Consultation de sites internet à caractère terroriste
Consultation de sites internet à caractère terroriste
I). — La répression de la consultation de sites internet
à caractère terroriste
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la
consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme.
Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de
consulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant à
disposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement à
la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dans
ce but, ce service comporte des images, ou représentations en montrant la commission
de tels actes consistants en des dommages volontaires à la vie, est puni de deux ans de
réclusion criminelle et 30 000 € d’amende (alinéa premier).
Cet article n’est pas applicable quand la consultation de site
a été effectuée de bonne foi, qu’il résulte de l’exercice normal d’une profession
ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches
scientifiques ou a été réalisé aux fins de servir de preuves dans le cadre de la justice
(alinéa second).
Le législateur, en incriminant la consultation des sites internet, a incriminé, à l’origine,
la consultation de tels sites pour ce qu’ils pouvaient générer de dépendance et pour
ce qu’ils véhiculaient d’images ou de représentations choquantes.
En ce sens que ces actes sont considérés comme des actes voisins des actes de barbarie.
Mais, le crime s’est révélé d’une conception difficile et d’une application peu évidente, cela
a inspiré une QPC, c’est-à-dire un contrôle de constitutionnalité <a posteriori> (lat.)
Le Conseil constitutionnel français a conclu que cette infraction était invalide et a été abrogée.
II). — Le recours devant le Conseil constitutionnel
En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation.
Celle-ci soutenait que l’infraction enfreignait la liberté de communication et d’opinion du
seul fait qu’elle réprimait la simple consultation d’un service de communication au public
en ligne, sans que celle-ci soit en contemporanéité avec la preuve du fait que la personne
a été animée d’intentions illégales. Puis, il a été prétendu qu’elle violait le principe de légalité
des délits et des peines, mais également l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité
et d’intelligibilité de la loi, dû au fait de l’imprécision des termes utilisés.
Le principe de légalité a été reconnu comme illégal, et ce, pour deux raisons :
d’une part, seulement quelques personnes étaient autorisées, par la loi, à accéder à ces sites
litigieux en raison de leurs professions,
d’autre part, la consultation des contenus provocants à la commission d’actes terroristes était
cependant, sanctionnée quand elle avait lieu par le biais d’internet, en excluant tous les autres
supports numériques.
Enfin, le Conseil constitutionnel a conclu qu’avait été violé le principe de la présomption
d’innocence, à partir du moment où la personne faisant cette consultation était incriminée
sur la base du fait que la simple consultation présumait la volonté de commettre des actes
terroristes.
Le Conseil constitutionnel, le 10 février 2017,
s’est prononcé et en a déduit qu’à la lumière des exigences de nécessité, les autorités disposent
de nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communications au public en ligne
en provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie, et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour
surveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller ainsi
que la sanctionner quand cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une
intention terroriste, bien avant que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution (§13).
Le Conseil constitutionnel observe plusieurs choses en ce qui concerne les exigences
d’adaptation et de proportionnalité demandée en matière de violation de la liberté de
communication.
En effet, les dispositions litigieuses n’imposaient pas aux auteurs de cette consultation habituelle
des services de communication au public en ligne concernés aient la volonté de
commettre des actes terroristes, mais également la preuve que cette consultation s’accompagne
d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie express sur ces services.
Le Conseil constitutionnel a conclu que
« ces dispositions répriment, donc, à une peine de 2 ans de réclusion criminelle, la consultation
d’un service de communication au public en ligne, indépendamment de l’intention de l’auteur
de la consultation, à partir du moment où cette consultation ne résulte pas de l’exercice normal
d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qui n’intervient pas dans le cadre
de recherches scientifiques ou qui n’ont pas été réalisée dans le but de servir de preuve en justice » (§14).
Enfin, le Conseil constitutionnel énonce que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation
effectuée de « bonne foi »,
les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que l’on a voulu attribuer à cette
exemption alors que l’incrimination instituée demande que l’auteur des faits soit animé d’une volonté
terroriste.
Les dispositions critiquées font aussi peser une incertitude sur la licéité
de la consultation de quelques services de communication au public en ligne et, par conséquence, de
l’usage d’internet pour rechercher des informations (§15).
La conclusion est la suivante, c’est-à-dire qu’il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées
violent l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, ni adéquate, et encore moins
proportionnée.
L’article 421-2-5-2 du Code pénal doit, donc, sans que ce soit le besoin de statuer sur les autres objections,
être déclaré contraire à la Constitution (§16).
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