Le contentieux des violences intrafamiliales
Le contentieux des violences intrafamiliales :
Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non
résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs,
ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force
pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime
d’actes criminels.
Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien
d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire
des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement
mises en place pour traiter du contentieux des violences intrafamiliales.
I). — Le traitement judiciaire des violences exercées
sur les enfants : le cas de l’inceste
(Le contentieux des violences intrafamiliales)
A). — La qualification de l’inceste par le Code pénal
Longtemps, l’inceste n’ a pu être appréhendé par le Code pénal en tant qu’infraction
autonome. Lorsque des infractions qui présentent un caractère incestueux se trouvent soumises
au juge, il devait recourir aux répressions des infractions sexuelles de droit commun.
Afin d’améliorer la détection et la prise en charge de ces mineurs victimes d’inceste, le législateur
est intervenu par une loi du 8 février 2010.
Désormais, l’article 222-31-1 du Code pénal prévoit les viols et agressions sexuelles qualifiés
d’incestueux lorsqu’ils s’avèrent consommés par (1) un ascendant (2) un frère, une sœur, un oncle,
une tante, un neveu ou une nièce et (3) le conjoint, le concubin des personnes mentionnées ci-dessus
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de ces personnes, disposant sur la victime d’une
autorité de droit ou de fait. La loi de 2010 a donc permis d’identifier clairement les infractions
incestueuses.
Cette loi viendrait confirmer la position protectrice de la jurisprudence envers l’enfant victime d’inceste.
Dans une décision du 7 décembre 2005, la Cour de cassation avait ainsi retenu que l’âge des victimes
est le plus souvent suffisamment peu élevé pour qu’ils ne puissent avoir une idée de ce qu’est la sexualité,
ce qui les rend incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur sont imposés.
La preuve de l’absence de consentement du mineur, qui n’est pas toujours en mesure
d’apprécier la portée de tels actes, n’a pu être fournie.
B). — La protection de mineurs victimes d’inceste
Le plus souvent, l’identification de l’inceste semble difficile, car les membres de la famille
s’efforcent de garder secrets de tels actes afin de maintenir l’équilibre familial.
Le législateur a donc instauré des mécanismes, servant à la fois à prévenir l’inceste en amont
et à protéger la victime en aval. En effet, l’intervention de la justice ne se limite pas à punir
l’auteur des faits.
Au titre de la prévention, l’article L 542-1 du code de l’éducation prévoit ainsi que l’ensemble
un personnel médicaux, les travailleurs sociaux, magistrats, enseignants et personnels de
la police et de la gendarmerie reçoivent une formation propre à leur permettre de répondre
aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection.
Concernant la protection des victimes, le juge pénal droit se prononcer, sur le retrait total ou
partiel de l’autorité parentale et peut la retirer en ce qui concerne les frères et sœurs de la victime
(articles 222-31-2 et 227-27-2 du Code pénal).
Dans tous les cas, le juge prononcera une peine différente selon la nature de l’infraction.
Lorsque l’acte est un viol, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle, quel qu’en soit l’auteur.
Quant aux infractions sexuelles, elles apparaissent sanctionnées plus sévèrement lorsqu’elles sont
consommées dans un cadre incestueux. Pour les agressions sexuelles commises sur des victimes
âgées d’au moins 15 ans, l’auteur pourra être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 €
d’amende, au lieu de 5 ans et 75 000 €, lorsqu’il est un ascendant, légitime, naturel ou adoptif
de la victime, ou qu’il a autorité sur elle. Cette peine s’élève à 10 ans d’emprisonnement
et 150 000 € d’amende lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans.
II). — Le traitement judiciaire des violences conjugales
(Le contentieux des violences intrafamiliales)
A). — Les violences conjugales au sens large
En 2019, 142 310 personnes ont été victimes de violences conjugales, et 125 840 sont des
femmes, soit 88 % des victimes. Ces violences, dont le nombre a augmenté de 20 % avec
le confinement peuvent être à la fois physiques et psychologiques.
Les violences physiques sont réprimées à l’article 222-13 du Code pénal qui prévoit que
les violences qui entraînent une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles se trouvent commises sur le conjoint.
L’article 222-33-2-1 punit également le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant
pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une
altération de sa santé physique ou mentale.
Plusieurs dispositifs de protection se trouvent mis en place pour traiter du contentieux
des violences conjugales et intrafamiliales. Lorsque ces violences mettent en danger
la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales
peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil).
Le fait de ne pas s’y conformer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €
d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
La loi du 28 décembre 2019 a également introduit un nouveau dispositif qui pourra
s’attribuer à la victime de violences conjugales par le procureur, en cas de danger.
Il s’agit du bracelet anti-rapprochement. Ce bracelet permet de localiser à la fois
l’auteur des violences et la personne qui souhaite se voir protégée, notamment
grâce à un système de géolocalisation de la victime au moment où elle déclenche
l’alerte (article 41-3-1 du Code pénal). Ce dispositif constitue un véritable outil
de prévention qui permet d’empêcher l’auteur de violences de récidiver en s’assurant
qu’il n’entre pas en contact avec la victime.
B). — Le cas particulier du viol conjugal (Le contentieux des
violences intrafamiliales)
Classiquement, les juges considéraient que le crime de viol n’était pas caractérisé lorsqu’il
était commis sur un des époux. Autrement dit, le mari ne pouvait être poursuivi pour viol
pour avoir imposé des relations sexuelles à son épouse par la force. Toutefois, la loi du 23
décembre 1980 a redéfini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
En visant « autrui », le législateur a donc entendu étendre le crime de viol aux époux.
Le mariage n’est donc plus un fait justificatif si l’on établit que l’époux n’a pas consenti aux faits.
On a dû attendre une décision du 5 septembre 1990 pour que la Cour de cassation reconnaisse
pour la première fois le viol conjugal. Les juges ont ainsi retenu que l’article 332 du Code pénal,
en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n’a d’autre fin que de protéger
la liberté de chacun, n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre
personnes unies par les liens du mariage lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances
prévues par ce texte.
S’est alors posée la question de la preuve du consentement. En effet, le mariage laisserait
présumer un consentement aux relations sexuelles. À ce sujet, les juges ont d’abord admis
que la présomption de consentement aux rapports sexuels qui existent dans les relations
entre époux n’est qu’une présomption simple qui peut céder devant la preuve contraire
(Cass. Crim. 11 juin 1992).
Cette solution s’avère confirmée par une loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention
et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Le législateur a ainsi introduit dans le Code pénal la notion de présomption de consentement
à l’acte sexuel pour les époux, jusqu’à preuve contraire.
Avec l’évolution des mœurs et l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales,
la présomption a finalement été supprimée par la loi du 9 juillet 2010.
Désormais, le consentement de la victime s’impose en toute circonstance :
l’intention de violer ne se dissout plus dans les relations maritales
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visant à protéger les victimes de violences conjugales
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le contentieux des violences intrafamiliales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le contentieux des violences intrafamiliales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre (Le contentieux des violences intrafamiliales)
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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troisièmement
et ensuite (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le contentieux des violences intrafamiliales)
En somme, Droit pénal (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Tout d’abord, pénal général (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le contentieux des violences intrafamiliales)
De même, Le droit pénal douanier (Le contentieux des violences intrafamiliales)
En outre, Droit pénal de la presse (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Et ensuite, (Le contentieux des violences intrafamiliales)
pénal des nuisances (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Donc, pénal routier infractions (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Cependant, pénal de la famille (Le contentieux des violences intrafamiliales)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le contentieux des violences intrafamiliales)
En fait, pénal international (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Puis, Procédure pénale (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Pourtant, Notions de criminologie (Le contentieux des violences intrafamiliales)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Le contentieux des violences intrafamiliales)
Enfin, CONTACT. (Le contentieux des violences intrafamiliales)