Délits liés à l’argent
Délits liés à l’argent :
I). — Vol (Délits liés à l’argent)
Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols).
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
II). — Escroquerie
Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes escroqueries).
L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale en ayant la volonté de tromper pour causer un préjudice qui peut concerner la remise de fonds, des valeurs, un bien quelconque, ou fournir un service ou à consentir un acte opérant opération ou décharge.
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
III). — Fraude fiscale
Si vous souhaitez obtenir des informations sur le délit de fraude fiscale, veuillez consulter le lien :
Le site internet de notre cabinet reste extrêmement complet vis-à-vis de la fraude fiscale.
IV). — Racket/extorsion (Délits liés à l’argent)
À la différence du délit de vol, le racket devient une extorsion. La victime se trouve alors sous la menace de l’auteur de l’infraction.
C’est souvent la victime qui est en situation de devoir remettre le bien ou la somme d’argent.
L’auteur d’un racket s’avère réprimé plus sévèrement que l’auteur d’un vol.
V). — La contrefaçon
Le délit de contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle.
Il se trouve régi à l’article L. 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle.
La contrefaçon concerne toute « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels détermines et réglementés par la loi ».
L’article 38 du code des douanes prohibe ce type de marchandises. Une personne procurant de la contrefaçon peut se voir sanctionnée si elle souhaite revendre l’objet, car l’exportation de contrefaçon est interdite en France.
La personne obtenant de la contrefaçon doit ainsi se protéger juridiquement. Elle doit prendre des mesures de précaution pour ne pas être à son tour accusé de contrefaçon.
VI). — Les filouteries (Délits liés à l’argent)
La filouterie consiste à obtenir un bien ou un service en sachant qu’on se trouve dans l’impossibilité de payer. Mais aussi qu’on est déterminé à ne pas payer.
- tout d’abord se servir aliments et boissons dans un établissement qui en vend,
- ensuite, louer une chambre d’hôtel pendant 10 jours,
- de même se faire servir du carburant par des professionnels,
- voire se faire transporter en taxi ou voiture,
- ou bien prendre un train sans billet,
- et enfin ne pas payer son parking… etc.
Cet acte malhonnête consistant à consommer sans avoir à payer ou en état de le faire.
Ce qui est particulièrement préjudiciable aux victimes.
C’est par la ruse que l’on se fait avoir
Le code pénal a classé les filouteries dans les infractions voisines de l’escroquerie, à l’article 313-5 du Code pénal.
VII). — Tromperie
Le délit de tromperie a pour but tout d’abord de tromper un contractant.
C’est de plus, une forme d’escroquerie, car l’offre est faussée.
La tromperie est d’ailleurs, souvent accompagnée de techniques persuasifs
qui ont pour but de soutenir des avantages pécuniaires.
VIII). — Le recel (Délits liés à l’argent)
L’article 321-1 du Code pénal décrit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime o u d’un délit ».
Le recel est de même constitué si une personne sait qu’elle bénéficie du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel s’effectue souvent dans le but de troubler des recherches.
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
IX). — L’abus de confiance (Délits liés à l’argent)
L’abus de confiance figuré à l’article 314-1 du Code pénal. Le délit d’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
La loi prévoit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Afin de qualifier l’infraction, il apparaît indispensable d’avoir la réunion de plusieurs éléments.
— D’abord un accord préalable doit avoir eu lieu entre deux personnes. Ensuite il demeure convenu qu’une chose lui sera remise volontairement. Enfin le réceptionnaire devra par conséquent en faire bon usage, tel qu’il est convenu.
L’auteur du manquement est ainsi en mesure de comprendre que la chose qui lui a été remise l’a été dans un objectif précis et temporaire. Ce délit est constitué lorsque l’auteur de l’infraction détériore la fidélité qui lui a été donnée et va agir de manière à créer un dommage à la personne qui lui aura prêté la chose.
La chose qui permet de caractériser l’abus de confiance peut-être des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le préjudice pourra être qualifié de matériel et de moral. Cette infraction est à différencier de l’escroquerie.
X). — Abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse est le fait qu’un auteur abuse de la faiblesse de sa victime, qui peut être constitué par sa vulnérabilité, son ignorance ou son état de sujétion psychologique ou physique. La victime sera ainsi conduite à prendre des engagements qui ne seront pas dans son intérêt.
Les personnes victimes d’abus de faiblesse peuvent être des mineurs, des personnes âgées et des personnes malades et handicapées.
L’abus de faiblesse pourra être caractérisé dans la mesure où il indiquera la volonté de l’auteur de profiter de l’état de la victime pour agir dans un intérêt personnel. L’auteur devait ainsi connaître la situation de vulnérabilité particulière de la victime.
Il apparaîtra nécessaire pour la victime de réunir les documents prouvant que l’abus a créé un dommage et un préjudice.
L’abus de faiblesse est consacré à l’article 223-15-2 du Code pénal qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En droit civil, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de rendre un contrat nul.
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