Pénal et droit positif
Pénal et droit positif :
pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l’État
protecteur de l’ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui
les subits tout en se défendant.
Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements
interdits.
I.) — Le « pénal » dans le droit positif français
(Pénal et droit positif)
— Tout d’abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal »
Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du
nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « droit pénal ».
— Dans un second temps, le droit pénal ;
Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but
de protéger la société.
Le droit pénal s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et
leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu’au
procès et après une condamnation à une peine de prison. Le droit pénal s’intéresse
également au droit des victimes.
— Troisièmement, le Code pénal ;
Ce droit pénal est codifié dans un ouvrage, que l’on appelle le Code pénal, autre illustration
de l’utilisation de cet adjectif dans la langue française. Le Code pénal est un livre qui rassemble
l’ensemble des textes définissant les infractions et leurs sanctions.
Le Code pénal commence par un livre énonçant les conditions générales de la responsabilité
pénale valable pour toutes les infractions.
Par la suite, le Code pénal liste chaque infraction en commençant par les crimes et délits
contre la personne puis contre les biens en continuant par celle contre la Nation, l’État
et la paix publique.
Ce code pénal ayant vocation à protéger la société par la caractérisation des comportements
contraires à la loi, il se doit d’évoluer de même que la société. Par exemple, le happy
slapping a été créé en 2016 (voir l’article sur le happy slapping) ou encore la contraventionnalisation
du harcèlement de rue de 2018.
— Quatrièmement, les infractions pénales ;
(Pénal et droit positif)
Ces infractions peuvent pareillement se reconnaître sous le terme d’« infractions pénales ».
L’adjectif pénal se trouve ici mal utilisé puisque cette expression devient un pléonasme.
Une infraction s’avère, en effet, forcément pénale. Trois catégories diffèrent par leur gravité ;
les contraventions sont les moins graves ; les délits sont plus graves que les contraventions mais moins
que les crimes ; les crimes sont les infractions les plus graves !
— Cinquièmement, la justice pénale
(Pénal et droit positif)
Ces infractions dépendent de la justice pénale.
Cet adjectif ajouté à la justice permet de limiter le domaine duquel on va parler en s’intéressant aux
missions que doit remplir la Justice lorsqu’une infraction s’avère commise.
En effet, la justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Cette institution ne se contente pas de punir ; elle s’intéresse à la guérison du coupable et à ça
réinsertion en proposant du sursis, des mises à l’épreuve et des mesures de médiation judiciaire
comme des travaux d’intérêt généraux.
La justice pénale s’avère rendue par des juridictions nationales principalement.
Celles-ci ont des compétentes en fonction des infractions commises :
le Tribunal de police pour les contraventions,
le Tribunal correctionnel pour les délits
et la Cour d’assises pour les crimes.
Il existe également des juridictions pénales internationales comme la Cour pénale
internationale ou encore le Tribunal pénal international.
— Sixièmement, la procédure pénale ;
(Pénal et droit positif)
Les poursuites pénales désignent des actions intentées devant une des juridictions
susmentionnées.
Celles-ci doivent respecter les règles de procédure de la matière.
Les règles de procédure pénale se trouvent codifiées dans le Code de procédure pénale.
Il prévoit la procédure classique avec les poursuites. D’autres procédures alternatives
Ils existent également comme la comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, la comparution immédiate, ou bien encore la composition pénale.
Au sein du Code de procédure pénale, la personne soupçonnée d’une infraction doit
disposer d’un avocat qui assure sa défense.
Cet avocat peut s’appeler avocat pénaliste.
Ainsi, le terme pénal s’est vu ajouté un suffixe substantif.
Ce suffixe sert à former un nom correspondant à un métier.
Au-delà du suffixe, le terme « pénal » est de nouveau présent.
Il s’agit là encore de limiter, à un domaine, un métier qui recouvre une réalité plus
large afin de préciser le champ de compétence de l’avocat.
— Septièmement, la responsabilité pénale ;
Au terme de la procédure qui commence par des poursuites et se finit par une décision,
la responsabilité pénale de la personne condamnée peut s’engager.
Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas, car il existe des dispositions légales pouvant
exonérer l’auteur d’une infraction (pour davantage de précisions :
Voir l’article sur l’irresponsabilité pénale).
II.) — L’évolution des thématiques françaises autour ;
du pénal (Pénal et droit positif)
Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent
se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus
les douces peuvent donc voir le jour.
1). — Nouvelles infractions (Pénal et droit positif)
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles
et sexistes a été portée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. :
« Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33
et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle
ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se voir punie que si ça
la commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée.
Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal.
Il l’est d’autant plus que l’on constate potentiellement aujourd’hui une tendance aux lois de circonstance.
Le législateur réagit à l’actualité et prend potentiellement des mesures suite à un fait divers ayant eu
un retentissement important ou encore ensuite a fait majeurs d’importance nationale comme
les lois s’intéressant la sécurité intérieure.
-
Mesures plus douces (Pénal et droit positif)
Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont les restrictions qu’elles
Ils énoncent apparaissent moins sévères que celles en vigueur avant leur entrée.
À titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius des dispositions
plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile
(CESEDA).
Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions à des faits d’aide à
la circulation est au séjour irrégulier d’étrangers commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
(voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).
-
Les évolutions de la procédure pénale
(Pénal et droit positif)
De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles procédurales subissent
la même évolution. Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.
Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice.
Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière crée des tribunaux
criminels.
Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès d’assises aux crimes
punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.
L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence d’accélérer le délai
de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées.
La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans se voit utilisée pour là
première instance pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de
réclusion criminelle, non commis en récidive (voir article sur le jury).
III). — Contacter un avocat ;
(Pénal et droit positif)
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Par ailleurs,
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Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Tout d’abord,
Prenons le cas de
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
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Tout d’abord,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Pénal et droit positif)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Pénal et droit positif)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Pénal et droit positif)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Pénal et droit positif)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
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finalement,
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(Pénal et droit positif)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Malgré cela,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Pénal et droit positif)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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Tout d’abord, LE CABINET
Dans un second temps, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
D’abord, Rôle de l’avocat pénaliste (Pénal et droit positif)
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De même, Le droit pénal douanier (Pénal et droit positif)
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