 2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute
personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits
d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelques moyens que
ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’accepter de recevoir ou d’endosser en
connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l’alinéa précédent. »
De son côté, le droit pénal tient compte de certaines qualités de la victime dans la structure de
l’infraction, comme éléments constitutifs, ou à titre de circonstances aggravantes ; par exemple,
le jeune âge de la victime s’avère prise en compte dans le crime de viol à l’art. 222-24 : 2°
« Lorsqu’il s’avère commis sur un mineur de quinze ans ».
B). — Si le consentement ne peut pas se constituer
une cause générale d’irresponsabilité pénale au sein de la loi, les tribunaux en tiennent
parfois compte.
Le consentement peut se voir pris en compte dans deux hypothèses :
** L’infraction ne s’avère constituée qu’en l’absence de consentement.
** Le consentement constitue l’un des éléments de la justification de l’infraction du
fait d’une permission de la loi ou de la coutume.
III). — L’absence de consentement considérée comme
élément constitutif de l’infraction
(Infraction et consentement)
Plusieurs infractions présentent le consentement comme élément constitutif
parce qu’elles concernent des droits dont la victime à la libre disposition.
A). — Premièrement, il est possible d’évoquer les infractions portant atteinte aux biens,
comme le vol (article 311-1 du code pénal) et l’abus de confiance (article 314-1 du code pénal) d
ans lesquelles l’absence de consentement est implicite.
Ces infractions ne se trouve pas constituées dans le cas où la victime veut volontairement se libérer
de ses propres biens.
B). — Ensuite, en ce qui concerne les infractions portant atteinte à la liberté
sexuelle des majeurs comme le viol et les autres agressions sexuelles
(Articles 222-22 à 222-33 du code pénal), qui ne sont constituées que si la victime n’a pas
donné son consentement.
Le même discours vaut pour les délits portants sur les droits de la personnalité comme l’atteinte
à l’intimité de la vie privée ou à la réputation de la personne (articles 226-1 et 226-8 du code pénal).
Il existe aussi certaines infractions pour lesquelles les poursuites ne peuvent pas se voir exercées
sans le consentement de la victime en cas d’action publique subordonnée à la plainte préalable
de la victime.
Il s’agit d’une règle et exigence procédurale.
Cela ne concerne pas toutes les infractions présentant le consentement en tant qu’élément constitutif ;
nous parlons d’une règle qui ne vaut qu’en voie d’exception.
Par exemple le ministère public peut poursuivre l’auteur d’un viol même si la victime ne le souhaite pas.
Les conditions de prise en compte du consentement varient selon le type d’infraction.
Le consentement parait parfois présumé, par exemple, dans le cas des atteintes contre la vie privée,
(Enregistrement conférence par des micros posés sur la table).
Le législateur exige que le consentement demeure libre, éclairé et exprès,
comme en matière d’expérimentation bio médicale sur la personne humaine (article 223-8 du code pénal) ;
dans ce cas, il pourrait se vérifier une atteinte à l’intégrité physique de la personne et pour cette raison
le consentement de la victime est indispensable.
Le consentement doit être toujours libre :
cela suppose une capacité suffisante de la part de celui qui consent (ex. jeunes adolescents,
mineur de quinze ans : art.227-5 227-6).
Le consentement doit forcément être antérieur ou concomitant à l’infraction ;
le pardon de la victime ne supprime pas l’infraction.
Quand le consentement ne s’avère pas un élément constitutif, l’infraction parait caractérisée même
si les faits se trouvent perpétrés avec l’accord de la victime.
IV). — Le consentement, élément justificatif de
l’infraction du fait d’une permission de la loi ou de la
coutume (Infraction et consentement)
« Volenti non fit injuria » est une vieille maxime romaine qui signifie que celui qui a consenti à
l’acte ne peut prétendre en être victime. Dans certains cas déterminés, la présence du consentement
exonère l’auteur de l’acte,
auquel la personne a consenti, de sa responsabilité. Mais, il s’agit quand même d’exceptions
qui sortent de l’autorisation de la loi ou de la coutume, et pas du consentement de la victime.
Le consentement peut être donc une cause d’irresponsabilité pénale. Les situations concernées
se trouvent, par exemple, les sports violents (comme le boxe ou rugby), dans lesquels les blessures
commises lors de la séance peuvent se voir justifiées.
Ou lors d’une intervention chirurgicale, les blessures ou la mort d’un patient pourraient l’être aussi.
V). — Contactez un avocat
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINET
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Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT