L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions
L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions
L’interruption volontaire de grossesse en droit français : régime, garanties et sanctions
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue aujourd’hui une liberté fondamentale en France, mais son encadrement juridique est le
fruit d’un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi n°75-17 du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, a marqué un
tournant décisif en dépénalisant l’avortement sous conditions strictes. Depuis lors, la législation a évolué pour renforcer l’autonomie des
femmes, tout en préservant un cadre médicalisé.
I. Le régime juridique de l’IVG
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
A) . — Une liberté encadrée par la loi
Le droit à l’IVG est aujourd’hui reconnu comme un droit de la femme à disposer de son corps. Depuis la loi n°2014-873 du 4 août 2014, la
notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée. L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que
« la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».
Le délai légal pour une IVG volontaire est actuellement fixé à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, depuis
la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, qui a étendu ce délai (auparavant de 12 semaines). Au-delà, seule une interruption médicale de
grossesse (IMG) est envisageable, sous conditions médicales strictes.
B). — L’interruption médicale de grossesse (IMG) (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et
sanctions)
L’IMG est possible à tout moment de la grossesse lorsqu’il existe une menace grave pour la santé de la femme, ou en cas d’anomalie grave
et incurable du fœtus (CSP, art. L. 2213-1). Elle est soumise à l’avis d’une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment deux
médecins qualifiés en gynécologie-obstétrique et un spécialiste de la pathologie concernée.
Exemple : Dans l’affaire CE, 31 oct. 1980, Lahache, le Conseil d’État a estimé que la notion de détresse ne pouvait être soumise à un
contrôle administratif strict, renforçant ainsi l’appréciation laissée à la femme.
II). — Les modalités procédurales de l’IVG
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
A). — Les étapes médicales
1). Première consultation : Examen médical, information sur les méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), effets secondaires
et alternatives.
2). Entretien psychosocial : Obligatoire pour les mineures, facultatif mais proposé aux majeures.
3). Consultation de confirmation : Avant l’IVG, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement. Depuis le décret du 9
avril 2015, le délai de réflexion de 7 jours entre les deux consultations a été supprimé.
4). Acte d’IVG : Réalisé par un médecin ou une sage-femme habilité·e, dans un établissement de santé public ou privé agréé.
5). Consultation post-IVG : Entre le 14ᵉ et le 21ᵉ jour après l’intervention pour s’assurer du bon déroulement.
B). — Cas des mineures
Une mineure peut recourir à l’IVG sans autorisation parentale, à condition d’être accompagnée par une personne majeure
de son choix (CSP, art. L. 2212-7). Elle bénéficie du secret médical absolu.
C). — Prise en charge
L’assurance maladie prend en charge à 100 % tous les frais liés à une IVG depuis le décret du 1ᵉʳ avril 2016, y compris les
consultations, analyses et échographies. Cette gratuité vise à garantir l’égalité d’accès aux soins, quels que soient les revenus.
III). — Sanctions pénales en matière d’IVG
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
La législation pénale prévoit plusieurs infractions liées à la réalisation ou à l’entrave d’une interruption volontaire de grossesse.
A). — L’interruption illégale de grossesse
Sont incriminées les interruptions réalisées hors du cadre légal :
1). Sans le consentement de la femme, ou en méconnaissance des règles du CSP :
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (CSP, art. L. 2222-1 ; Code pénal, art. 223-10)
2). Hors du délai légal, sans motif médical, ou pratiquées par une personne non habilitée, ou dans un lieu non agréé :
➤ 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende,
➤ Portée à 5 ans et 75 000 € en cas de récidive ou d’habitude (CSP, art. L. 2222-2)
3). Après diagnostic prénatal sans respecter les procédures légales :
➤ 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
4). Fourniture des moyens matériels à une femme pour qu’elle pratique l’IVG sur elle-même :
➤ 3 ans de prison et 45 000 € d’amende,
➤ Portée à 5 ans et 75 000 € si la personne le fait habituellement
Important : La femme ne peut jamais être poursuivie pour avoir subi une IVG, même en dehors du cadre légal.
B). — Le délit d’entrave à l’IVG (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises. L’article L. 2223-2 du CSP punit de 2 ans
d’emprisonnement et 30 000 € d’amende toute personne qui :
1). empêche ou tente d’empêcher l’accès à un établissement pratiquant l’IVG,
2). perturbe les conditions de travail du personnel médical,
3). exerce des pressions morales ou psychologiques, menaces ou intimidations à l’encontre des femmes ou de leur entourage,
4). agit via des moyens électroniques ou numériques (sites internet dissuasifs, fake news, etc.).
Exemple jurisprudentiel : Dans un jugement du TGI de Paris du 6 octobre 2020, un militant anti-IVG ayant publié de fausses
informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art.
L. 2223-2-2.
IV). — Perspectives et garantie constitutionnelle
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
En 2024, l’IVG a franchi une nouvelle étape historique avec son inscription dans la Constitution (article 34), affirmant désormais :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de
grossesse. »
Ce changement consacre le droit à l’IVG comme liberté constitutionnelle, consolidant sa protection contre d’éventuels reculs législatifs
futurs.
V). — Références juridiques clés
1). Code de la santé publique : art. L. 2212-1 s., L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2223-2
2). Code pénal : art. 223-10
3). Loi Veil : n°75-17 du 17 janvier 1975
4). Loi du 4 août 2014, n°2014-873
5). Loi du 2 mars 2022, n°2022-295
6). Décret du 9 avril 2015
7). Constitution française, art. 34 (révision de 2024)
8). CE, 31 oct. 1980, Lahache
9). TGI Paris, 6 octobre 2020
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PRECEDENT ARTICLE
Interruption volontaire grossesse :
La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrant
la dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sous
la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales.
Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale,
dans un cadre légal.
Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossesse
peut être dangereuse pour la santé de la mère ou parce que le fœtus ou l’embryon est atteint de malformations
voire d’une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, il est question d’interruption thérapeutique
de grossesse (ITG) ou d’interruption médicale de grossesse (IMG).
L’intervention volontaire de grossesse pratiquée en dehors des conditions fixées par la loi est considérée comme
un avortement clandestin.
I). — Les conditions et procédures de l’interruption de grossesse
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
A). — Les conditions :
La loi fixe à douze semaines de grossesse la période pendant laquelle une femme sans distinction d’âge (majeure
et un mineur) peut demander une interruption de sa grossesse.
La « situation de détresse » prévue par la loi Veil de 1975, qui n’était plus exigée depuis l’arrêt Lahache du Conseil
d’État du 31 octobre 1980, a été supprimée par la loi no 2014-873 du 4 août 2014 qui affirme que « la femme enceinte
qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».
La femme est donc libre de sa décision.
Cependant le délai de réflexion pour mûrir cette décision était toujours exigé. En effet, le médecin devait respecter
un délai de réflexion d’une semaine entre la demande et la confirmation écrite de la patiente ; ce délai pouvait
alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse.
Ce délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé le 9 avril 2015.
Une femme mineure peut avoir recours à l’avortement sans l’accord de ses parents ou de son responsable légal,
à la seule condition qu’elle soit accompagnée d’une personne majeure.
B). — Les procédures
— À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique,
il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels.
Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG.
Il est obligatoire pour les personnes mineures. Cette consultation a lieu en principe dans le courant
de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l’IVG.
— La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première.
Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer
par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations
préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième
et le vingt-et-unième jour suivant l’intervention.
a). — Prise en charge par la sécurité sociale
Les frais de soins et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse s’avèrent pris en charge par
l’assurance maladie depuis 1983 ; la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013. La prise en charge
intégrale de tous les actes autour de l’IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) est effective depuis
1er avril 2016.
b). — Personnes autorisées à pratiquer une IVG
L’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin.
II). — Dispositions pénales
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
On distinguera la sanction de la réalisation d’une interruption de grossesse en dehors des cas prévus
par la loi
et la pénalisation du délit d’entrave à l’IVG.
1). — Sanctions applicables à la réalisation d’une interruption de grossesse en violation
de la loi
La loi sanctionne dans plusieurs cas le fait de réaliser une interruption de grossesse en contrevenant
à ses dispositions.
— Sont ainsi punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
l’IVG réalisée sans le consentement de l’intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé
publique et c’est ce qui constitue le délit d’interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal,
— l’interruption de la grossesse d’autrui pratiquée, en connaissance de cause,
soit après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif
médical soit par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme, soit dans un lieu autre
qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant
aux conditions prévues par la loi, s’avère puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,
la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si le coupable pratique
habituellement des IVG (CSP, article L. 2222-2) ;
– le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités
prévues par la loi s’avère sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
— le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même
se trouve réprimé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans
d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle, la femme
ne pouvant, en aucun cas, être considérée comme complice de cet acte
II). — La pénalisation du délit d’entrave à l’IVG
(L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
Aux termes de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique, s’avère puni de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer
sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par ce code, par tout moyen y compris
par voie électronique :
– soit en perturbant de quelques manières que ce soit l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG,
la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des effectifs
médicaux et non médicaux ;
– soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre
des employés médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir
ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou encore à l’encontre de l’entourage de ces dernières.
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VI). — Contactez un avocat
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IV). — Les domaines d’activité
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Tout d’abord, pénal général (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
De même, Le droit pénal douanier (L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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