Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires
Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires :
I). — L’article 721 du code de procédure (Les réductions de peine ordinaires
et supplémentaires)
pénale relatif aux réductions de peine ordinaires,
est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte.
Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France.
De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ».
Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés « après un an de détention ».
Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes condamnées définitivement.
Il s’agit des personnes pour lesquelles les délais d’appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours
Il convient de préciser que
II). — les réductions de peine ne concernent pas les condamnés à la réclusion
criminelle à perpétuité.
(Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale visent le seul « condamné ».
Néanmoins, l’article 721 alinéa 3 du code précité indique que « pour l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire,
elle est prononcée, le cas échéant, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».
Ainsi, une fois la condamnation devenue définitive, le Jap peut décider de déduire de la peine à purger,
des réductions de peine s’imputant sur la période de détention provisoire.
L’accord du condamné n’est pas nécessaire puisqu’il n’est pas à l’origine du prononcé de la réduction de peine,
qui est géré de manière automatique par le greffe judiciaire pénitentiaire.
Une expertise psychiatrique est obligatoire avant l’octroi d’une réduction de peine en cas de condamnation pour une infraction sexuelle.
III). — Contacter un avocat
(Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
avocat pénaliste 92
cabinet avocat remise de peine*
Avocat remise de peine*
pénaliste paris remise de peine*
avocat spécialiste remise de peine*
cabinet d’avocat spécialisé remise de peine*
avocat spécialisé remise de peine*
avocat spécialiste remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
spécialiste remise de peine*
avocat pénaliste remise de peine*
avocat droit pénal remise de peine*
spécialisé remise de peine*
avocat paris remise de peine*
cabinet avocats remise de peine*
meilleur avocat pour remise de peine*
avocat spécialiste remise de peine* paris
avocat pour affaire de remise de peine*
spécialiste affaire de remise de peine*
avocat pour affaire remise de peine*
avocat affaire paris
convocation au tribunal pour remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
avocat conduite remise de peine*
meilleur avocat de paris remise de peine*
avocat pénaliste remise de peine* paris
avocat pour remise de peine*
pénaliste paris remise de peine*
avocat droit pénal remise de peine*
cabinet pénalistes paris remise de peine*
question avocat remise de peine*
avocat enquête remise de peine*
pénaliste paris remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
avocat remise de peine*
droit d’alerte remise de peine*
avocat remise de peine* criminel
droit d’alerte et remise de peine*
avocat remise de peine* fonction publique
avocat atteinte agression internet
droit et remise de peine*
avocat remise de peine*
droit contre remise de peine*
avocat harcèlement morale famille
cabinet d’avocats remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
avocat remise de peine* paris
droit au travail remise de peine*
avocat harcèlement téléphonique
pénal remise de peine*
avocat paris remise de peine*
avocat pour remise de peine*
remise de peine*
avocat spécialisé dans remise de peine*
remise de peine*
avocat spécialisé dans remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
général remise de peine*
avocat spécialisé pour défendre remise de peine*
délit de harcèlement téléphonique
délit de harcèlement moral prescription
avocat spécialisé remise de peine*
avocat spécialiste défense remise de peine*
pénaliste remise de peine*
avocat spécialiste remise de peine*
avocat spécialiste harcèlement moral travail paris
cabinet avocat remise de peine*
remise de peine*
remise de peine* code pénal
avocat pénal paris
remise de peine* et droit pénal (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
avocat spécialiste remise de peine*
remise de peine* en droit pénal
remise de peine* droit pénal
pénaliste avocat pais remise de peine*
remise de peine* droit français
droit et agression
droit remise de peine*
remise de peine* pénal
remise de peine* loi
droit remise de peine*
remise de peine* définition
remise de peine* définition en droit
droit pénal remise de peine*
droit et remise de peine*
meilleur avocat pour remise de peine*
quel avocat choisir pour une défense sur le remise de peine*
quel avocat pour défendre remise de peine*
avocat remise de peine* cabinet d’avocats
pénaliste avocat remise de peine* (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
avocat spécialisé dans défense de remise de peine*
cabinet Aci remise de peine*
avocat paris remise de peine*
cabinet d’avocat remise de peine*
avocat contre remise de peine*
cabinet avocat remise de peine*
avocat pénal remise de peine*
avocat spécialiste droit pénal paris
pénaliste avocat paris
avocat spécialiste de remise de peine*
avocat pour remise de peine*
cabinet avocats pénaliste remise de peine*
avocat spécialisé en remise de peine*
à cause de cela (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
En somme, Droit pénal (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Tout d’abord, pénal général (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.