Lien de causalité en droit pénal
Lien de causalité en droit pénal :
I). — Définition du lien de causalité
(Lien de causalité en droit pénal)
Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée.
Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction.
Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal.
En raison de la réforme opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
non intentionnels, la responsabilité pénale varie selon le degré de la faute.
Depuis 2000 la faute et la causalité sont étroitement liées.
La question du lien de causalité se pose également pour
les infractions intentionnelles. En effet, dans ce cas précis, la causalité ne pose aucun problème, car le résultat
dommageable ayant été voulu par l’agent, le dommage découle de son activité.
En revanche, en matière de faute non intentionnelle, une succession de comportements plus ou moins imprudents
a permis d’aboutir au dommage final, la question se pose de savoir quel est le comportement en relation avec
le dommage subi par la victime.
II). — La teneur de la causalité exigée : la causalité certaine
(Lien de causalité en droit pénal)
Il est important de préciser que, quelle que soit l’infraction, dès lors que sa constitution va devoir nécessiter l’existence
d’un lien de causalité, il faudra toujours pouvoir le qualifier de certain, toutefois celui-ci pourra être direct ou indirect.
En effet, la causalité doit répondre à la condition de certitude. En matière pénale, on ne peut pas condamner sur
le fondement de simples probabilités ou possibilités, le doute doit toujours profiter au prévenu.
Ainsi, la juridiction répressive ne peut entrer en condamnation qu’après avoir constaté que la faute imputée au prévenu
a causé avec certitude le dommage subi par la victime.
Pour que l’on puisse parler de lien de causalité certain, il faut que la faute reprochée à la personne poursuivie figure
dans l’enchainement des évènements préalables au résultat, mais aussi il faut que cette faute ait été l’une des conditions
sine qua non du dommage.
Toutefois, il y a des hypothèses, dans lesquelles on ne peut pas affirmer avec certitude le lien de causalité. Dans ce cas,
il faudrait considérer que l’existence du lien de causalité n’est pas certaine et ainsi conclure à l’inexistence de l’infraction.
Toutefois, sous certaines réserves notamment en matière médicale où se pose la question de la perte d’une chance
de survie ou de guérison imputable à une négligence, la Cour de cassation a pu retenir la relation causale si la faute
à créer un risque pour la victime de toute possibilité de survie, la règle demeure celle de causalité certaine.
En revanche, même si le lien de causalité doit être certain, il peut toutefois être direct ou indirect.
III). — Distinction causalité directe et indirecte
(Lien de causalité en droit pénal)
La notion de causalité indirecte est précisée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, complété sur ce point
par l’Assemblée nationale : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui
ont créé ou contribuées à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les
mesures permettant de l’éviter… ».
La définition de la causalité indirecte est donc large et permet de considérer qu’en pratique, il n’y aura causalité
directe que lorsque la personne en cause soit aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé
le mouvement d’un objet qui aura heurté ou frappé la victime.
Depuis la loi du 10 juillet 2000, si le lien de causalité ne peut être établi que grâce à la théorie de l’équivalence
des conditions, autrement dit si l’on est en présence d’une personne physique, auteur indirect, une faute qualifiée
doit être caractérisée au titre de l’élément moral pour que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur
du comportement défectueux.
Ainsi, en l’absence de cas de force majeure, lorsque la causalité est indirecte, il faut une violation de façon manifestement
délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou la commission
d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
Au regard des auteurs directs, dès lors que le lien de causalité peut être établi grâce à la proximité des causes, autrement
dit dès lors que l’on est en présence d’une personne physique auteur direct, il suffira de démontrer une faute d’imprudence
ordinaire au titre de l’élément moral pour engager la responsabilité pénale de l’auteur du comportement défectueux.
Lorsque la causalité est directe entre la faute et le dommage, la moindre faute suffit à engager la responsabilité de son auteur.
Le juge du fonds va devoir qualifier la causalité, qu’elle soit directe ou indirecte. Toutefois, une erreur n’entrainera
pas nécessairement une cassation, car s’il apparait que la condamnation est justifiée au regard de la faute commise,
si elle est suffisamment grave, la chambre criminelle ne cassera pas la décision.
Enfin, la distinction causalité directe et indirecte ne jouera pas pour les personnes morales.
III). — Contacter un avocat (Lien de causalité en droit pénal)
Pour votre défense
a loi du 10 juillet 2000
à quel Âge pénalement responsable
caractère certain du lien de causalité
cause d’exonération faute de la victime
apport de la loi du 10 juillet 2000
arrêt 2 juin 2005 lien de causalité
droit pénal des affaires avocat
droit pénal des affaires internationales
arrêt 4 décembre 2001 lien de causalité
art 121-3 al 2 code pénal
définition lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal)
définition lien de causalité droit
art. 121-3 alinéa 4 du code pénal
article 1 loi du 10 juillet 2000
commission d’une infraction
commission d’une infraction définition
article 1 loi du 5 juillet 2000
article 121-2 al.3 du code pénal
dommage causé à la victime
dommage cause à un tiers
article 121-3
article 121-3 al 3 code pénal
commentaire l’article 121 3 du code pénal
commission de l’infraction
article 121-3 al 4 du code pénal
article 121-3 al. 1 du code pénal
cabinet droit pénal
cabinet droit pénal des affaires
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
avocat specialiste pénal
avocat victime dommage corporel
article 121-3 alinéa 3 du code pénal
article 121-3 alinéa 4
avocat pénaliste connu
avocat specialiste droit pénal
article 121-3 alinéa 4 du code pénal
article 121-3 alinéa 4 du code pénal commentaire
avocat pénaliste
avocat penaliste célèbre
article 121-3 alinéa 5 du code pénal
article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal
avocat droit pénal fiscal (Lien de causalité en droit pénal)
avocat pénal pas cher
article 121-3 du code de procédure pénale
article 121-3 du code pénal
cabinet avocat droit pénal
cabinet avocat pénal
article 121-3 du code pénal 2020
article 121-3 du code pénal alinéa 3
avocat penaliste français
avocat spécialisé en droit pénal
article 121-3 du code pénal alinéa 4
article 121-3 du code pénal ancien
avocate pénaliste
blessures involontaires faute de la victime
article 121-3 du code pénal commentaire
avocat pénaliste paris
article 121-3 du code pénal covis
article 121-3 du code pénal explication
avocat pénal Évry
avocat pénal international
article 121-3 du code pénal Légifrance
article 121-3 du code pénal sanctions
avocat Évry pénal
avocat pénal des affaires
article 121-3 du nouveau code pénal
article 121-3 pénal
avocat droit pénal international
avocat en pénal
article 1241 code civil faute de la victime
article 1242 faute de la victime
avocat du droit pénal
avocat en droit criminel
article 1382 faute de la victime (Lien de causalité en droit pénal)
article 2 loi du 10 juillet 2000
avocat en droit pénal
avocat en droit pénal des affaires
article 9 de la loi du 5 juillet 2000
article 9 loi du 10 juillet 2000
avocat droit criminel
avocat droit pénal du travail
article 9 loi du 5 juillet 2000
article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000
avocat pénal
avocat pénal 75
article lien de causalité
article sur le lien de causalité
avocat droit pénal
avocat droit pénal des affaires
articles 121-2 et l121-3 du code pénal
articles 121-3 et 221–6 du code pénal
avocat au pénal
avocat dans le pénal
association aide victime dommage corporel
association victime dommage corporel
avocat de droit pénal
cabinet Aci droit pénal
cabinet pénaliste
cause dommage lien de causalité
celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer
c’est quoi un lien de causalité
civi faute de la victime
civil et pénal
dommage et intérêt jugement
dommage et intérêt lien de causalité
civil ou pénal (Lien de causalité en droit pénal)
civil pénal
civilement responsable droit pénal
clinique de droit international pénal et humanitaire
code pénal dommage et intérêt
comment établir un lien de causalité
commentaire d’arrêt lien de causalité
droit de procédure pénale
droit international pénal et droit pénal international
commentaire de l’article 121-3 du code pénal
commission d’une infraction pénale
de l’article 121-3 du code pénal
def lien de causalité
définition du lien de causalité
dommage et intérêt définition juridique
dommage et intérêt homicide involontaire
définition juridique du lien de causalité
définition lien de causalité droit pénal
Didier rebut droit pénal international
dommage aux victimes
dommage causé
droit de la défense en procédure pénale
droit de la procédure pénale (Lien de causalité en droit pénal)
dommage causé à autrui
dommage causé à des tiers
droit criminel avocat
droit criminel et pénal
dommage causé à un tiers
dommage causé à un tiers Cody cross
droit pénal des mineurs
droit pénal des sociétés
dommage causé à un tiers def
dommage causé à un tiers définition
droit pénal de la famille
droit pénal de la presse
dommage cause à un tiers selon le droit
dommage causé à un tiers synonyme
droit pénal des affaires légal 500
droit pénal douanier
dommage causé au tiers
dommage causé par un tiers
droit pénal droit public
droit pénal du travail
dommage causé par un tiers Cody cross (Lien de causalité en droit pénal)
dommage causé par un tiers nom
droit pénal fiscal
droit pénal français
dommage et intérêt
dommage et intérêt au pénal
droit pénal général Dalloz
droit pénal général et pouvoir policier
dommage et intérêt au pénal pour harcèlement moral
dommage et intérêt ordonnance pénale
droit pénal public ou privé
droit pénal romain
dommage et intérêt pénal
dommage et intérêt préjudice moral
droit pénal privé
droit pénal privé ou public
dommage et intérêt psychologique
dommage et intérêt punitif
droit pénal environnement
droit pénal et civil
dommage et intérêt victime (Lien de causalité en droit pénal)
dommage et lien de causalité
droit pénal économique
droit pénal et criminologie
dommage fait générateur et lien de causalité
dommage faute de la victime
droit pénale générale
du droit pénal
dommage faute lien de causalité
dommage lien de causalité
droit pénal et procédure pénale
droit pénal européen
dommage lien de causalité fait générateur
dommage préjudice lien de causalité
droit pénal lien de causalité
droit pénal maritime
dommage résultant de la faute inexcusable
dommage subi par la victime
droit pénal social
droit pénal spécial
dommage travaux publics tiers lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal)
dommages et intérêts pénal
droit civil droit pénal
droit civil et droit pénal
faute de la victime animal
faute de la victime article
droit civil et pénal
droit pénal
faute de la victime accident de la circulation
faute de la victime accident du travail
droit pénal administratif
droit pénal avocat
faute de la victime Badinter
faute de la victime cause d’exonération
droit pénal bancaire
droit pénal comparé
faute de la victime civil
faute de la victime code civil
droit pénal de la consommation
droit pénal des affaires
faute de la victime dommage corporel
faute de la victime dommages et intérêts (Lien de causalité en droit pénal)
droit pénal droit civil
droit pénal droit privé
faute de la victime conductrice
faute de la victime définition
droit pénal droit privé ou public
droit pénal et droit civil
faute de la victime code pénal
faute de la victime délictuelle
droit pénal et droit criminel
droit pénal général
faute de la victime et force majeure
faute de la victime et indemnisation
droit pénal général et spécial
droit pénal international et droit international pénal
fait générateur lien de causalité dommage exemple
fait générateur préjudice lien de causalité
droit pénal international et européen
droit pénal pour les nuls
faute de la victime cause exclusive du dommage
faute de la victime chien
droit pénal procédure pénale (Lien de causalité en droit pénal)
droit pénal public
faute de la victime exonération partielle
faute de la victime exonération totale
droit pénal routier
Edouard Verny
établir lien de causalité
être responsable pénal
évolution du lien de causalité
exemple de lien de causalité en droit
exemple lien de causalité
faire un lien de causalité
fait dommage lien de causalité
fait générateur dommage lien de causalité
faute de la victime civi
faute de la victime dol
fait générateur lien de causalité dommage
faute de la victime
faute de la victime 1240
lien de causalité
faute de la victime exonération (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité 1382
lien de causalité 2008
faute de la victime droit pénal
lien de causalité à
lien de causalité accident de la route
faute de la victime en matière pénale
lien de causalité accident du travail
lien de causalité adéquate
faute de la victime en droit administratif
lien de causalité allo prof
lien de causalité arrêt
faute de la victime droit administratif
lien de causalité article
lien de causalité article 1382
faute de la victime article 1241
lien de causalité article code civil
lien de causalité assurance
faute de la victime fonds de garantie
lien de causalité assurance accident
lien de causalité caractère direct
faute de la victime ayant contribué au dommage (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité cas pratique
lien de causalité certain
faute de la victime et droit à indemnisation
lien de causalité certains droits pénaux
lien de causalité certain et direct
faute de la victime au pénal
lien de causalité citation
lien de causalité code civil
faute de la victime alcool
lien de causalité code pénal
lien de causalité concurrence déloyale
faute de la victime parents
lien de causalité def
lien de causalité def ses
faute de la victime partage de responsabilité
lien de causalité définition
lien de causalité définition droit civil
faute de la victime privée de discernement
lien de causalité définition exemple
lien de causalité définition juridique
faute de la victime responsabilité contractuelle (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité définition simple
lien de causalité direct
faute de la victime preuve
lien de causalité direct certain
lien de causalité direct def
faute de la victime fait des choses
lien de causalité direct droit pénal
lien de causalité direct et certain
faute de la victime en droit civil
lien de causalité direct et un certain code civil
lien de causalité direct et un certain droit administratif
faute de la victime homicide involontaire
lien de causalité direct et certains jurisprudences
lien de causalité direct et indirect
faute de la victime imprévisible et irrésistible
lien de causalité direct et indirect définition
lien de causalité direct et indirect droit pénal
faute de la victime jurisprudence
lien de causalité direct ou indirect
lien de causalité directe (Lien de causalité en droit pénal)
faute de la victime responsabilité du fait des choses
lien de causalité dissertation
lien de causalité dommage
faute de la victime SNCF
lien de causalité dommage faute
lien de causalité dommage travaux publics
faute de la victime et victime par ricochet
lien de causalité droit
lien de causalité droit administratif
faute de la victime exemple
lien de causalité droit civil
lien de causalité droit commercial
faute intentionnelle de la victime accident du travail
lien de causalité droit des affaires
faute inexcusable faute de la victime
lien de causalité droit des obligations
lien de causalité droit fiscal
faute inexcusable de la victime
lien de causalité droit pénal
lien de causalité du dommage (Lien de causalité en droit pénal)
faute préjudice lien de causalité code civil
lien de causalité du préjudice
lien de causalité économie
faute dommage lien causal
lien de causalité en droit
lien de causalité en droit administratif
faute dommage lien de causalité article
lien de causalité en droit civil
lien de causalité en droit définition
faute de la victime force majeure
lien de causalité en droit européen
lien de causalité en droit français
faute dommage lien de causalité exemple
lien de causalité en droit pénal
lien de causalité en matière contractuelle
faute de la victime réduction indemnisation
lien de causalité entre deux variables
lien de causalité entre fait générateur et dommage
faute d’imprudence de la victime
lien de causalité entre faute et dommage
lien de causalité entre la faute et le dommage
faute de la victime responsabilité délictuelle
lien de causalité entre la faute et le préjudice
lien de causalité entre le dommage et le fait générateur
faute de la victime responsabilité civile
lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage
lien de causalité entre le niveau de vie et l’abstention
faute de la victime présentant les caractères de la force majeure
lien de causalité entre les deux
lien de causalité entre qui
faute de la victime harcèlement moral (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité épidémiologie
lien de causalité équivalence des conditions
faute de la victime dommage
lien de causalité et corrélation
lien de causalité et dommage
faute préjudice lien de causalité article
lien de causalité exemple
lien de causalité exemple ses
faute préjudice lien de causalité
lien de causalité fait
lien de causalité fait générateur dommage
faute intentionnelle de la victime
lien de causalité fait juridique
lien de causalité faute
faute lien de causalité préjudice
lien de causalité faute dommage
lien de causalité faute non intentionnelle
faute dommage lien de causalité code civil
lien de causalité fondement
lien de causalité français
faute inexcusable de la victime non conductrice
lien de causalité grammaire
lien de causalité hépatite b sclérose en plaques
faute inexcusable de la victime non conductrice
lien de causalité histoire
lien de causalité homicide involontaire
faute dommage et lien de causalité
lien de causalité hypothétique
lien de causalité incertain
force majeure lien de causalité
lien de causalité indemnisation
lien de causalité indemnisation
faute dommage lien de causalité
lien de causalité indirect
lien de causalité indirect définition
faute de la victime provocation
lien de causalité indirect droit civil
lien de causalité indirect droit pénal
historique du lien de causalité
lien de causalité indirecte
lien de causalité infraction intentionnelle
homicide involontaire lien de causalité certain (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité infraction non intentionnelle
lien de causalité juridique
faute inexcusable de la victime accident du travail
lien de causalité jurisprudence
lien de causalité justice
faute de la victime pénal
lien de causalité Le Mond
lien de causalité lingue
faute de la victime morsure chien
lien de causalité maladie
lien de causalité maladie professionnelle
faute, préjudice et lien de causalité
faute simple de la victime
force majeure fait d’un tiers faute de la victime
grand avocat pénaliste
grand avocat penaliste français
le droit pénal
le droit pénal des affaires
grands avocats pénalistes
martini matsopoulou
jean Pradel droit pénal général
jean Pradel procédure pénale (Lien de causalité en droit pénal)
jurisprudence article 121-3 du code pénal
jurisprudence faute de la victime
le lien de causalité direct
le lien de causalité direct et certain
jurisprudence lien de causalité
jurisprudence lien de causalité direct
le lien de causalité
le lien de causalité def
jurisprudence sur le lien de causalité
jurisprudence sur lien de causalité
l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal
la commission d’une infraction
l’incidence de la faute de la victime sur l’étendue de son indemnisation
la faute de la victime
lien de causalité théorie
lien de causalité vol
la faute de la victime code civil
la faute de la victime comme cause d’exonération
lien de causalité stem
lien de causalité texte
la faute de la victime dans la loi du 5 juillet 1985 (Lien de causalité en droit pénal)
la faute de la victime dissertation
lien de causalité ses
lien de causalité statistique
la faute de la victime en droit pénal
la faute de la victime Leila
lien de causalité signification
la faute de la victime pdf
la faute, le dommage et le lien de causalité
lien de causalité rôle
la faute, le préjudice et le lien de causalité
la loi du 10 juillet 2000 dite loi fauchon
lien de causalité responsabilité pénale
la loi fauchon du 10 juillet 2000
l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal
lien de causalité scientifique
l’article 121-3 du code pénal
l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
lien de causalité survenance
lien de causalité synonyme
le caractère certain du lien de causalité
le dommage causé à un tiers (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité pèse
lien de causalité psychologie
le dommage et le lien de causalité
le droit international pénal
lien de causalité responsabilité administrative
lien de causalité responsabilité civile
le droit pénal général
le droit pénal international
lien de causalité responsabilité contractuelle
lien de causalité responsabilité délictuelle
le droit pénal spécial
le lien de causalité définition
lien de causalité plan
lien de causalité préjudice
le lien de causalité droit civil
le lien de causalité en droit administratif
lien de causalité preuve
lien de causalité produits défectueux
le lien de causalité en droit civil
le lien de causalité en droit des obligations
lien de causalité pénal (Lien de causalité en droit pénal)
lien de causalité philosophie
le lien de causalité en droit international
le lien de causalité en droit pénal
lien de causalité obligation de résultat
lien de causalité ou cause
le lien de causalité entre la faute et le dommage
le lien de causalité exemple
lien de causalité naturel
lien de causalité naturelle et adéquate
le mineur en droit pénal
le pénal
les grands arrêts de la procédure pénale
les grands arrêts du droit pénal général
l’établissement du lien de causalité dissertation
préjudice faute lien de causalité
préjudice lien de causalité
liens de causalité
loi 10 juillet 2000 faute non intentionnelle
loi de 1985 faute de la victime
obligation de sécurité de résultat faute de la victime
loi du 10 juillet 2000 (Lien de causalité en droit pénal)
loi du 10 juillet 2000 commissaire-priseur
pénal civil
pénal des affaires
loi du 10 juillet 2000 droit pénal
loi du 10 juillet 2000 explication
procédure pénale des mineurs
procédure pénale et procédure civile
loi du 10 juillet 2000 infractions
loi du 10 juillet 2000 lien de causalité
opposabilité de la faute de la victime aux victimes par ricochet
loi du 10 juillet 2000 personne morale
loi du 10 juillet 2000 vente aux enchères
meilleurs avocats pénalistes
loi du 7 juillet 2000
loi fauchon du 10 juillet 2000 résumé
médiation pénale dommage et intérêt
meilleur avocat penaliste
merle et Vitu
merle et Vitu traité de droit criminel
n’est pas pénalement responsable la personne qui
nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (Lien de causalité en droit pénal)
obligation de résultat faute de la victime
obligation lien de causalité
origine du lien de causalité
ortolan droit pénal
pénal et civil
pénal ou civil
responsable code pénal
pénal ou criminel
penaliste
responsable définition droit pénal
pénaliste
penaliste français
Philippe conte droit pénal
philosophie pénale
phrase d’accroche lien de causalité
précis de droit pénal et de procédure pénale
préjudice corporel faute de la victime
préjudice et lien de causalité
victime dommage et intérêt
victime dommages-intérêts
préjudice lien de causalité faute (Lien de causalité en droit pénal)
preuve du lien de causalité jurisprudence
procédure civile et pénale
procédure pénale Dalloz
procès responsable pénal
que signifie lien de causalité
que veut dire dommage causé à un tiers
victime de dommage
victime de dommage corporel
que veut dire lien de causalité
qu’est-ce que le lien de causalité
qu’est-ce qu’un lien de causalité
question droit pénal
RC faute de la victime
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
responsabilité pénale lien de causalité
responsable civil et pénal
un lien de causalité entre la faute et le préjudice
responsable civil pénal
responsable droit pénal
une faute, un préjudice et lien de causalité
responsable pénal
responsable pénal Age
une faute, un dommage, un lien de causalité
responsable pénal association
responsable pénal définition
victime dommage corporel
responsable pénal en un délit
responsable pénal entreprise
un lien de causalité direct
un lien de causalité indirecte (Lien de causalité en droit pénal)
responsable pénalement
responsable pénalement Age
un lien de causalité
un lien de causalité définition
responsable pénalement alcool
responsable pénalement et civilement
victime indirecte dommage
victime indirecte du dommage
responsable plan pénal
théorie lien de causalité
traité de droit criminel
traité de droit criminel merle et Vitu
un dommage causé à un tiers
un responsable pénal
Yves maraud droit pénal général
une faute de la victime
victime auteur du dommage
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau, (Lien de causalité en droit pénal)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne, (Lien de causalité en droit pénal)
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même, (Lien de causalité en droit pénal)
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau, (Lien de causalité en droit pénal)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (Lien de causalité en droit pénal)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela, (Lien de causalité en droit pénal)
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de, (Lien de causalité en droit pénal)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Lien de causalité en droit pénal)
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que, (Lien de causalité en droit pénal)
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Lien de causalité en droit pénal)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime dommage
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Lien de causalité en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Lien de causalité en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Lien de causalité en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Lien de causalité en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Lien de causalité en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Lien de causalité en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Lien de causalité en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Lien de causalité en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Lien de causalité en droit pénal)
Et ensuite, (Lien de causalité en droit pénal)
pénal des nuisances (Lien de causalité en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions (Lien de causalité en droit pénal)
Outre cela, Droit pénal du travail (Lien de causalité en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Lien de causalité en droit pénal)
Cependant, pénal de la famille (Lien de causalité en droit pénal)
En outre, Droit pénal des mineurs (Lien de causalité en droit pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Lien de causalité en droit pénal)
En fait, pénal international (Lien de causalité en droit pénal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Lien de causalité en droit pénal)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Lien de causalité en droit pénal)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Lien de causalité en droit pénal)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Lien de causalité en droit pénal)
Puis, Procédure pénale (Lien de causalité en droit pénal)
Pourtant, Notions de criminologie (Lien de causalité en droit pénal)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Lien de causalité en droit pénal)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Lien de causalité en droit pénal)
Enfin, CONTACT. (Lien de causalité en droit pénal)