Définition légale de l’escroquerie
Définition légale de l’escroquerie :
Qu’est ce que l’escroquerie ? définition
L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1
et suivants du Code pénal.
Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol
(article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement
son bien à l’auteur de l’escroquerie.
I). — La définition légale de l’escroquerie
(Définition légale de l’escroquerie)
L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par :
1). — L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;
2). — L’abus d’une qualité vraie ;
3). — L’emploi de manœuvres frauduleuses.
Et de le déterminer à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à
4). — Remettre :
** des fonds, des valeurs ;
** un bien quelconque ;
5). — Fournir un service ;
6). — Consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Pour la sanction de cette infraction il faut nécessairement la réunion de plusieurs
éléments matériels et d’un élément moral.
II). — Les éléments matériels de l’escroquerie
(Définition légale de l’escroquerie)
C’est une infraction de commission, caractérisée matériellement par trois éléments
qu’il faut prouver.
A). — Divers procédés de tromperie
a). — Un mensonge simple, mais qualifié par la loi
Il n’y a escroquerie que si l’agent a recouru à des moyens précis, définis par la loi,
pour provoquer la remise du bien.
Il y a trois hypothèses :
1). — L’usage d’un faux nom.
Cela peut être un faux nom de famille ou prénom. Peu importe qu’il soit imaginaire ou
emprunté.
2). — L’usage d’une fausse qualité.
** La qualité inclut tous les éléments de l’état de la personne (âge, nationalité, situation
matrimoniale) mais aussi sa profession ou ses compétences.
** La qualité usurpée doit suffisamment être crédible pour tromper.
Il s’agit des qualités de mandataires, commerçants, militaires, médecins, etc.
L’emploi d’un homonyme est également constitutif de cette manœuvre frauduleuse.
3). — L’abus d’une qualité vraie.
Ce mensonge est particulier, car l’agent abuse d’une qualité dont il dispose réellement
afin de mieux tromper sa victime.
Il s’agit ici souvent de professions, de fonctions qui inspirent la confiance du public
(Avocat, Conseil juridique, mandataire, receveur d’impôts, etc.) qui profitent de
l’ignorance des victimes pour obtenir des remises injustifiées.
Attention ! :
Un mensonge simple (qui ne rentre pas dans les trois catégories ci-dessus) ne suffit pas
(Chambre criminelle 7 octobre 1960).
b). — Des manœuvres frauduleuses
Comme le dit la Cour de cassation, il peut s’agir d’un « stratagème » destinée à tromper
la victime qui se manifeste par des actes positifs :
** La production d’un écrit, des mises en scènes pour tromper la victime (création
de société fictive, location de bureaux), une publicité, l’intervention d’un tiers, etc.
** Le simple mensonge doit être renforcé par des éléments extérieurs
(Chambre criminelle 11 février 1976) pour être qualifié de manœuvres
frauduleuses qui caractérise le délit d’escroquerie.
Attention !
** La simple omission ne constitue pas l’escroquerie.
** Ainsi, le bénéficiaire d’une rente d’invalidité de 100 %, obtenue sans manœuvres
frauduleuse, ne peut être déclaré coupable d’escroquerie pour avoir omis
de signaler l’amélioration de son état à la Sécurité sociale
(Chambre criminelle 2 octobre 1978)
** Les manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminées la remise
de l’objet par la victime.
B). — Le résultat de l’escroquerie : une remise consécutive
à la tromperie
C’est par la remise que l’escroquerie se distingue matériellement du vol.
Le juge pénal ne peut condamner sans préciser
le lien de causalité entre les procédés frauduleux et la remise.
1). — Le contenu de cette remise est défini par l’article 313- 1 du Code pénal.
2). — L’objet de l’escroquerie peut être des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque.
Attention !
Les immeubles ne peuvent faire l’objet d’une escroquerie (Chambre criminelle,
15 juin 2012), car ils ne sont pas mobiles.
3). — Cette infraction peut également porter sur un acte opérant obligation
ou décharge, c’est-à-dire que la victime s’engage à l’égard de l’escroc, ce qui
a pour conséquence d’appauvrir la victime.
4). — L’escroquerie sur les services, lorsque l’escroc à l’aide de manœuvre
frauduleuse obtient la remise de code d’accès confidentiels qui ne lui
appartiennent pas, lui permettant d’obtenir un accès internet
(TGI Paris, 16 décembre 1997).
5). — La jurisprudence retient l’escroquerie au jugement.
Lorsque l’escroc obtient une décision de justice favorable à l’aide de procédés
frauduleux qui ont trompé le juge.
C). — Un préjudice qui se déduit de la remise
Le préjudice existe dès que l’auteur des faits a porté atteinte à la liberté de la victime
en la trompant (Chambre criminelle, 28 janvier 2015).
II). — L’élément moral de l’escroquerie
(Définition légale de l’escroquerie)
L’élément moral se caractérise lorsque l’intention frauduleuse de l’auteur est prouvée.
En effet, la bonne foi chasse l’escroquerie: Il n’y a pas d’escroquerie si l’on trompe autrui en se
trompant soi-même.
L’intention se manifeste par
** La volonté de tromper la victime (volonté de l’acte)
** La volonté d’obtenir d’elle la remise en sachant
pertinemment que les moyens utilisés sont frauduleux (volonté du résultat)
III). — Comment porter plainte pour escroquerie ?
(Définition légale de l’escroquerie)
La prescription : L’action de la victime d’escroquerie se prescrit par 3 ans à compter
du jour de cette remise (Chambre Criminelle, 8 septembre 2010).
Attention !
1). — La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a apporté une dérogation à ce principe en modifiant
l’article 8 du Code de procédure pénale.
Désormais, le délai de prescription de l’infraction d’escroquerie commis contre les personnes
vulnérables, court à compter du jour où celle-ci apparait à la victime dans les conditions
permettant l’exercice de l’action publique.
2). — Lorsque la tromperie initiale détermine des remises successives, la Cour de cassation
pose que l ’ensemble des manœuvres et des remises forme un tout indivisible et que la
prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier versement
(Chambre criminelle, 6 octobre 2004).
IV). — La tentative d’escroquerie
(Définition légale de l’escroquerie)
L’article 313-3 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal incrimine la tentative d’escroquerie
lorsqu’il y a un commencement d’exécution de l’infraction.
** Le commencement d’exécution de l’escroquerie se caractérise par la sollicitation
auprès de la victime de la remise du bien indu.
ATTENTION :
1). — Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22
février 1996, la répression pénale de la tentative d’escroquerie est renforcé en
matière d’Assurance.
2). — Une simple déclaration frauduleuse de sinistre à l’assureur sans même
y joindre une demande formelle d’indemnisation constitue un commencement
d’exécution, donc une tentative d’escroquerie.
3). — En revanche, selon un arrêt du 17 décembre 2008, la Chambre criminelle de la
Cour de cassation a jugé que la destruction d’un véhicule et la plainte pour vol
constituent seulement des actes préparatoires qui ne sauraient en l’absence de
déclaration de sinistres, constituer un commencement d’exécution justifiant
une condamnation pour tentative d’escroquerie.
V). — Les peines prévues pour escroquerie
(Définition légale de l’escroquerie)
A). — Les peines prévues pour les personnes physiques
L’auteur de l’escroquerie encoure une peine maximale de cinq ans de prison
et 375 000 euros d’amendes.
a). — Des circonstances aggravantes peuvent venir alourdir cette
peine (article 313-2 du Code pénal).
La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende
lorsque l’escroc est :
1). le dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2). — Il prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de service public ;
3). — fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de
fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
4). — Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5). — Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale
ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une
allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros
d’amende commise en bande organisée.
b). — Les peines complémentaires sont énumérées aux articles 313-7
et 313-8 du code pénal.
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévues par l’article 131-26 du
l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une
fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été
commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
B). — Les peines prévues pour les personnes morales
Les personnes morales encourent une amende 5 fois supérieures à celles des personnes
physiques (article 313-9 du Code pénal).
Il faut ajouter toutes les peines spécifiques aux personnes morales à l’article 131-39
VI). — L’escroquerie et l’immunité familiale
(Définition légale de l’escroquerie)
L’article 313-3 du Code pénal applique au délit d’escroquerie l’immunité familiale
de l’article 311-12 du Code pénal.
1). — le délit d’escroquerie est écarté si la victime est un ascendant ou un descendant
de l’auteur de l’infraction ou le conjoint
2). — par contre si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément
l’immunité ne joue plus.
3). — Celle-ci est également écartée, si l’infraction porte sur les objets ou documents
indispensable à la vie quotidienne de la victime (moyens de paiement, documents d’identité).
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Définition légale de l’escroquerie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Définition légale de l’escroquerie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Définition légale de l’escroquerie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Définition légale de l’escroquerie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Définition légale de l’escroquerie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Définition légale de l’escroquerie)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Définition légale de l’escroquerie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Définition légale de l’escroquerie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
puis,
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En premier lieu,
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Mais,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
avocat escroquerie au jugement
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’activité
(Définition légale de l’escroquerie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Définition légale de l’escroquerie)
En second lieu, Droit pénal (Définition légale de l’escroquerie)
Tout d’abord, pénal général (Définition légale de l’escroquerie)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Définition légale de l’escroquerie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définition légale de l’escroquerie)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définition légale de l’escroquerie)
De même, Le droit pénal douanier (Définition légale de l’escroquerie)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Définition légale de l’escroquerie)
Et ensuite, (Définition légale de l’escroquerie)
pénal des nuisances (Définition légale de l’escroquerie)
Et plus, pénal routier infractions (Définition légale de l’escroquerie)
Après, Droit pénal du travail (Définition légale de l’escroquerie)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Définition légale de l’escroquerie)
Surtout, pénal de la famille (Définition légale de l’escroquerie)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Définition légale de l’escroquerie)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Définition légale de l’escroquerie)
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, C