Violences volontaires et ITT
Violences volontaires et ITT :
Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable,
et le droit pénal tente de l’endiguer.
La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant.
Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP.
I). — Définition des violences
(Violences volontaires et ITT)
Le pluriel s’impose dès lors qu’sur le plan répressif, différentes infractions
de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité du dommage causé
à autrui.
A). — Élément matériel
L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé.
Plutôt que de le définir, le législateur de 1810 parlait de coups et blessures, violences et
voies de fait.
Cette énumération n’était guère satisfaisante d’autant plus que les blessures représentent
non une forme de violence, mais un des résultats possibles de la violence exercée sur autrui.
Au moment réforme du Code pénal de 1994, seul le terme générique de violence a été retenu,
sans pour autant que le législateur ne définisse cette notion de violence.
Il résulte de la jurisprudence que les violences supposent un ou plusieurs actes positifs, et non une
simple abstention.
Aussi, s’évidemment, la plupart des violences sont réalisées par un contact physique entre
agresseur et sa victime, d’autres formes de violences
peuvent être commises, sans contact physique entre l’agresseur et la victime.
En effet, certains agissements peuvent impressionner la victime
et lui causer un trouble émotif, et ce, indépendamment de tout contact
intervenu avec l’agresseur.
Toutefois, elles supposent que l’agresseur et l’agressé soient en présence l’un
de l’autre.
Le législateur réprime ainsi en l’article 222-14-3 du Code pénal les violences, dites
psychologiques.
Peu importe le résultat de cette forme de violence puisque l’atteinte à l’intégrité
peut se matérialiser par des ecchymoses, des fractures, des blessures.
L’infraction de violence ne saurait exister sans un résultat dommageable qui consiste
soit en une atteinte à l’intégrité physique d’autrui,
soit en une atteinte à l’intégrité psychique.
L’infraction étant matérielle, la preuve de l’obtention du résultat redouté est alors
nécessaire à sa consommation.
En l’absence de preuve, ce comportement violent échappe à la sanction pénale.
À l’autorité de poursuite, et à la partie civile, de justifier de l’effectivité de l’atteinte notamment
en produisant des certificats médicaux versés aux débats.
Au tribunal correctionnel saisi de provoquer une expertise pour vérifier la réalité de
l’atteinte ressentie par la victime.
En l’absence d’un tel constat, l’infraction ne peut se voir caractérisée.
B). — Élément moral (Violences volontaires et ITT)
Toutes les violences envisagées peuvent avoir été commises intentionnellement, distinction de
comportements en cause et d’autres comportements procédant d’une faute.
L’auteur doit avoir recherché le dommage. Cela implique d’abord un dol général, soit la conscience
de l’auteur des faits de commettre un acte de nature à affecter l’intégrité physique ou psychique.
Mais, s’agissant d’une infraction matérielle, il faut doubler ce dol général d’un dol spécial
puisque la volonté doit être tendue vers le résultat redouté par le législatif. Michèle-Laure RASSAT
précise que ce dol spécial doit traduire la volonté de faire mal exprès, ce qui renvoie a une intention
de nuire dans le domaine corporel à autrui.
A priori donc, un dol spécial est nécessaire.
Peu importe que le dommage ne puisse être quantifié à l’avance, l’agent doit avoir voulu porter atteinte
à l’intégrité d’autrui même s’il ne pouvait mesurer toutes les conséquences de son acte au moment où
il l’a accompli. Le dommage peut aussi dépendre d’éventuelles prédispositions de la victime.
L’intention se trouve dans le fait de vouloir commettre la violence, et non dans la volonté de commettre
le dommage effectivement réalisé.
II). — Répression (Violences volontaires et ITT)
On doit distinguer différentes catégories d’infractions de violence selon la gravité du résultat du comportement
litigieux.
Dans l’ordre croissant de gravité :
A). — Violences n’ayant entrainé aucune ITT
Ce sont les violences dites légères. Elles se trouvent incriminées à l’article R624-1 CP, et donc dans la partie
règlementaire du Code pénal, il s’agit de simples infractions de police. Elles supposent une atteinte a l’intégrité d’autrui.
Cette atteinte n’a pas engendré d’ITT, la victime n’est pas gênée pour accomplir les tâches courantes de la vie
quotidienne.
Le coupable encourt aussi des peines complémentaires, énumérées par l’article R624-1, telle la confiscation de
la chose ayant servi à commettre l’infraction. De telles sanctions paraissent faibles, mais à chaque palier,
on observe une multiplication des circonstances aggravantes de telle sorte que l’infraction de police peut-être
transformée en un délit.
B). — Violences ayant engendré ITT inférieure ou égale à 8 jours
(Violences volontaires et ITT)
L’acte de violence doit avoir causé une ITT d’une durée au plus de 8 jours, la victime doit avoir été empêchée
d’accomplir ses tâches ménagères habituelles.
Les violences ayant entrainé cette ITT se trouvent punies de l’amende prévue pour la contravention de la 5ᵉ
classe, soit 1 500 euros.
Aux peines complémentaires, s’ajoute l’obligation d’accomplir un TIG.
Ces violences peuvent, elles aussi, se voir transformées en délit à raison des circonstances aggravantes.
B). — Violences ayant conduit à une ITT supérieure à 8 jours
Ces violences s’avère punies d’un emprisonnement de trois ans, et d’une amende de 45 000 d’amende.
L’article 222-12 du Code pénal porte les sanctions encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000
d’amende, lorsque cette infraction de violence se voit commise avec l’une des circonstances aggravantes
énumérées.
Pire, ces violences exposent leur auteur à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 d’amende lorsque existent
deux des circonstances aggravantes.
C). — Violences ayant conduit à une mutilation ou infirmité permanente
En vertu de l’article 222-9 CP, elles s’avèrent punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 d’amende.
La mutilation ou l’infirmité permanente se caractérise par la diminution de l’usage d’un membre ou d’un
organe considéré comme essentiel, et ce, peu importe l’éventuel consentement, de la victime.
D). — Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Elles s’avèrent retrouvées à l’article 222-7 CP et ces violences ont résultat qui a manifestement dépassé
l’intention du coupable.
L’agent a certes voulu porter des coups, mais sans être animé d’une intention homicide. Il importe que
le décès de la victime trouve sa cause en dehors des prévisions de l’agent.
Le comportement reste tout de même criminel, donc la Cour d’assises reste compétente pour déclarer
l’auteur coupable d’un crime passible de 15 années de réclusion criminelle.
Elles sont plus graves que l’homicide involontaire puisque l’intention coupable doit exister.
Or dans l’homicide involontaire, certes, il y est mort de la victime, mais celle-ci est non intentionnelle alors
que dans les violences volontaires ayant entrainé la mort, la mort n’était certes le résultat
attendu par l’agent, mais celui-ci était toutefois animé de l’intention de porter des coups à autrui.
III). — Contacter un avocat
(Violences volontaires et ITT)
Pour votre défense
violence aggravée code pénal
victime de violence volontaire*
violence article code pénal
violence avec arme infirmité permanente
victime de violence
violence avec infirmité permanente
violence avec Itt
10 jours Itt violence aggravé code pénal
une infirmité permanente
violence avec Itt 8 jours
violence avec Itt moins de 8 jours
tentative violences volontaires*
violence avec Itt n’excédant pas 8 jours
violence avec mutilation
tentative de violences volontaires*
violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner définition
violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner peine
tentative de violence volontaire
violence ayant entrainé une infirmité permanente
violence ayant entrainé une Itt de plus de 8 jours
tentative de violence code pénal
violence code pénal
violence conjugale Itt 10 jours
(Violences volontaires et ITT)
sanction pénale pour violence physique
violence conjugale Itt 2 jours
violence conjugale Itt 30 jours
quelle peine pour violence volontaire*
violence conjugale Itt 5 jours
violence conjugale Itt 6 jours
procédure violence volontaire*
violence conjugale Itt 7 jours
violence conjugale Itt moins de 8 jours
prescription violences volontaires* sur mineur
violence conjugale partie civile
violence crime ou délit
prescription violences volontaires*
violence criminelle
violence délit
prescription violences
violence domestique code pénal
violence en réunion article code pénal
prescription violence volontaire*
violence entrainant une Itt
violence infirmité permanente
plainte violence volontaire
violence involontaire article code pénal
violence morale
(Violences volontaires et ITT)
plainte pour violence volontaire* sans Itt
violence Itt 10 jours
violence Itt 3 jours
plainte pour violence volontaire*
violence Itt 5 jours
violence Itt code pénal
peine violence volontaire* ayant entrainé la morte
violence Itt de moins de 8 jours
violence Itt inférieur à 8 jours
peine violence volontaire* aggravée
violence Itt inférieure à 8 jours
violence Itt supérieur à 8 jours
peine violence volontaire
violence judiciaire
violence légère code pénal
peine violence physique
violence morale
violence morale article
peine violence avec arme
violence morale au quotidien
violence morale au travail
peine violence aggravée
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violence morale code pénal
peine violence
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violences avec Itt
code pénal violence volontaire ayant entrainé la mort
violences avec Itt code pénal
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violences avec Itt inférieure 8 jours
code pénal violence volontaire
violences avec Itt inférieure à 8 jours
violences avec Itt supérieure à 8 jours
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violences avec Itt supérieure à 8 jours
(Violences volontaires et ITT)
Violences ayant conduit à une mutilation ou infirmité permanente
code pénal violence sur personne dépositaire de l’autorité publique
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(Violences volontaires et ITT)
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violences Itt moins de 8 jours
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violences volontaires avec Itt inférieure ou égale à 8 jours
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violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner peinée
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agression avec 8 jours d’itt
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violences volontaires en réunion avec arme
agression 8 jours Itt
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10 jours Itt agression
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3 jours Itt
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violences volontaires Itt 3 jours
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7 jours Itt
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violences volontaires Itt 4 jours
violences volontaires Itt 8 jours
agression 3 jours Itt
agression 4 jours Itt
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avocat droit pénal des affaires paris
avocat droit pénal du travail
violences volontaires Itt inférieure 8 jours
violences volontaires Itt inférieure 8 jours code pénal
droit pénal international
droit pénal international et des affaires
violences volontaires Itt inférieure à 8 jours
violences volontaires Itt moins de 8 jours
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal des affaires
violences volontaires Itt supérieure à 8 jours
(Violences volontaires et ITT)
violences volontaires Itt supérieure à 8 jours code pénal
droit pénal judiciaire
droit pénal juré
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avocat droit pénal Bobigny
avocat droit pénal Créteil
violences volontaires lien de causalité
violences volontaires moins de 8 jours
droit pénal juridiction, mais
droit pénal jury
violences volontaires mutilation
violences volontaires natinf
avocat droit pénal 94
avocat droit pénal 95
violences volontaires ou blessures involontaires
violences volontaires par ascendants
droit pénal la complicité
droit pénal la tentative
violences volontaires par conjoint
violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique
avocat droit pénal 92
avocat droit pénal 93
violences volontaires peine
violences volontaires peines complémentaires
(Violences volontaires et ITT)
droit pénal les faits justificatifs
droit pénal lien de causalité
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droit pénal médical
droit pénal métier
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violences volontaires sans Itt code pénal
avocat droit criminel et pénal
avocat droit pénal
violences volontaires sans Itt code pénal contravention
violences volontaires sans Itt contravention
droit pénal militaire
droit pénal mineur
violences volontaires* sur descendants
violences volontaires sur mineur
avocat-conseil gratuit droit pénal
avocat de droit pénal
violences volontaires* sur mineur de 15 ans
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droit pénal Nanterre
droit pénal objectif
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avocat au droit pénal
avocat au pénal
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à cause de cela,
(Violences volontaires et ITT)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Violences volontaires et ITT)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que
De la même manière,
(Violences volontaires et ITT)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Violences volontaires et ITT)
En premier lieu,
finalement
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Violences volontaires et ITT)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Violences volontaires et ITT)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Violences volontaires et ITT)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
(Violences volontaires et ITT)
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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En premier lieu,
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Finalement,
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il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
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(Violences volontaires et ITT)
Pour conclure,
Pourtant,
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Puis,
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Suivant,
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finalement
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Violences volontaires et ITT)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard
Pour commencer,
(Violences volontaires et ITT)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Violences volontaires et ITT)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (Violences volontaires et ITT)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
D’abord, Tél. 01 42 71 51 05
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Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences volontaires et ITT)
En second lieu, Droit pénal (Violences volontaires et ITT)
Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires et ITT)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Violences volontaires et ITT)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
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Et puis, Procédure pénale
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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