Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
Dommages et intérêts : obtention, recouvrement :
Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi.
En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi.
Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en
tant que victime d’une infraction pénale.
Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure.
Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de
cette somme d’argent à la victime.
Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à l’encontre
de l’individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire contre la personne dont on prétend
qu’elle nous aurait causé un dommage.
I). — Méthode d’obtention des dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Afin de demander au cours d’un procès pénal une indemnisation du préjudice subi, il est nécessaire d’exercer
une action civile devant le juge.
Les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale permettent à la victime de choisir entre deux voies,
c’est ce que l’on appelle le droit d’option :
A). — La victime peut décider d’exercer en même temps l’action publique
(à savoir, la poursuite de l’auteur de l’infraction) et l’action civile (à savoir, la demande auprès du juge de
l’octroi de dommages et intérêts) devant une même juridiction :
ce sera alors le même juge qui statuera sur les deux actions,
d’abord sur le volet pénal de l’affaire (à savoir, la commission de l’infraction),
puis, en cas de condamnation, sur le volet civil de l’affaire (à savoir l’octroi des dommages et intérêts).
B). — La victime peut aussi décider d’exercer une action civile séparément
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
de l’action publique, devant une juridiction civile distincte.
Le juge civil décidera alors de l’octroi de dommages et intérêts, une fois que le juge pénal aura condamné
l’auteur de l’infraction.
Il est important de souligner que si la victime de l’infraction choisit d’abord d’exercer l’action publique,
elle pourra toujours changer d’avis pour exercer l’action civile ensuite.
Par contre, si elle choisit d’abord d’exercer l’action civile, elle ne pourra en principe plus changer d’avis
pour exercer une action publique (bien qu’il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsqu’elle avait
exercé son action devant une juridiction incompétente).
II). — Les personnes éligibles à l’obtention de dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Il existe une multitude de demandeurs possibles à l’obtention de dommages et intérêts.
Au premier rang de ceux-ci, on trouve bien entendu la victime de l’infraction (A).
Mais d’autres personnes peuvent également demander des dommages et intérêts,
tels que les héritiers de la victime, les créanciers de celle-ci,
ou encore les cessionnaires et subrogés dans les droits de la victime (B).
A). — La victime de l’infraction (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
La victime directe de l’infraction est bien entendu la première personne à pouvoir demander des dommages et intérêts
au cours d’un procès pénal.
Cependant, celle-ci doit remplir plusieurs conditions afin de pouvoir effectivement demander au juge le versement de
ce montant.
a). — Tout d’abord, celle-ci doit disposer de la capacité juridique, que l’on obtient à la majorité.
Ainsi, les mineurs non émancipés ne peuvent obtenir de dommages et intérêts sans être représentés à l’audience par
leur représentant légal, ou, au besoin, par un administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République
ou le juge d’instruction.
De même, dans l’hypothèse où la victime est une personne majeure protégée, une distinction doit être effectuée :
** Soit la victime est placée sous sauvegarde de justice ou sous curatelle : dans ce cas elle peut agir seule
pour obtenir des dommages et intérêts, sans besoin de représentation
** Soit la victime est placée sous tutelle : c’est alors son tuteur qui devra la représenter afin d’obtenir
des dommages et intérêts
b). — La seconde condition que doit remplir la victime de l’infraction est son intérêt à agir.
Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts,
la victime de l’infraction doit démontrer que son préjudice est réel (qu’il n’est donc pas le fruit de l’imagination
de la victime), personnel (que c’est bien la personne de la victime qui a subi un préjudice), et direct
(que c’est effectivement l’infraction qui a causé le préjudice, et pas autre chose).
c). — Précisons enfin que les personnes morales (par exemple, une société, une association ou encore
un syndicat), peuvent parfaitement être des victimes d’une infraction.
Une association, par exemple, peut se constituer partie civile si l’infraction commise a porté atteinte à l’intérêt
collectif que celle-ci entend défendre.
B). — Les demandeurs autres que la victime de l’infraction
En dehors des victimes directes d’une infraction, d’autres personnes sont habilitées à réclamer au juge des dommages
et intérêts.
a). — Tout d’abord, les héritiers de la victime, qui peuvent réclamer des dommages et intérêts en lieu
et place de la victime elle-même, lorsque cette dernière a accepté la transmission de l’action civile.
b). — Ensuite, les créanciers de la victime sont tout à fait disposés à agir civilement contre l’auteur
de l’infraction (cette possibilité est clairement exposée à l’article 1341-1 du Code civil)
c). — Enfin, les assureurs ou caisses de Sécurité sociale sont aussi en mesure d’agir civilement contre
l’auteur de l’infraction, afin de se voir rembourser les frais engagés à cause de la commission de l’infraction.
III]. — Les modalités de recouvrement des dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
En règle générale, le recouvrement des dommages et intérêts est décidé directement après la tenue de l’audience pénale.
Lorsque le juge décide de condamner l’auteur de l’infraction, il clôt le volet pénal de l’affaire et ouvre ainsi le
volet civil de celle-ci.
Cependant, il est important de souligner que parfois, l’auteur de l’infraction est inconnu, ou insolvable
(il n’a pas les moyens de payer les dommages et intérêts décidés par le juge).
Dans ce cas, une demande d’indemnisation peut alors être adressée par la victime de l’infraction à une Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (dite CIVI).
Ces commissions siègent auprès de chaque Tribunal Judiciaire.
Le rôle de la CIVI est d’examiner le dossier afin d’étudier si les conditions relatives à l’obtention des dommages
et intérêts sont remplies.
Le cas échéant, elle procèdera à la transmission du dossier au Fonds de Garantie, qui procèdera alors à l’indemnisation
de la victime.
IV). — Contacter un avocat (Dommages et intérêts : obtention,
recouvrement)
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dommages et intérêts soumis à cotisations
dommages et intérêts soumis à cotisations sociales
article 63-4-3 du code de procédure pénale
dommages et intérêts soumis à CSG crs
dommages et intérêts soumis à tva
article 64-4 du code de procédure pénal
dommages et intérêts suite accident de la route
dommages et intérêts supérieurs à 6 mois de salaire
article 63-4-2 du code de procédure pénale
dommages et intérêts sur bulletin de paie
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article 63-4-1 du code de procédure pénale
dommages et intérêts synonyme
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article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale
dommages et intérêts taux légal
dommages et intérêts transaction
article 62 alinéa 4 du code de procédure pénale
article 63-4 du code de procédure pénale
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
dommages et intérêts transaction imposition
dommages et intérêts transactionnels
article 3 code de procédure pénale
article 379-4 du code de procédure pénale
dommages et intérêts travail dissimulé
dommages et intérêts tribunal administratif
article 5-1 du code de procédure pénale
article 529-4 du code de procédure pénale
dommages et intérêts tribunal correctionnel
dommages et intérêts tribunal grande instance
article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale
article 495-4 du code de procédure pénale
dommages et intérêts tva
dommages et intérêts Urssaf
article 41-4 du code de procédure pénale
article 432-4 du code de procédure pénale
dommages et intérêts usurpation d’identité
dommages et intérêts véhicule
article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 434-4 du code de procédure pénale
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article 40-4-1 du code de procédure pénale
article 4-1 du code de procédure pénale
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article 40-4 du code de procédure pénale
article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
dommages et intérêts victimes
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article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
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(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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dommages et intérêts Wikipédia
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article 281 alinéa 4 du code de procédure pénale
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Cependant, (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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bien que,
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Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
De même,
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en ce qui concerne,
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En fait,
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Par conséquent,
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Pourtant,
Premièrement,
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de sorte que,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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Suivant,
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Yves maraud droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
En somme, Droit pénal (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Tout d’abord, pénal général (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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