16 octobre

Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître

dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d’extinction de la sanction pénale :

I). — La sanction pénale s’éteint quant elle ne peut plus s’appliquer,

ne peut plus s’exercer : (Les Causes d’extinction de la sanction pénale)

soit parce que cette peine est déjà effectuée ou que l’intéressé est décédé ;

soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ;

ou bien l’effacement en cas de condamnation avec sursis.

Les autres cas sont énumérés ci-dessous :

Art du code en références

II). — L’extinction de la sanction peut intervenir car on considère

que celle-ci a été exécutée fictivement : (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

1). — tout d’abord, La prescription

2) . — puis, La grâce

3). — ensuite, Les remises de peine

4). — enfin, La cessation de la peine du fait de l’âge atteint par le condamné

III). — L’extinction de la sanction peut intervenir suite à la disparition

de la condamnation : (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

1). — d’abord, L’amnistie

2). — puis, La réhabilitation

3). — enfin, Le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités .

IV). — Contacter un avocat (Les Causes d’extinction de la sanction pénale)

Pour votre défense :

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci