Plainte
PLAINTE :
Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par
les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions
par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire
de découvrir l’existence d’infractions pénales.
La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter
à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été
victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction.
Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant
par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou au procureur de la République (CPP, art. 40).
Les forces de police judiciaire sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes
d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité
de police judiciaire territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un
récépissé à la victime (qui mentionne les délais de prescription de l’action publique
ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte
avec constitution de partie civile). Une copie du procès-verbal peut être à la victime
qui en fait la demande.
Le procureur de la République doit être informé des plaintes et dénonciations reçues
par la police judiciaire (CPP, art. 19). Le non-respect de cette obligation n’a pas toutefois
d’effet sur la validité des actes accomplis (Cass. Crim. 1er déc. 2004)
I). — Porter plainte simple
A). — Les modalités d’exercice du dépôt de plainte
On doit se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade
de gendarmerie.
Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont une copie est remise à la
personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l’article 15-3, alinéa second,
du code de procédure pénale.
La plainte doit comporter trois éléments :
1). — Les circonstances, la date et le lieu de l’infraction
2). — L’identité de l’auteur et des témoins
3). — Le préjudice subi
On peut également écrire une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la
République près du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de
l’auteur de l’infraction.
Il convient d’y joindre tous les éléments de preuve :
1). — Lieu et date des faits
2). — Témoins
3). — L’état civil de la victime
4). — Les circonstances de l’infraction
5). — L’identité de l’auteur
6). — Les éléments de preuve
7). — Porter plainte contre X si l’auteur des faits s’avère inconnu de la victime.
S’agissant des délits contre les biens ou certains faits à caractère discriminatoire dont l’auteur
est inconnu, un service de préplainte en ligne permet de gagner du temps.
La personne s’estimant victime devra alors se rendre au commissariat sous un délai de 30 jours,
sur rendez-vous.
Le dépôt de plainte est assorti d’un délai de prescription en fonction des infractions.
En effet, la loi du 27 février 2017 modifie profondément les règles de la prescription de l’action publique :
le texte double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle,
qui passe à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription
en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an.
-
B). — Les suites d’une plainte
Si le procureur estime ne pas devoir poursuivre le présumé auteur de l’infraction par faute de
preuves suffisantes ou que l’infraction pénale n’est pas pleinement constituée, la plainte alors
se trouve classée sans suite.
Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives :
1). — Faire un rappel à la loi à l’auteur de l’infraction pénale ou proposer un stage
de citoyenneté ou de sécurité routière ;
2). — Demander à l’auteur une régularisation de sa situation d’infraction constatée ;
3). — Procéder à une médiation pénale (notez qu’en cas de violences au sein du couple
qui relevant de l’article 132-80 du Code pénal, on ne peut pas procéder à une
mission de médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale
Si le procureur apprécie la situation et conclut que l’affaire mérite davantage d’investigation,
il peut désigner un juge d’instruction. Après les investigations du juge d’instruction,
le procureur peut décider :
1). — Abandonner les poursuites, pour envisager un non-lieu ;
2). — Poursuivre pénalement, alors la victime se trouve contrainte de se constituer partie
civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
3). — Saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime devra alors se
constituer partie civile et le cas échéant d’obtenir réparation de son préjudice.
II). — La rétractation de cette infraction
Une plainte peut être retirée. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des
poursuites, sauf dans de rares cas.
Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait
de plainte.
III). — La constitution de partie civile
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d’infraction de lancer
l’action publique. L’action publique, c’est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit,
de condamner l’auteur de l’infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure
pénale qui ne garantit pas la condamnation d’un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher
une enquête dirigée par un juge d’instruction, on parle d’une information judiciaire.
Si à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit peut
se voir jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer
son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte
simple.
La plainte simple permet à une victime de signaler au procureur de la République une infraction
sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le procureur saisit rarement un juge d’instruction.
Le dépôt d’une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution
de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, on doit être victime
d’une infraction,
c’est-à-dire avoir subi un préjudice. On est contraint aussi de justifier qu’une plainte simple
n’a pas abouti.
Dans certains cas, un requérant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie
civile sans avoir à faire une plainte simple. Le demandeur doit être victime d’un crime, d’un délit
de presse ou d’une infraction au code électoral.
La plainte avec constitution de partie civile devient possible si :
1). — La plainte simple est classée sans suite
2). — La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu’aucune
suite ait été donnée
3). — La copie de la plainte simple déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie
a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté
et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction.
Si la plainte est transmise par courrier, le poursuivant doit indiquer les éléments suivants :
1). — Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
2). — Faits dénoncés
3). — Identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte contre X)
4). — Informations sur la plainte simple qui n’a pas aboutie (avec les justificatifs)
5). — Demande de dommages-intérêts éventuelle
IV). — Contacter un avocat (Plainte)
Pour votre défense
15-3 cpp
15-3 du code de procédure pénale
agresseur porte plainte contre victime
15-3 du cpp
4 cpp
plainte à main courante
4-1 code de procédure pénale
abus de confiance plainte
abus de constitution de partie civile
accusation de vol diffamation
accusation sans preuve code pénal
anticorps plainte
plainte
plainte à la Cnil
peut-on porter plainte contre une personne qui ment
plainte a la dj
plainte à la gendarmerie
ou porter plainte pour agression d’abord, (Plainte)
plainte à la poste
plainte à la préfecture pour retirer carte de séjour
partie civile plainte
plainte à la régie du logement
plainte à l’inspection du travail
ou peut-on déposer plainte
plainte à l’ordre des médecins
ou porter plainte pour vol
plainte a quoi ça sert
plainte à répétition
ou doit on déposer plainte
plainte abandon de famille
plainte aboiement chien
ou je peux porter plainte
plainte abus de confiance
plainte abus de faiblesse
ou déposer une plainte pénale
plainte abus de pouvoir
plainte abusive
ou déposer plainte
plainte abusive voisinage
plainte âge
nuisance sonore plainte
plainte agression
plainte amende Ratp
ordre des notaires plainte
plainte amende SNCF
plainte anonyme
où porter plainte
plainte anonyme police
plainte appel malveillant
menace de mort plainte
plainte appel téléphonique puis, (Plainte)
plainte après main courante
main courante puis plainte
plainte article 32
plainte article 76
main courante en ligne menace
main courante en ligne police
plainte assurance emploi
plainte atteinte à la réputation
m’être plainte
plainte atteinte à la vie privée
plainte atteinte vie privée
main courante pour vol
plainte attouchement
plainte au barreau
main courante pour harcèlement moral
plainte au civil
plainte au commissariat
main courante pour diffamation
plainte au consommateur
plainte au parquet
main courante violence
plainte au pénal
plainte au pénal contre une banque ensuite, (Plainte)
main courante pour insulte
plainte au pénal contre une entreprise
plainte au pénal définition
main courante pour harcèlement
plainte au pénal délai
plainte au pénal ou au civil
main courante porter plainte
plainte au pénal pour diffamation
plainte au pénal pour harcèlement moral
main courante police par internet
plainte au pénal procédure
plainte au pénale
main courante police en ligne
plainte au procureur
plainte au procureur de la république
main courante ou plainte
plainte au procureur pour escroquerie au jugement
plainte au procureur pour faux et usage de faux
main courante mensongère
plainte au travail
plainte auprès du procureur également, (Plainte)
main courante insulte
plainte auprès du procureur de la république
plainte avec constitution de partie civile
main courante harcèlement travail
plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire
plainte avec constitution de partie civile diffamation
main courante plainte
plainte avec constitution de partie civile modèle
plainte avec constitution partie civile
main courante plainte
plainte avocat
plainte barreau
main courante justice
plainte bruit police
plainte ça veut dire quoi
main courante harcèlement moral
plainte calomnie
plainte calomnieuse
main courante gendarmerie par internet
plainte chantage
plainte chômage
main courante gendarmerie en ligne
plainte civile
plainte classé sans suite
main courante en plainte
plainte classée sans suite évidement, (Plainte)
plainte classée sans suite casier judiciaire
main courante et plainte
plainte classée sans suite délai
plainte* Cnil
main courante en ligne
plainte* collective
plainte* comment ça marche
main courante diffamation
plainte* comment ça se passe
plainte* commissariat
main courante au commissariat
plainte* commissariat en ligne
plainte* commission européenne
main courante anonyme=
plainte* commune
plainte* compagnie aérienne
longues plaintes*
plainte* concessionnaire automobile
plainte* consommateur
licenciement pour plainte* client
plainte* constitution de partie civile mais, (Plainte)
plainte* constitution partie civile
Lévothyrox plainte* collective
plainte* construction sans permis
plainte*contravention
l’infraction
plainte* contraventionnelle
plainte* contre la victime
main courante agression
plainte* contre le gouvernement
plainte* contre main courante
je vais porter plainte* inondation
la plainte*
plainte* contre personne âgée
plainte* contre victime
ma plainte* n’aboutit pas
plainte* contre x
plainte* contre x avec soupçon
les plaintes*
plainte* contre x code de procédure pénale
plainte* contre x dénonciation calomnieuse
l’article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale
plainte* contre x pour agression
plainte* contre x pour coups et blessures
la pré plainte* en ligne
plainte* contre x pour homicide involontaire
plainte* contre x pour menace de mort
le classement sans suite puis, (Plainte)
plainte* contre x pour mise en danger de la vie d’autrui
plainte* contre x pour usurpation d’identité
l’article 15-3 du code de procédure pénale
plainte* coup et blessure
plainte* coup et blessure sans témoin
le plainte*
plainte* covis
plainte* curateur public
l’article 15-3 du code de procédure pénale
plainte* d’infraction
plainte* d’amour
la plainte* pénale
plainte* de harcèlement
plainte* de harcèlement au travail
la plainte* n’est pas fondée
plainte* de harcèlement non fondée
plainte* de la victime
la plainte* en ligne pour les victimes d’escroqueries
plainte* de parquet
plainte* de police
la plainte* en ligne
plainte* de réserve
plainte* de voisinage
la plainte* avec constitution de partie civile
différence entre plainte* pénale et civile
plainte* de vol
plainte* définition
je vais porter plainte*
plainte* définition juridique
plainte* dégradation boite aux lettres
j’ai porté plainte* et je regrette
plainte* démarchage téléphonique
plainte* dénonciation calomnieuse
j’ai porté plainte* contre mon mari
plainte* déposée
plainte* déroulement
j’accuse plainte* depuis, (Plainte)
plainte* des personnes âgées
plainte* d’escroquerie
j’ai porté plainte* contre mon ex
plainte* devant le procureur
plainte* diffamation
j’ai porté plainte* et après
plainte* diffamation Facebook
plainte* discrimination
harcèlement téléphonique plainte*
plainte* d’Orphée
plainte* droit pénal définition
harcèlement psychologique plainte*
plainte* d’un client contre un salarié
plainte* d’un mineur
intérêt à agir plainte* pénale
plainte* école primaire
plainte* élégiaque
Hodges plainte* pénale
plainte* employeur
plainte* en 32
insulte plainte*
plainte* en diffamation
plainte* en diffamation dénonciation calomnieuse
gendarmerie plainte* en ligne
plainte* en ligne
plainte* en ligne carte bancaire
harcèlement plainte*
plainte* en ligne Cnil
plainte* en ligne commissariat
gendarmerie plainte*
plainte* en ligne escroquerie
plainte* en ligne fraude carte bancaire
frais plainte* pénale
plainte* en ligne gendarmerie
plainte* en ligne police
gendarmerie main courante
différence entre pré plainte* et main courante
différence plainte* et main courante
plainte* en ligne vol
plainte* en référé alors, (Plainte)
formulaire plainte* pénale
plainte* entreprise
plainte* environnement
forme plainte* pénale
plainte* escroquerie
plainte* escroquerie abus de confiance
faux témoignage plainte*
plainte* escroquerie en ligne
plainte* et main courante
fausse accusation de voie de fait
plainte* et main courante différence
plainte* et main courante la différence
fausse main courante
plainte* Facebook
plainte* fausse accusation
exemple de plainte* contre x pour cambriolage
plainte* faux et usage de faux
plainte* faux témoignage
escroquerie plainte*
plainte* fonctionnelle
plainte* formelle
déposer plainte* personne morale
déposer plainte* x
plainte* formelle harcèlement moral
plainte* fraude
différence entre plainte* et main courante
plainte* fraude carte bancaire
plainte* fraude fiscale
différence entre main courante et plainte* contre x
plainte* gendarmerie
plainte* gendarmerie en ligne
diffamation mensongère
plainte* gendarmerie le bon coin
plainte* gendarmerie ou police
différence dépôt de plainte* et main courante
plainte* gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire
plainte* gouvernement certes, (Plainte)
diffamation et dénonciation calomnieuse
plainte* groupée
plainte* harcèlement
diffamation plainte*
plainte* harcèlement au travail
plainte* harcèlement en ligne
des plainte*s
plainte* harcèlement moral
plainte* harcèlement moral au travail
dépôt de plainte* personne vulnérable
plainte* harcèlement moral travail
plainte* harcèlement moral voisinage
dépôt plainte* pénale en ligne
plainte* harcèlement psychologique
plainte* harcèlement psychologique au travail
dépôt d’une plainte* pénale
plainte* harcèlement scolaire
plainte* harcèlement téléphonique
dépôt de plainte* code de procédure pénale
plainte* harcèlement travail
plainte* harcèlement voisin
dépôt de plainte* et main courante
plainte* hôpital
plainte* infraction
dépôt de plainte* code procédure pénale
plainte* injustifiée
pénaliste avocat plainte*
plainte* insalubrité voisin
plainte* inspection du travail
déposer un plainte* pénale
commettre une infraction
plainte* insultes et menaces
plainte* internationale toute fois, (Plainte)
déposer 1 plainte* en ligne
plainte* internet
plainte* intimidation
déposer 1 plainte*
plainte* intrusion propriété privée
plainte* judiciaire
dénonciation calomnieuse et diffamation
plainte* juge d’instruction
plainte* juridique
dénonciation calomnieuse anonyme
plainte* le bon coin
plainte* Lévothyrox en ligne
dénonciation calomnieuse plainte*
plainte* lieu de l’infraction
plainte* ligne
délai pour déposer plainte* pénale
plainte* litige commercial
plainte* logement insalubre
définition plainte* procédure pénale
plainte* main courante
plainte* main courante en ligne
commissariat main courante
plainte* main courante police de même, (Plainte)
plainte* main courante pour menaces
dénonciation pénale
plainte* maltraitance personnes âgées
plainte* médiation pénale
dénonciation calomnieuse
plainte* menace de mort
plainte* menace de mort sans suite
délit de fuite classé sans suite
plainte* non fondée
plainte* non-paiement pension alimentaire
définition de plainte* pénale
plainte* non recevable
plainte* non transmise au procureur
cpp article 40
plainte* notaire
plainte* nuisance sonore
communication d’une plainte* pénale
plainte* ordre des experts comptables
plainte* ordre des médecins
consommateur plainte*
plainte* ou main courante
plainte* ou main courante assurance
dépôt de plainte* en ligne
plainte* ou main courante en ligne
plainte* paris
commission des plainte*
plainte* partie civile
plainte* pécuniaire
commissariat plainte* en ligne
calomnie plainte*
plainte* pénal et civil tout de même, (Plainte)
plainte* pénale
comment retirer une plainte* pénale
plainte* pénale abusive
plainte* pénale au procureur
code pénal dépôt de plainte*
plainte* pénale auprès du procureur de la république
plainte* pénale avec constitution de partie civile
code de procédure pénale plainte*
plainte* pénale classée sans suite
plainte* pénale collective
code de procédure pénale plainte* simple
plainte* pénale compétence territoriale
plainte* pénale consignation surtout, (Plainte)
code de procédure pénale dépôt de plainte*
plainte* pénale constitution de partie civile
plainte* pénale contre employeur
classement sans suite plainte* pénale
plainte* pénale contre inconnu
plainte* pénale contre mineur
Cnil plainte* rd
plainte* pénale contre plusieurs personnes
plainte* pénale contre un avocat
chantage à la plainte* pénale
plainte* pénale contre un magistrat
plainte* pénale contre une personne morale
classée sans suite
plainte* pénale contre une société
plainte* pénale contre x
Cnil plainte* en ligne
plainte* pénale de
plainte* pénale définition
cb collection plainte*
plainte* pénale délai
plainte* pénale diffamation
Cnil plainte*
plainte* pénale en France
plainte* pénale en ligne
chambre des notaires plainte*
plainte* pénale et licenciement
plainte* pénale et prud’homme
classement sans suite
plainte* pénale et sursis à statuer
plainte* pénale française
c’est quoi une plainte* pénale
plainte* pénale France
plainte* pénale général et alors, (Plainte)
calomnieuse dénonciation
plainte* pénale handicap
plainte* pénale harcèlement
c’est quoi plainte*
plainte* pénale harcèlement moral
plainte* pénale internationale
avis à victime plainte*
plainte* pénale interruption prescription
plainte* pénale interruption prescription civile
assurance emploi plainte*
plainte* pénale judiciaire
plainte* pénale juridique
article 18-3 du code de procédure pénale
plainte* pénale jurisprudence
plainte* pénale justice
article 18 al 3 du cpp
plainte* pénale médecin
plainte* pénale mineur
article 15-3-1 du code de procédure pénale
plainte* pénale ministère public
plainte* pénale modèle
article 15-3 du code de procédure pénale
plainte* pénale naturalisation
plainte* pénale obligatoire
article 15 du code de procédure pénale
plainte* pénale ou civile
plainte* pénale ou non
art.40 cpp
plainte* pénale pension alimentaire
plainte* pénale personne morale
aucune plainte* n’a été formulée
plainte* pénale pour abandon de famille
plainte* pénale pour abus de confiance et puis, (Plainte)
attaque pour diffamation
plainte* pénale pour contrainte
plainte* pénale pour dénonciation calomnieuse
article 15-3-1 code de procédure pénale
plainte* pénale pour diffamation
plainte* pénale pour faux témoignage
article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale
plainte* pénale pour harcèlement
plainte* pénale pour harcèlement moral
art 15-3 du code de procédure
plainte* pénale
plainte* pénale pour injures
avocat spécialiste pénal
plainte* pénale pour non-paiement de pension alimentaire
art 15-3 cpp
plainte* pour abus de confiance sur personne vulnérable
plainte* pour abus de faiblesse
art 15-3 du cpp
plainte* pour abus de confiance argent
plainte* pour abus de confiance et escroquerie
art 15-4 cpp
plainte* police internet
plainte* pour abus de confiance et aussi, (Plainte)
art 19 cpp
plainte* pour
plainte* pour aboiement de chien
art 19 du cpp
plainte* police
plainte* police en ligne
art. 15-3 cpp
plainte* pénale victime
plainte* peut être déposée
art. 40 cpp
plainte* pénale urgente
plainte* pénale Urssaf
article 15 du cpp
plainte* pénale pour tort moral
plainte* pénale pour vol davantage encore, (Plainte)
article 15-3 code de procédure pénale
plainte* pénale prescription
plainte* pénale procureur
article 15 3 du code de procédure pénale
plainte* pénale qualification
plainte* pénale recel
art 40 code de procédure pénale
plainte* pénale simple
plainte* pénale sursis à statuer
art 40 du code de procédure pénale
plainte* pénale traitement
plainte* pénale tribunal compétent
police plainte* en ligne
porte plainte* pour agression
plainte* pour abus de faiblesse prescription
plainte* pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
porter plainte* contre tribunal
porter plainte* contre un agresseur
plainte* pour abus de pouvoir
plainte* pour abus de pouvoir au travail
porter plainte* contre quelqu’un
porter plainte* contre ses agresseurs
plainte* pour abus de pouvoir police municipale
plainte* pour agression
porter plainte* contre personne non dénommée
porter plainte* contre personne vulnérable
plainte* pour agression verbale voilà, (Plainte)
plainte* pour atteinte à la réputation
porter plainte* contre personne décédée
porter plainte* contre personne morale
plainte* pour atteinte à la vie privée
plainte* pour atteinte vie privée
porter plainte* contre personne âgée
plainte* pour bruit
plainte* pour calomnie
porter plainte* contre non-assistance à personne en danger
plainte* pour cambriolage
plainte* pour certificat médical de complaisance
porter plainte* contre la mauvaise personne
plainte* pour chantage
plainte* pour congédiement sans cause juste et suffisante
porter plainte* contre hôpital pour non-assistance personne danger
plainte* pour coup
plainte* pour coup et blessure volontaire
porter plainte* contre agression physique
plainte* pour coups et blessures
plainte* pour dégradation de bien immobilier
porter plainte* contre amant
plainte* pour dégradation de bien privé
plainte* pour délation de toute façon, (Plainte)
porter plainte* contre agression
plainte* pour dénonciation calomnieuse
plainte* pour destruction de biens
porter plainte* contre
plainte* pour détournement de fond
plainte* pour diffamation
porter plainte* conditions
plainte* pour diffamation au travail
plainte* pour diffamation calomnieuse
porter plainte* commission des droits de la personne
plainte* pour diffamation et calomnie
plainte* pour diffamation publique
porter plainte* ça veut dire quoi
plainte* pour diffamation sur Facebook
plainte* pour discrimination
porter plainte* atteinte à la personne
plainte* pour discrimination au travail
plainte* pour dol
porter plainte* après une agression
plainte* pour escroquerie
plainte* pour escroquerie au jugement
police pré plainte*
plainte* pour escroquerie en ligne
plainte* pour escroquerie et abus de confiance
porter plainte* agression
plainte* pour faux et usage de faux
plainte* pour faux témoignage
porter plainte* à la place de quelqu’un
plainte* pour fraude carte bancaire
plainte* pour fraude fiscale
porter plainte* 1 an après les faits
plainte* pour gifle sur mineur
plainte* pour harcèlement ensuite, (Plainte)
porter plainte* âge
plainte* pour harcèlement au travail
plainte* pour harcèlement et diffamation
porter plainte
plainte* pour harcèlement moral
plainte* pour harcèlement psychologique
porte plainte* victime
plainte* pour tapage
plainte* pour tapage nocturne
porter plainte* contre un juge
porter plainte* contre une personne
plainte* pour harcèlement psychologique au travail
plainte* pour harcèlement téléphonique
porter plainte* contre x agression
porter plainte* contre x de
plainte* pour injure
plainte* pour injure et menace
porter plainte* contre victime
porter plainte* contre x
plainte* pour injures et diffamation
plainte* pour insalubrité
porter plainte* contre une personne sur internet
porter plainte* contre une personne vivant à l’étranger
plainte* pour insulte et menace
plainte* pour insultes
porter plainte* contre une personne qui ment en fait, (Plainte)
porter plainte* contre une personne sans papier
plainte* pour insultes et menaces verbales
plainte* pour intrusion sur propriété
porter plainte* contre une personne qui menace
porter plainte* contre une personne sans preuve
plainte* pour licenciement abusif
plainte* pour loyer impayé
porter plainte* contre une personne qui doit de l’argent
porter plainte* contre une personne qui insulte
plainte* pour manque de chauffage
plainte* pour menace de mort verbale
porter plainte* contre une personne morte
porter plainte* contre une personne non solvable
plainte* pour menace verbale
plainte* pour non-paiement
porter plainte* contre une personne mineur
porter plainte* contre une personne pour diffamation
plainte* pour non-paiement de loyer
plainte* pour non présentation sans jugement
porter plainte* contre une personne pour vol
porter plainte* contre une personne sous tutelle
plainte* pour non remboursement
plainte* pour non restitution de clefs finalement, (Plainte)
porter plainte* contre une personne insolvable
porter plainte* contre une personne pour harcèlement moral
plainte* pour pollution visuelle
plainte* pour pratique interdite
porter plainte* contre une personne en sursis
porter plainte* contre une personne handicapée
plainte* pour propos calomnieux
plainte* pour propos diffamatoires
porter plainte* contre une personne en ligne
plainte* pour provocation
plainte* pour racisme
porter plainte* contre une personne à l’étranger
porter plainte* contre une personne bipolaire
plainte* pour tromperie
plainte* pour usage de faux
porter plainte* contre x pour agression
porter plainte* de
plainte* pour vice caché
plainte* pour victime
porter plainte* personne physique
porter plainte* personne vulnérable
plainte* pour violation de domicile
plainte* pour voie de fait
porter plainte* online
porter plainte* où
plainte* pour vol
plainte* pour vol en ligne
porter plainte* non-assistance à personne en danger
porter plainte* personne en danger
plainte* pour vol sur lieu de travail
plainte* pratique interdite enfin, (Plainte)
porter plainte* main courante en ligne
porter plainte* n’importe quel commissariat
plainte* préalable de la victime
plainte* privée
porter plainte* lieu
porter plainte* lieu de l’infraction
plainte* procureur
plainte* procureur code de procédure pénale
porter plainte* horaires
porter plainte* st
plainte* procureur de la république
plainte* procureur de la république code de procédure pénale
porter plainte* gratuit
porter plainte* personne morale
plainte* propos diffamatoires
plainte* prudhomme
porter plainte* et main courante
porter plainte* facteur
plainte* quelle suite
plainte* qui n’aboutit pas
porter plainte* et déposer une main courante
porter plainte* et ensuite
plainte* reçu par mail
plainte* refusée
porter plainte* durée
porter plainte* en tant que personne morale
plainte* répression des fraudes
plainte* retirée
porter plainte* données personnelles par ailleurs, (Plainte)
porter plainte* droit de la personne
plainte* retirée casier judiciaire
plainte* rd
porter plainte* contre x pour fausse accusation
plainte* sans constitution de partie civile
plainte* sans infraction
porter plainte* définition
porter plainte* déroulement
plainte* vol en ligne
plainte* vol téléphone
porter plainte* pour agression
plainte* sans preuve
plainte* sans suite
pourquoi plainte* pénale procédure
pré plainte*
plainte* sans suite casier judiciaire
plainte* simple
pour porter plainte*
pourquoi plainte* pénale
plainte* simple code de procédure pénale
plainte* SNCF
pourquoi plainte* pénale définition
pourquoi plainte* pénale en ligne
plainte* société générale
plainte* somatique personne âgée
porter plainte* x
porter plainte*s
plainte* sous x
plainte* suite
porter plainte* suite
pourquoi plainte* pénale modèle
plainte* sur internet
plainte* surcharge de travail
porter plainte* preuve
porter plainte* résidence privée personnes âgées
plainte* tapage nocturne
plainte* téléphone en particulier, (Plainte)
porter plainte* pour tierce personne
porter plainte* pour une autre personne
plainte* transmise
plainte* transmise au parquet
pourquoi plainte* pénale pour harcèlement moral
plainte* travail
plainte* travail au noir
porter plainte* sans que la personne le sache
plainte* tribunal
avocat plainte*
plainte* tribunal administratif
plainte* tribunal de commerce
porter plainte* pour personnes vulnérables
plainte* tribunal d’instance
plainte* usurpation d’identité
porter plainte* pour personne en danger
plainte* utilisation frauduleuse carte bancaire
plainte* vandalisme voiture
porter plainte* pour personne âgée
plainte* victime covis
plainte* victime de discrimination
porter plainte* pour maltraitance personne âgée
plainte* victime française
plainte* victime indirecte
porter plainte* pour infraction
plainte* victime mineur
plainte* victime par ricochet
porter plainte* pour harcèlement sur personne vulnérable
plainte* violation de domicile
plainte* voie de fait
porter plainte* pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
plainte* voisin
plainte* voisin bruyant bien que, (Plainte)
porter plainte* pour des menaces
plainte* voisin chien aboie
plainte* voisinage
porter plainte* pour
plainte* vol
plainte* vol carte bleue
porter plainte* pour abus
police main courante
pré plainte* au commissariat
police main courante en ligne
pré plainte* commissariat
pré plainte* en ligne
suite à une plainte*
suite d’une plainte* pénale
pré plainte* en ligne avis
pré plainte* en ligne gendarmerie
victime plainte* abus de confiance en tous cas, (Plainte)
pré plainte* en ligne police
pré plainte* en ligne police nationale
victime d’une plainte* injustifiée
pré plainte* et main courante
pré plainte* gendarmerie
prescription main courante
pré plainte* Gouvernement Français
pré plainte* ligne
prescription d’une plainte* pénale
pré plainte* police
pré plainte* sur internet
prescription coups et blessures
pré plainte* vol
pré plaintes* en ligne
victime de plainte* abusive car, (Plainte)
victime plainte* abusive
près de plainte* pénale
près de plainte* pénale en ligne
une plainte*
une plainte* est-elle inscrite au casier judiciaire
prescription plainte*
propos calomnieux et diffamatoires plainte*
quelle différence entre plainte* et main courante
qu’est ce qu’ une plainte* pénale
qui peut déposer une plainte* pénale
qui peut faire une main courante
recevabilité plainte* pénale
rédaction d’une plainte* pénale
rédaction plainte* pénale
retrait d’une plainte* pénale
retrait plainte* pénale
rd plainte*
sans suite
Scarlett plainte*
s’est plainte*
traitement des plaintes*
s’étant plainte*
s’être plainte*
si une plainte* est déposée on est convoqué
suite plainte*
suite plainte* pour gifle
sur plainte*
surplus rd plaintes*
sursis à statuer plainte* pénale
syndic du barreau plainte*
tu plainte* ainsi, (Plainte)
tuile plainte*
type de plainte*
un plainte*
une infraction
une plainte* pénale
Yassine Benattar menace de mort
une plainte* pénale a été déposée
une plainte* pénale définition
utilisation frauduleuse carte bancaire plainte*
victime porte plainte*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Plainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins, (Plainte)
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite, (Plainte)
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (Plainte)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite, (Plainte)
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là, (Plainte)
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois, (Plainte)
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon, (Plainte)
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus, (Plainte)
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite, (Plainte)
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là, (Plainte)
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait, (Plainte)
de façon,
manière que,
De la même manière,
vol plainte
www pré plainte en ligne
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Plainte)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte)
En somme, Droit pénal (Plainte)
Tout d’abord, pénal général (Plainte)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Plainte)
Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Plainte)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.