Expression – PENAL
Expression – PÉNAL
La définition Expression – PÉNAL
Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant
« peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en
latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine.
Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit
de la peine, du code de la peine.
L’adjectif « pénal » s’avère également utilisé pour définir une matière du droit,
qui se distingue de la matière civile et de celle administrative
I.) — Les différences avec des notions connexes (Expression – PÉNAL)
La matière pénale diffère de celle civile dans ses finalités. Le droit civil s’occupe
d’arbitrer les différends entre particuliers. Le juge civil ne prononce donc pas de
peine, mais peut lorsqu’il donne raison au regard du droit à l’une des parties obliger
l’autre à réparer par le paiement de dommages et intérêts et/ou en exécutant
une obligation à laquelle cette partie s’était engagée avant le conflit.
A contrario, le droit pénal n’a pas pour objet l’intérêt privé, mais l’intérêt public.
Il s’assure du respect des règles de la vie en société et vient sanctionner le cas échéant.
La personne ayant transgressé la règle instituée dans l’intérêt de la société se retrouve
face au ministère public qui représente la société.
Dans le domaine pénal, il est donc possible de prononcer des peines en fonction
des circonstances de la cause et de la personnalité de l’accusé.
La différence tient donc aux parties puisque au civil,
il y a la potentielle victime alors qu’au pénal, il s’agit du ministère public.
La différence tient également à la décision de la juridiction parce que en matière pénale,
il est possible de condamner à une peine, ce qui n’est pas le cas en matière civile.
La matière pénale se distingue également de celle administrative en ce que cette dernière
se compose de l’ensemble des droits et obligations de l’administration et non de l’individu.
Ainsi, en droit administratif, le but est de protéger et de restreindre les droits de
l’administration afin de lui donner un cadre. Le domaine du contentieux n’est donc
pas le même.
II.) — Les liens avec des notions connexes
(Expression – PÉNAL)
Au-delà des différences, des liens entre domaine civil et pénal existent et tiennent à
la possibilité pour la victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile
afin de faire partie du procès pénal et de demander in fine des dommages et intérêts.
Il est aussi loisible pour la potentielle victime de ne faire qu’une action au civil.
Mais, là encore les liens entre civil et pénal se trouve mis en exergue puisque
le jugement pénal doit avoir lieu avant le civil : on dit que le pénal tient le civil en l’état.
S’agissant des liens entre droit pénal et droit administratif,
ils se sont accentués au fil des ans, car le domaine administratif s’est étendu
et les autorités administratives se sont développées, celles-ci ont désormais la faculté
de punir des non-fonctionnaires.
Un individu peut, en effet, faire un recours en considérant que l’administration a
fait une erreur qui lui préjudicie (comme susmentionné) mais l’individu peut
également se faire condamner.
Le contentieux sur les sanctions tend à rapprocher le domaine administratif et pénal.
De plus, lors d’une audience pénale ou d’une audience administrative, interviennent
le ministère public pour l’une et le rapporteur public pour l’autre.
Il s’agit à chaque fois d’agent public.
Mais, il ne faut pas les confondre puisque le procureur est une partie au litige et non
le rapporteur public, le procureur déclenche l’action publique et non le rapporteur
public, le procureur est nommé par le gouvernement et non le rapporteur public.
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En fait,
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En outre,
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Mais,
(Expression – PÉNAL)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Expression – PÉNAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Expression – PÉNAL)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Expression – PÉNAL)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Expression – PÉNAL)
c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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(Expression – PÉNAL)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Expression – PÉNAL)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Expression – PÉNAL)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Expression – PÉNAL)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Expression – PÉNAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Expression – PÉNAL)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
avocat droit penal
à cause de cela
(Les droits de la partie civile durant l’instruction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Expression – PÉNAL)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Expression – PÉNAL)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Expression – PÉNAL)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Expression – PÉNAL)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Expression – PÉNAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
troisièmement
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à cause de cela,
(Expression – PÉNAL)
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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)
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Ainsi,
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(Expression – PÉNAL)
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Tout d’abord,
Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Expression – PÉNAL)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal (Expression – PÉNAL)
Tout d’abord, pénal général (Expression – PÉNAL)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Expression – PÉNAL)
Aussi, Droit pénal fiscal (Expression – PÉNAL)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Expression – PÉNALE)
De même, Le droit pénal douanier (Expression – PÉNAL)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Expression – PÉNAL)
Et ensuite, (Expression – PÉNAL)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT