Immunités familiales
Immunités familiales :
I). — Définition des immunités familiales : (Immunités familiales)
L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté
ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique.
Elle se limite à certaines infractions.
Justification de l’immunité familiale :
Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992.
Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux.
Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause du lien de famille.
Cela permet de préserver l’institution de la famille, la paix des familles.
Quand le droit pénal prend en compte les liens familiaux pour justifier une infraction, il s’appuie sur un amour
réciproque ou une solidarité familiale.
Au contraire, pour excuser une infraction, il prend en compte l’existence d’un pardon familial.
II). — Les domaines d’application des immunités familiales :
(Immunités familiales)
Les immunités familiales n’ont pas vocation à s’appliquer à toute infraction.
Elles jouent principalement pour les infractions contre les biens, portant atteinte à la justice.
Elle s’applique également pour les délits d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.
A). — Infractions contre les biens : (Immunités familiales)
Elle se justifie par l’existence d’une « patrimoine familiale » ou encore à une certaine communauté de vie.
1). — En matière de vol, l’article 311-12 du Code pénal prévoit cette immunité.1
Le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales quand il concerne un ascendant, descendant ou conjoint.
Quand il s’agit du conjoint, elle ne vaut pas en cas de séparation de corps.
Elle s’applique si le vol s’avère qualifié de crime, sauf si la circonstance aggravante constitue une infraction autonome.
Sont exclus les frères et sœurs, cousins, alliés, etc.
Suite à une loi du 4 avril 2006, le champ de l’immunité familiale a réduit concernant certains biens.
L’auteur ne bénéficiera pas de l’immunité si le vol porte sur des objets/documents indispensables à la vie quotidienne.
Une loi de 2015 exclut le bénéfice d’une immunité familiale quand l’auteur exerce la fonction de curateur ou tuteur.
Il en va de même pour le mandataire désigné pour une sauvegarde de justice ou exécutant un mandat de protection future.
N’en bénéficie pas non plus la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale.
2). — En matière d’escroquerie, (Immunités familiales)
l’article 313-3 du code pénal renvoie à l’article 311-12 du Code pénal relatif au vol.
3). — En matière d’extorsion,
l’article 312-9 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
4). — En matière de chantage,
l’article 312-12 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
En matière d’abus de confiance l’article 314-1 du code pénal.
5). — Du code pénal
renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
En résumé, pour toutes ces infractions contre les biens les ascendants, descendants ou conjoints bénéficie d’une immunité familiale.
Cependant, pour le conjoint il faut que le mariage préexiste la commission d’une infraction.
Le conjoint ne bénéficie pas de l’immunité en cas de séparation de corps ou autorisation du juge à résider séparément.
L’immunité du conjoint disparaît quand il perd sa qualité, suite à un divorce ou à un décès.
B). — Infraction portant atteinte à la justice : (Immunités familiales)
Ces immunités ont un domaine d’application plus large que les immunités familiales relatives aux biens.
En effet, peuvent en bénéficier les frères et sœurs, mais également le concubin.
1). — L’article 434-1 prévoit l’infraction de non dénonciation du crime.
L’alinéa 2 prévoit une immunité pour parents en ligne directe, et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime.
Il prévoit aussi des immunités pour les frères et sœurs, et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime.
Bénéficie de cette immunité le conjoint de l’auteur ou du complice ou la personne vivant en situation mariale avec lui.
Cependant, ces personnes ne peuvent bénéficier de l’immunité quand le crime concerné a été commis sur un mineur
de 15 ans.
Elle ne joue pas pour les actes de terrorisme ou des crimes protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation.
2). — En matière de recel de criminel, l’article 434-6 al 2 du Code pénal prévoit une immunité familiale.
Bénéficient de l’immunité la parenté directe, leur conjoint, de l’auteur du crime ou acte de terrorisme puni de 10 ans
d’emprisonnement.
En bénéficient les frères et sœurs de l’auteur du crime ou de l’acte de terrorisme puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Lorsque l’auteur de l’infraction en fuite trouvera refuge auprès des membres de sa famille, qu’il considère comme digne de confiance.
3). — La loi impose à quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue
ou jugée pour crime/délit de témoigner en sa faveur.
Le défaut de témoignage en faveur d’un innocent de l’article 434-11 n’est pas sanctionné quand la personne ayant connaissance
de cette preuve est un ascendant, descendant, frère, sœur, ou leur conjoint de l’auteur véritable de l’infraction, ou un complice.
Ne sera pas sanctionné le conjoint, ou personne vivant en situation maritale, de l’auteur ou complice de l’infraction.
L’article L. 622-1 du RÉSÉDA prévoit le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.
En 1996, le législateur a prévu une immunité au profit des ascendants, descendants et leurs conjoints.
Elle bénéficie aussi aux frères, sœurs de l’étranger ou de son conjoint.
Elle vaut aussi pour le conjoint de l’étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Attention, cette immunité ne concerne que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à l’entrée sur le territoire national.
Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’immunité ne joue pas quand l’étranger bénéficiaire de cette aide vit en état de polygamie.
Également, elle ne joue pas lorsque la personne apportant son aide est elle-même polygame et vit en France avec son premier conjoint.
III). — Effets des immunités familiales : (Immunités familiales)
L’immunité familiale ne fait pas disparaître l’infraction, et n’est pas considérée comme un fait justificatif.
Elle est un obstacle procédural à la poursuite de l’infraction, il s’agit d’une cause d’irrecevabilité de l’action publique.
Les complices ou co-auteurs peuvent être poursuivis, dès lors qu’ils ne bénéficient pas eux-mêmes de cette immunité.
Pendant un temps, la Cour de cassation avait admis que cette immunité s’étende au complice. Elle l’a fait dans deux décisions ;
6 février 1920 et 8 janvier 1921. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal elle ne s’est pas prononcée sur ce sujet.
Il convient également de préciser que concernant la prescription, toutes les causes d’interruption qui concerne l’auteur
concernent le complice également.
Également, les actes subséquents à l’infraction peuvent être poursuivis, par exemple le recel suite à un vol.
L’immunité familiale n’est pas non plus un obstacle à un procès civil.
IV). — Contactez un avocat (Immunités familiales)
Pour votre défense :
3 infractions
311-12 code pénal
article 434-1 du code pénal
article 434-1 du code pénal explication
311-12 du code pénal
312-12 code pénal (Immunités familiales)
article 434-1 1 du code pénal
article 434-1 du code de procédure pénale
313-3 code pénal
313-3 du code pénal
article 314 code pénal
article 434-1
4 causes d’irresponsabilité pénale
434-1 du code pénal
article 313-8 du code pénal
article 313-9 du code pénal
434-11 code pénal
434-11 du code pénal
article 313-5 du code pénal
article 313-6 du code pénal
à peine d’irrecevabilité (Immunités familiales)
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article 313-2 du code pénal
article 313-5 code pénal
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abus de confiance article 314 1 du code pénal
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abus de confiance pénal
article 312-2 du code pénal
article 312-5 du code pénal
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abus de faiblesse par descendant
article 312-12-1 du code pénal
article 312-14 du code pénal
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actes infirmier libéral
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article 312-1 du code pénal
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actes subséquents
actes subséquents définition
action irrecevable
article 312 code pénal (Immunités familiales)
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art 434-1 du code pénal
article 113-8-1 du code pénal
article 113-9 du code pénal
art 434-11 code pénal
art 434-11 du code pénal
article 113-8 du code pénal
article 113-8-1 code pénal
art 434-7-1 du code pénal
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jurisprudence immunité familiale* (Immunités familiales)
justificatifs de la communauté de vie de 6 mois en France
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lien de parenté avec le demandeur
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lien de parenté entre tous les êtres vivants
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témoigner en justice
lien de parenté fils de ma cousine
lien de parenté fils de mon cousin
sur l’action publique (Immunités familiales)
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lien de parenté frère et sœur
spécialité avocat
lien de parenté grand cousin
lien de parenté grand-mère
spécialisation avocat
lien de parenté grand-oncle
lien de parenté grand-père
un lien de parenté direct
une action publique
témoigner en faveur de quelque chose
lien de parenté héritage
lien de parenté interdisant le mariage (Immunités familiales)
témoignage en faveur d’une personne
lien de parenté légitime ou naturel
lien de parenté lola
quel lien de parenté relie Eurysthée à Persée
lien de parenté mari
lien de parenté mère
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lien de parenté naturel
lien de parenté oncle
que concerne l’immunité familiale*
que contient le patrimoine familial*
lien de parenté oncle neveu
lien de parenté ou d’alliance
preuve innocence
preuve présomption d’innocence (Immunités familiales)
lien de parenté parrain
lien de parenté père
preuve d’innocence film 2004
preuve et présomption d’innocence
lien de parenté père fils
lien de parenté quand on est pacsé
preuve d’innocence
preuve d’innocence critique
lien de parenté signification
lien de parenté sœur
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prouver l’innocence
prouver l’innocence de quelqu’un
situation familiale concubinage
prouver un lien de parenté (Immunités familiales)
que veut dire communauté de vie
quel lien de parenté unit Antigone à Créon
usurpation d’identité faux et usage de faux
quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale
qu’est-ce que l’immunité familiale*
recel de faux et usage de faux
refus d’embauche lien de parenté
renier un lien de parenté
rupture communauté de vie
une immunité
victime de faux et usage de faux
vol et immunité familiale
vol immunité familiale
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lien de parenté succession
l’immunité familiale* concerne
l’immunité familiale* en droit pénal (Immunités familiales)
lien de parenté tableau
lien de parenté tonton
l’immunité diplomatique
l’immunité familiale
lien de parenté troisième degré
lien parenté
l’immunité covid
l’immunité définition
lien parenté direct
lien.de parenté
l’immunité
l’immunité collective est un leurre
liens de parenté
liens familiaux
l’immunité innée
l’immunité parlementaire (Immunités familiales)
l’irrecevabilité de l’action en justice
loi du 4 avril 2006,
loi faux et usage de faux
m immunité parlementaire
mariage et communauté de vie
modelé d’attestation de communauté de vie
non communauté de vie
nullité de la garde à vue et des actes subséquents
avocat pénaliste paris
nullité des actes subséquents
nullité garde à vue actes subséquents
obligation d’une communauté de vie
ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
pacs et communauté de vie
pardon à ma femme
pardon a une femme
pourquoi immunité familiale* abus de faiblesse (Immunités familiales)
pourquoi immunité familiale* article
pardon aux familles tout ça
pardon en langage soutenu
pourquoi immunité familiale* civile
pourquoi immunité familiale* code pénal
pardon famille
pardon généralisé
paris avocat
penaliste avocat
pénaliste paris
plainte immunité familiale*
pour immunité familiale* définition
pourquoi immunité familiale* complice
pourquoi immunité familiale* moyens de paiement
préciser le lien de parenté qui unit Œdipe à Antigone
près de immunité familiale* définition
à cause de cela (Immunités familiales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Immunités familiales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Immunités familiales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Immunités familiales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Immunités familiales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Immunités familiales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Immunités familiales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Immunités familiales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Immunités familiales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Immunités familiales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Immunités familiales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Immunités familiales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Immunités familiales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Immunités familiales)
De même,
enfin,
de nouveau
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Immunités familiales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Immunités familiales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Immunités familiales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Immunités familiales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Immunités familiales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
présomption d’innocence et charge de la preuve
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Immunités familiales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Immunités familiales)
En somme, Droit pénal (Immunités familiales)
Tout d’abord, pénal général (Immunités familiales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Immunités familiales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Immunités familiales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Immunités familiales)
De même, Le droit pénal douanier (Immunités familiales)
En outre, Droit pénal de la presse (Immunités familiales)
Et ensuite (Immunités familiales)
pénal des nuisances (Immunités familiales)
Donc, pénal routier infractions (Immunités familiales)
Outre cela, Droit pénal du travail (Immunités familiales)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Immunités familiales)
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.