Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier
délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier
Le Code monétaire et financier prévoit également des infractions pénales en matière de spéculation boursière, afin de préserver le bon
fonctionnement des marchés financiers.
L’Autorité des Marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée d’instruire et de sanctionner dans ce domaine.
La loi lui confie la mission de « veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements
donnant lieu à appel public à l’épargne,
à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation
de ces marchés aux échelons européen et international. ».
Au sujet de son pouvoir de sanction, il convient de rappeler que les amendes que peut prononcer l’AMF ne se cumulent pas avec les éventuelles
sanctions pécuniaires qu’aurait prononcées un juge pénal pour les mêmes faits. En effet, la règle du ne bis in idem interdit ce cumul.
En matière de droit pénal boursier, les principales infractions sont le délit d’initié et le délit de manipulation de cours.
I). — Le délit d’initié (Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier)
Cette infraction est prévue par les articles L. 465-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). Il s’agit de l’utilisation par le détenteur
d’une information privilégiée de celle-ci en vue de tirer profit d’une opération boursière. En sus des éléments constitutifs de l’infraction,
des conditions préalables sont requises par les textes.
A). — Conditions préalables :
1). — La qualité d’initié
L’initié désigne la personne détentrice de l’information privilégiée. La doctrine distingue trois rangs d’initiés. Au premier rang figurent
les initiés de droit, parmi lesquels se retrouvent les dirigeants sociaux, administrateurs et gérants. Les initiés du second rang sont les
initiés internes, dont la qualité est acquise par l’exercice de leur fonction. Les initiés du 3° rang sont ceux qui possèdent l’information
privilégiée, mais n’entrent pas dans les deux premiers rangs.
2). — L’information privilégiée
Il s’agit d’une information au sens des 1 à 4 de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Elle doit être suffisamment précise et concerner de façon directe ou non des émetteurs ou des instruments financiers.
Elle doit en outre ne pas avoir été rendue publique Son caractère privilégié s’apprécie au regard de son potentiel d’influence sur les cours,
si elle était rendue publique. Il s’agit par exemple de la perspective de difficultés financières d’un groupe.
B). — Éléments constitutifs
Si la loi précise que la détention d’une telle information n’est pas en soi punissable, elle proscrit de « faire usage de cette information privilégiée
en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant
un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis
par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. » La tentative de ce délit est également punissable.
L’élément moral consiste en la connaissance de cause et l’intention coupable (Cass. Crim. 26 octobre 1995).
C). — Sanction
Le quantum maximal de la peine encourue s’élève à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté
jusqu’au décuple du profit tiré du délit. La peine ne peut avoir un montant inférieur à ce profit.
La circonstance de bande organisée porte la peine de privation de liberté à dix années.
Les actionnaires peuvent se constituer partie civile.
II). — Le délit de manipulation de cours boursier
(Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier)
L’article L. 465-3-1 CMF prévoit deux infractions punies de peines analogues à celles du délit d’initié :
— 1). — « le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne
ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier
ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un instrument financier ;
2). — le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui affecte
le cours d’un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice »
La loi précise encore que la tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.
III). — Contactez un avocat
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