Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves
Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves
Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire
est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche
médicale, dans environ 10 % des cas.
Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie.
La provenance constitue le point de départ de la combustion
(corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant),
tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire,
une installation électrique défectueuse, etc.
Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un
mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence
ou un acte volontaire.
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
En France,
contrairement aux pays anglo-saxons, aucun organisme n’est chargé
de collecter de façon systématique les données sur les origines
et les causes des incendies.
La recherche des causes est essentiellement effectuée par des
experts sollicités par l’assurance, dans le cas de fraudes
supposées ou réelles, ou par la police technique et scientifique
en cas d’homicide.
I). — Définition de l’incendie criminel
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
B). — Historique
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
Cet acte a toujours été sévèrement sanctionné en tant que crime
capital par les évolutions au cours du temps,
** que ce soit l’Antiquité[], le Moyen Âge[]ou le Premier Empire[].
** Sous l’Ancien Régime cette infraction était considérée comme un crime
horrible, c’est-à-dire une atrocité ne pouvant être ni amnistié ni
prescrit.[
** De nos jours, la répression de ce crime s’est atténuée à cause des
progrès dans la construction et la sécurité civile, notamment
l’utilisation de matières plus résistantes au feu tels que le béton
ou l’acier, l’amélioration de la formation et du matériel mis à
disposition pour les pompiers, ou bien le fait que les bâtiments
sont maintenant conçus pour favoriser leur évacuation rapide,
abaissant ainsi le nombre de pertes humaines.
De plus, les systèmes d’assurances et de solidarité réduisent
l’impact de l’incendie sur les propriétaires.
B). — Juridique
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
En doctrine l’incendie intentionnel est analysé en une infraction
formelle, dont l’élément matériel est constitué par le seul fait
de générer un foyer d’incendie, indépendamment du point de savoir
si ce foyer s’est développé ou non.
La loi française y voit plutôt un délit de résultat, mais réprime la tentative.
Il existe deux types d’infractions pénales :
// — Le délit ;
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
est une transgression, la destruction volontaire du bien d’autrui
par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre
moyen de nature à engendrer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction
pénale.
// – Le crime ;
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
est une tuerie, l’incendie volontaire de bois, forêts, landes,
maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des
conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel
ou à créer un dommage irréversible à l’environnement
(article 322-6 al.2 du Code pénal).
C’est la cour d’assises qui sera compétente pour juger ces crimes
dont les peines maximales sont portées à 15 ans de réclusion et
à 150 000 euros d’amende.
Il existe toutefois une excuse absolutoire qui est l’excuse de dénonciation
(art 450-2 du CP) qui énonce qu’une personne ayant participé au groupement ou
à l’entente définis par l’article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toutes
poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis
l’identification d’autres participants.
II). — Le phénomène de l’incendie criminel
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
L’une des raisons qui pourraient expliquer la fréquence relativement
élevée de l’incendie criminel est qu’on arrive rarement à en condamner
les auteurs. Ces crimes sont si bien dissimulés qu’ils sont souvent
classés comme incendies accidentels sans qu’aucune enquête policière
ne soit menée. Lorsqu’on soupçonnera l’incendie d’être d’origine
criminelle, les motifs en resteront souvent obscurs ou l’on ne
parviendra pas à mettre la main sur un suspect.
Finalement, même lorsque la police aura pu identifier un accusé,
on n’aura que très rarement les preuves suffisantes pour l’inculper,
celles-ci étant difficiles à établir ou ayant été détruites dans
l’incendie.
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
Il peut exister différentes causes qui peuvent expliquer cet acte,
la principale raison pour la commission d’un tel crime est la
pyromanie, manie conduisant des personnes à mettre le feu à des
bâtiments, des forêts ou autres articles inflammables.
La fraude à l’assurance est aussi un motif à la commission d’incendies
volontaires : des individus peuvent ainsi mettre le feu à des articles
ou des bâtiments assurés afin de percevoir une prime d’assurance.
Ou encore l’extorsion, ainsi un propriétaire pourra se voir menacé
d’incendie s’il ne paie pas une certaine somme par exemple.
III). — Les cas de circonstances aggravantes
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
Il existe plusieurs circonstances aggravantes :
A). — L’incendie ayant entraîné une ITT jusqu’à huit jours :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail
pendant huit jours au plus.
B). — Incendie ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail
pendant plus de huit jours.
C). — Incendie ayant entraîné une mutilation permanente :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité
permanente.
D). — Incendie ayant causé mort d’homme :
punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.
E). — Incendie commis en bande organisée :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle s’avère commise en bande organisée
F). — Incendie commis par racisme :
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende
lorsqu’elle se trouve commise à raison de l’appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou
utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.
IV). — Contactez un avocat
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Outre cela,
Par ailleurs ,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.
(contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
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