La sanction-réparation
La sanction-réparation :
La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine
restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou
contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende,
en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en
nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine
d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise
à exécution par le JAP.
I). — Premièrement, le domaine d’application
de la sanction-réparation
(La sanction- réparation)
La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.
Elle peut constituer une peine : elle concerne les délits et les contraventions de
cinquième classe.
Elle s’applique aux personnes physiques et morales.
II). — Les conditions de la peine de sanction-
réparation (La sanction- réparation)
La peine de sanction-réparation est soit une peine alternative aux peines
d’emprisonnement ou d’amende soit une peine complémentaire.
En ce qui concerne la composition pénale, l’intéressé doit donner son accord.
III). — Le régime de la peine sanction-réparation
(La sanction-réparation)
A). — La durée
Il appartient à la juridiction répressive de fixer la durée lors de laquelle la personne
condamnée à une peine de sanction-réparation devra indemniser la victime.
Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une composition pénale : elle est nécessairement
exécutée dans un délai de six mois.
B). — Les modalités de la réparation
(La sanction- réparation)
En principe : la réparation du préjudice causé à la victime se fait par argent.
Il peut s’effectuer en nature en cas d’accord entre l’intéressé et la victime.
C). — Le constat de la réparation
La loi prévoit que le Procureur de la République ou son délégué soit chargé de constater
la réalisation de la réparation.
En cas d’inexécution de l’obligation d’indemniser, il appartient au JAP de prononcer
la sanction que la juridiction répressive aura fixée par avance et qui consistera en une
peine d’emprisonnement d’un maximum de six mois en ce qui concerne les délits
commis par les personnes physiques.
Dans les autres cas, il s’agira d’une amende de 1500 euros pour les contraventions
de cinquième classe commises par les personnes physiques, 7500 euros pour les
personnes morales, de 75 000 euros pour les délits.
IV). — Contactez un avocat
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