Affaiblissement de la parole du jury populaire
AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE
I.) — LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ
(Affaiblissement de la parole du jury populaire)
Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une représentation du peuple français.
Néanmoins, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a fait fi de cela en instaurant la possibilité de faire appel pour réexaminer l’affaire devant une autre cour d’assises, appelée « cour d’assises d’appel » composée cette-fois 9 jurés populaires, outre les magistrats.
À noter que l’accusé et l’avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus.
Cet appel de l’accusé, du procureur général ou de la victime pour ses intérêts civils, doit se faire dans les dix jours suivant le prononcé de la cour d’assises.
Après appel, il est tout à fait possible de former un pourvoi en cassation.
Celui ci se fait dans les 5 jours francs suivant la décision rendue. Elle se fait auprès du greffe de la cour d’appel concernée.
II.) — LA NÉCESSAIRE MOTIVATION DES VERDICTS D’ASSISES
(Affaiblissement de la parole du jury populaire)
En 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, gr. ch., 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique, n° 926/05, § 93) a pu admettre que :
« la non motivation du verdict d’un jury populaire n’emporte pas, en soi, violation du
droit de l’accusé à un procès équitable dès lors que l’accusé a pu bénéficier de
garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre
de comprendre les raisons de sa condamnation. »
Précisant ensuite que l’existence de telles garanties devait faire l’objet d’une appréciation in concreto (CEDH 10 janv. 2013,
Agnelet c/ France, n° 61198/08 et CEDH 10 janv. 2013, Legillon c/ France, n° 53406/10).
En France, le Conseil constitutionnel ne considérait également pas cette absence de motivation explicite des arrêts d’assises comme contraire à la Constitution, dès lors qu’existent des « garanties propres à exclure l’arbitraire » (1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC).
Malgré cela, le législateur a préféré imposer une telle motivation au président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné de la cour d’assises, depuis la loi n°2011-939 du 10 août 2011.
Cette motivation consiste plus précisément à énoncer les « principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé » ont « convaincu la cour d’assises » (C. pr. pén., art. 365-1 al. 2).
ATTENTION : (Affaiblissement de la parole du jury populaire)
il existait une limite à la motivation des arrêts de cour d’assises. L’exigence de motivation de la décision sur la culpabilité ne s’étendait pas à la motivation des peines prononcées « en l’absence de disposition légale le prévoyant » (Crim. 8 févr. 2017,
n°15-86.914 ; dans le même sens : Crim. 11 mai 2017, n°16-83.327 et Crim. 28 juin 2017, n°16-85.904).
Cette exception à la motivation des arrêts de cour d’assises n’a en effet pas convaincu le Conseil constitution, qui dans une décision du 2 mars 2018, a affirmé qu’en n’imposant pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
Il y a lieu de reporter au 1er mars 2019 la date de cette abrogation mais, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de cette publication de la présente décision,
il y a lieu de juger, pour les arrêts de cour d’assises rendus à l’issue d’un procès ouvert après cette date, que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 365-1 doivent être interprétées comme imposant également à la cour d’assises d’énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine (Const. const. 2 mars 2018, n°2017-694 QPC).
Ainsi, les sages ont mis fin au contraste injustifié entre la culpabilité et la peine.
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