Le principe de territorialité de la loi pénale française
e principe de territorialité de la loi pénale française :
Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa
sphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927).
À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité,
selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire
de la République ».
Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises sur
le territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I),
la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer aux
infractions exécutées à l’étranger, et ce, sur le fondement de sa compétence extraterritoriale (II).
I). — La compétence territoriale de la loi pénale française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En vertu du principe de territorialité de la loi pénale française,
celle-ci s’applique aux infractions commises (A)
et réputées commises (B)
sur le territoire français, ainsi qu’aux actes de complicité d’une infraction réalisée en France
ou à l’étranger (C).
A). — Les infractions commises sur le territoire français
Une infraction est commise sur le territoire français au sens de l’article 113-2 alinéa 1 du CP
lorsque ses trois éléments constitutifs ont été accomplis sur le territoire français, soit l’espace
terrestre (métropole, territoires d’outre-mer, locaux diplomatiques à l’étranger), maritime (
mer territoriale s’étendant des côtes territoriales jusqu’à 12 000 marins) et arien (espace
surplombant les espaces terrestres et maritimes). La commission de l’infraction sur le territoire
national s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction, peu importe que le territoire
ne soit plus français au moment des poursuites (Crim., 26 juin 1963, Crim., 26 janvier 1966).
Le CP prévoit de surcroit une règle spéciale du principe de territorialité, selon laquelle la loi
pénale française s’applique à une infraction survenue à bord ou à l’encontre d’un navire
battant pavillon français (article 113-3 du CP), ou d’un aéronef immatriculé en France
(article 113-4 du CP), en quelque lieu qu’il se trouve (notamment en haute mer). S’agissant des
infractions sur les navires ou aéronefs militaires, seule la loi pénale française est applicable,
dans la mesure où ils sont l’instrument de la souveraineté de l’État dont ils émanent.
Tandis que la loi pénale française aurait dû s’appliquer aux infractions commises sur un navire
étranger dans la mer territoriale française, en vertu du principe de territorialité, le Conseil d’État
a endigué cette possibilité en conditionnant l’application de la loi pénale française à un élément
d’extranéité du navire ou de l’équipage (Conseil d’État, 20 novembre 1806).
B). — Les infractions réputées commises sur le territoire français
Conformément au principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractions
réputées commises sur le territoire français, c’est-à-dire « dès lors qu’un de ses faits constitutifs
a eu lieu sur ce territoire » au sens de l’article 113-2 alinéa 2 du CP.
Par exemple, dans l’Affaire Pechiney-Triangle, la Cour de cassation a considéré que le délit
d’initié était réputé commis sur le territoire français puisque l’information privilégiée avait été
donnée sur le territoire français (Crim., 26 octobre 1995).
Par ailleurs, est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyen
de communication électronique lorsque la victime a sa résidence sur le territoire français
(article 113-2-1 du CP). Issue de la loi du 3 juin 2016 entérinant la jurisprudence antérieure
(Cour d’appel de Limoges, 8 juin 2000, Crim., 12 juillet 2016), cette disposition règle les difficultés
propres au cyberespace.
À travers une interprétation extensive des infractions réputées commises
sur le territoire de la République, la Cour de cassation
a prorogé la compétence territoriale de la loi française, considérant qu’elle devait s’appliquer
aux infractions indivisibles dont la réalisation s’étire dans le temps.
Par exemple, elle s’appliquera à une infraction de recel pour laquelle l’infraction d’origine
a été réalisée en France (Crim., 26 septembre 2007) ou à une infraction de blanchiment dont
l’infraction d’origine a été exécutée à l’étranger, mais que le blanchiment a été réalisé en France
(Crim., 24 février 2010).
C). — Les actes de complicité
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Les actes de complicité posent des difficultés de loi applicable lorsqu’ils ont été réalisés dans
un État différent de celui de la commission de l’infraction principale.
Dans le cas où l’infraction principale est réalisée sur un territoire étranger et que la complicité
a été accomplie en France, l’article 113-5 du CP énonce deux conditions pour que la loi pénale
française puisse s’appliquer à l’acte de complicité :
d’une part, l’infraction principale est un crime ou un délit incriminé en France et dans l’État sur
le territoire duquel il a été perpétré,
d’autre part, l’infraction principale a été constatée par une décision définitive juridique étrangère.
Dans le cas où l’infraction principale s’avère commise en France et que l’acte de complicité est
réalisé à l’étranger, la Cour de cassation a étendu la compétence territoriale de la loi pénale
française à l’acte de complicité, l’accessoire suivant le principal
(Crim. 13 mars 1891, Crim. 29 novembre 2016).
Si la loi pénale française s’avère originellement conçue pour régir les infractions commises
sur le territoire de la République, conformément au principe de territorialité, la nature de
certaines infractions perpétrées à l’étranger entraine l’application de la loi pénale française.
II). — La compétence extraterritoriale de la loi pénale
française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
La loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’elles
portent atteinte aux intérêts de la nation (A),
qu’elles soient commises par un national ou à l’encontre d’un national (B)
et dans certaines situations où elles n’ont aucun lien avec la France (C).
A). — Les infractions portant atteinte aux intérêts de la nation
Au titre de sa compétence réelle prévue par l’article 113-10 du CP, la loi pénale française
s’applique aux crimes et délits commis à l’étranger lorsqu’ils portent atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation.
À l’origine, la compétence réelle de la loi pénale française s’appliquait uniquement à trois
catégories d’infraction, soit celles réprimées par le titre Ier du livre IV (haute trahison, espionnage),
la falsification de sceaux de l’État, de monnaie et de signes officiels, ainsi que les crimes
et délits contre les agents ou locaux diplomatiques consulaires.
Toutefois, la loi du 21 décembre 2012 est venue ajouter les crimes et délits qualifiés d’actes
de terrorisme perpétrés à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement
en France (article 113-13 du CP), en raison des intérêts fondamentaux en jeu.
Le principe non bis in idem ne fait pas échec à la compétence réelle de la loi pénale française,
en raison de l’importance des intérêts protégés.
Ainsi, le jugement étranger d’une infraction relevant de la compétence réelle de la loi pénale
française n’aura pas autorité de la chose jugée en France.
B). — Les infractions commises par un national
ou contre un national (Le principe de territorialité
de la loi pénale française)
La loi pénale française s’applique extra territorialement en raison de la nationalité française
de son auteur (compétence personnelle active) ou de la victime (compétence personnelle passive).
En vertu de la compétence personnelle active régie par l’article 113-6 du CP, la loi pénale
française s’applique aux crimes et délits consommés
à l’étranger, à condition pour ces derniers de se voir incriminés en France et dans l’État
de commission. La nationalité de l’auteur s’apprécie
au moment de l’exercice de la compétence, c’est-à-dire que la loi pénale française est
applicable lorsque l’auteur a obtenu la nationalité française après la commission de l’infraction.
Pour certaines infractions, la résidence en France de l’auteur entraine également l’application
de la loi pénale française, comme les infractions sexuelles sur mineurs ou le clonage humain
par exemple.
Au titre de la compétence-personne passive, définie par l’article 113-7 du CP,
la loi pénale française est applicable aux crimes et délits punis
d’une peine d’emprisonnement, commis à l’encontre d’une victime française.
Contrairement à la compétence personnelle active, la nationalité de l’auteur s’apprécie au
moment de la réalisation de l’infraction. Par ailleurs, le CP prévoit certaines infractions pour
lesquelles la loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger sur des
victimes résidant habituellement en France (crime et délits de violence sur mineur, violence
sur personne pour la contraindre à conclure une union).
B). — Les infractions sans lien avec la France
La compétence extraterritoriale de la loi pénale française s’exerce dans deux situations avec
lesquelles l’infraction a été exécutée à l’étranger, par un étranger, sur un étranger, et ce,
sans porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France :
il s’agit de la compétence subsidiaire de la loi pénale française et de la compétence universelle
des juridictions françaises.
Aux termes de l’article 113-8-2 du Code pénal, la loi pénale française doit s’appliquer à titre
subsidiaire aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour lesquels
la France a refusé d’extrader ou de remettre l’auteur pour l’un des quatre motifs
spécifiques énumérés. Cette compétence est en réalité l’expression de l’adage
« aut dedere, aut judicare ».
Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l’article 689 du Code de procédure
pénale (CPP), en vertu duquel les juridictions françaises sont compétentes pour une infraction
perpétrée à l’étranger, à deux conditions : la compétence universelle est prévue par une
convention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventions
internationales concernées)
et la personne poursuivie est présente sur le territoire français au moment des poursuites.
Enfin, l’article 689-11 du CPP consacre un régime spécial de compétence universelle
à l’égard des crimes de droit international.
Quatre conditions doivent être satisfaites pour que les juridictions françaises soient compétentes :
la personne poursuivie a sa résidence habituelle en France, les crimes contre l’humanité et
crime de guerre se trouvent incriminés en France et dans l’État de commission de l’infraction
ou l’État de nationalité de l’auteur, les poursuites ont été déclenchées par le ministère public
et aucune juridiction nationale ou internationale n’a demandé la remise ou l’extradition de l
a personne.
En pratique, cette disposition a rarement été mise en œuvre.
III). — Contacter un avocat
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
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