La contrainte en nature
La contrainte en nature :
Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits.
I). — Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature)
Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.
On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations:
– la contrainte en nature
– l’astreinte
– l’injonction
II). — La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son
obligation en nature. (La contrainte en nature)
Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à la place de la prestation ou de l’objet promis.
Mais, en principe, seules les obligations personnelles de faire ou de ne pas faire inexécutées peuvent se résoudre en dommages
et intérêts (cf. article 1142 du Code civil).
Par exception, les Tribunaux peuvent condamner le débiteur d’obligations de faire ou de ne pas faire à l’exécution forcée.
C’est le cas en matière d’expulsion, conformément à la Loi du 9 Juillet 1991, qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire
de l’exiger après un délai de deux mois suivant commandement d’avoir à libérer les lieux.
Également, le créancier peut demander en justice la destruction d’un bien construit par le débiteur en contravention à leur
engagement (cf. 1143 du Code civil).
Cette sanction vise les obligations de ne pas faire.
Elle n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts.
Aussi, il peut obtenir en justice une autorisation d’exécuter lui-même sa prestation aux dépens du débiteur
(cf. 1144 du Code civil).
La contrainte en nature permet donc de remédier à l’inexécution de son engagement par le débiteur, en offrant au créancier
d’autres prestations à titre de « consolation ».
III). — Contacter un avocat (La contrainte en nature)
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La contrainte en nature)
En somme, Droit pénal (La contrainte en nature)
Tout d’abord, pénal général (La contrainte en nature)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La contrainte en nature)
Aussi, Droit pénal fiscal (La contrainte en nature)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La contrainte en nature)
De même, Le droit pénal douanier (La contrainte en nature)
En outre, Droit pénal de la presse (La contrainte en nature)
Et ensuite, (La contrainte en nature)
pénal des nuisances (La contrainte en nature)
Donc, pénal routier infractions (La contrainte en nature)
Outre cela, Droit pénal du travail (La contrainte en nature)
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En fait, pénal international (La contrainte en nature)
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Toutefois, Lexique de droit pénal
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Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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