Délits de violence
Délits de violence :
Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte.
L’acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste
et l’usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur
agressivité (violence physique).
Il peut s’agir aussi d’acte d’intimidation inspirant la crainte
(violence morale ou psychologique)
Les violences volontaires se distinguent
des violences involontaires.
– En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de
la gravité des blessures.
Les agressions psychologiques sont également considérées comme
des violences.
– L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-être
tout particulier ou toute personne morale.
Violence volontaire :
Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement
dans le but de blesser une victime.
La loi différencie les incapacités totales de travail d’une durée inférieure
à 8 jours et les incapacités totales de travail supérieures à 8 jours.
L’auteur de violences qui ne blesse pas physiquement la victime et qui ne crée
ni de lésion ni de blessure encourt 750 euros d’amende.
Les auteurs de violences créant une incapacité totale de travail inférieure
à 8 jours encourent une amende allant de 1500 euros à 3000 euros en cas
de récidive.
Les auteurs de blessures et violences ayant entraîné une incapacité totale
de travail de plus de 8 jours encourent 3 ans d’emprisonnement et 45 000
euros d’amende (article 222-11 du Code pénal).
Les mutilations ou infirmités permanentes étant apparues à la suite
des violences volontaires sont sanctionnées d’un délit
de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
I). — Les violences volontaires commises sur
mineur (Délits de violence)
Toutes violences volontaires commises sur mineur sont des circonstances
aggravantes qui encourent des peines lourdes.
Sur les mineurs de quinze ans, même si les violences n’ont pas entraîné
d’ITT, la loi prévoit dans ce cas des peines atteignant 3 ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
Les violences commises par les parents d’un enfant s’avèrent punies
jusqu’à 20 ans de prison si celles-ci ont créé une infirmité permanente.
Les peines évoquées à l’article 222-13 du Code pénal concernent également
les personnes ayant une particulière vulnérabilité, due à leur âge, maladie,
infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
apparent ou connu de leur auteur.
II). — La dénonciation des violences
(Délits de violence)
Toute personne qui a connaissance de violences sur mineur a le devoir
de signaler les faits de violences aux autorités compétentes.
La loi prévoit qu’une personne omettant de signaler un cas de maltraitance
sur mineur encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Toutefois, il ne s’avère pas nécessaire que la personne dénonçant ait un lien
avec la victime pour que celle-ci soit sanctionnée.
La victime mineure qui a subi des blessures graves ou une infirmité permanente
aura la possibilité de porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans dans le cas de
violence commise avant l’âge de 15 ans.
Finalement, en ce qui concerne des violences de gravité moindre, la victime
aura un délai de prescription allant jusqu’à six ans après les faits.
Les associations constituées depuis plus de cinq ans peuvent assister la victime
en portant plainte avec constitution de partie civile.
III). — Violence involontaire
(Délits de violence)
Les violences involontaires sont des violences qui sont apparues sans avoir
pour but de blesser une personne.
L’auteur de violences involontaires a commis : maladresse, imprudence,
négligence, inattention ou manquement qui a blessé une victime.
Les peines dépendent des circonstances à l’issue desquelles l’infraction a eu lieu.
On le prend en considération la violation délibérée ou non de la loi
qui a eu pour conséquence la commission de l’infraction
IV). — Les violences conjugales
(Délits de violence)
La violence conjugale est une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne.
En outre, elle peut prendre diverses formes.
Elle est reconnue comme pouvant être physique ou psychologique.
L’établissement d’un certificat médical est souhaitable afin de prouver
la présence de violences.
Si vous êtes victimes de violence conjugale, vous pouvez vous rendre
au commissariat de police dans le but de déposer une main courante.
Cette procédure permet dans un premier temps de faire état de l’apparition
de violences.
Les faits s’avèrent punis que le couple soit marié, concubin, pacsé ou divorcé
et séparé.
V). — Le délit de violences psychologiques
entre époux
Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violence psychologique
qui peut fortement impacter le couple
La loi du 9 juillet 2010 a pris en considération la situation de violence
psychologique dans le couple et crée l’article 222-33-2 du Code pénal qui
régit cette situation particulière.
Le degré de peines correspond à l’état de santé psychologique de la victime.
Le fait qu’un auteur :
1). — a agi de manière répétée sous la forme de harcèlement envers son partenaire
2). — et avec pour conséquence une dégradation de l’état psychologique
3). — et des conditions de vie de la personne
4). — La peine est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende dans
le cas d’un ITT inférieur ou égal à huit jours.
la peine 75 000 euros d’amende si l’ITT est supérieure à huit jours.
La preuve de violence psychologique pourra se faire en fonction de l’état
de gravité mentale de la victime qui pourra être établi par un médecin.
La condamnation de violences psychologiques semble être une avancée et
une reconnaissance légale que la violence dans le couple ne prend pas que
la forme de violence physique.
VI). — Les menaces
(Délits de violence)
Par la menace, une personne a un projet nuisible qui a pour but l’atteinte
aux personnes ou aux biens.
Cet acte d’intimidation st répréhensible.
L’article 222-17 du Code pénal consacre la menace de commettre un crime
ou un délit.
La tentative est de même punissable.
Les menaces se trouvent punies de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros
d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou
tout autre objet.
Enfin, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
dans le cadre d’une menace de mort.
VI). — Contactez un avocat
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits de violence)
En second lieu, Droit pénal (Délits de violence)
Tout d’abord, pénal général (Délits de violence)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délits de violence)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délits de violence)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délits de violence)
De même, Le droit pénal douanier (Délits de violence)
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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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